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Rédigé par Stéphanie Faber – Sonia Kitzis le Mercredi 16 Avril 2014 à 12:00

Alors que vient de se tenir en mars Vapexpo, le premier salon de la cigarette électronique, à Bordeaux, l’avenir de ce nouveau best-seller est quelque peu assombri par de nouvelles règlementations.


La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation dite « loi Hamon », a modifié le code de la santé publique (article L3511-2-1) pour interdire la vente aux moins de 18 ans :

  • « des cigarettes électroniques ou toutes autres formes d'inhalateur électromécaniques ou électroniques simulant l'acte de fumer ; et
  • des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ».


Rédigé par Edouard Sarrazin – Céline Espesson - Marie Leclerc le Mardi 15 Avril 2014 à 11:36

Le 18 février 2014 la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont la solution contredit en partie la méthode actuelle de l’Autorité de la concurrence lors de la détermination des sanctions. Intervenant dans le cadre de l’affaire des ententes dans le secteur de la restauration des monuments historiques, cette décision implique pour l’Autorité de la concurrence une réduction des possibilités de majoration des sanctions au titre de l’appartenance à un groupe puissant.


Cass. com. 18 février 2014, n°12-27.643

L’Autorité de la concurrence s’appuie traditionnellement sur l’article L. 464-2 du Code de commerce et sur la méthode exposée dans le communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions du 16 mai 2011 pour retenir une majoration de la sanction infligée. Ainsi, dans le but d’assurer le caractère dissuasif et proportionné de la sanction, l’Autorité de la concurrence peut choisir de retenir des circonstances individuelles aggravantes ou atténuantes dans le cadre de la détermination de la sanction. Elle peut notamment aux termes de ces textes, tenir compte de l’appartenance à un groupe dont le chiffre d’affaire est important.

Le point 49 du communiqué sur les sanctions précise ainsi que l’Autorité de la concurrence peut revoir à la hausse la sanction lorsque :

 « le groupe auquel appartient l’entreprise concernée dispose lui-même d’une taille, d’une puissance économique ou de ressources globales importantes, cet élément étant pris en compte, en particulier, dans le cas où l’infraction est également imputable à la société qui la contrôle au sein du groupe »

À ce titre, dans sa décision 11-D-02 du 26 janvier 2011 sanctionnant les ententes sur la répartition des marchés au niveau régional dans le secteur de la restauration de monument historique, l’Autorité de la concurrence avait retenu une sanction beaucoup plus élevée pour la filiale d’un groupe important. La sanction totale infligée aux quatorze membres des ententes avoisinait les dix millions d’euros. La valeur de l’amende infligée à la seule entreprise Pradeau et Morin en tant que filiale du groupe Eiffage représentait quant à elle environ 45% du montant total de l’amende. La décision de la Cour d’appel a par ailleurs confirmé les sanctions infligées, ainsi que la méthode de détermination retenue.

Cependant, l’arrêt de la Cour de cassation a remis en question la méthode retenue pour la détermination de l’appartenance à un groupe puissant comme circonstance individuelle aggravante.

Au visa de l’article L. 464-2 du Code de commerce, les juges de la chambre commerciale ont retenu que lorsque le comportement autonome de la filiale est caractérisé, il est nécessaire afin de tenir compte de la taille du groupe, de rechercher si l’appartenance de la filiale à ce dernier a joué un rôle soit :


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le Lundi 14 Avril 2014 à 14:30
Jeux d'argent en ligne : garantie financière des joueurs
Faisant échos à diverses affaires récentes dans lesquelles des joueurs s’étaient vus privés de leurs gains suite à la fermeture de sites étrangers, l'ARJEL a invité les députés à discuter une proposition visant à rendre obligatoire la création, par tout opérateur, d'un dispositif de protection renforcée des avoirs des joueurs, garantissant en toute circonstance, le reversement aux joueurs des avoirs.

La loi Hamon est venue modifier la loi du 12 mai 2010, dans le but de prévenir une défaillance de l'opérateur, qu’elle soit en lien avec une faillite, une fraude, une difficulté technique grave, etc.

L’article 15 de la loi est ainsi complété :

L'opérateur « justifie de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs. »

 « L'opérateur veille à ce que l'étendue de la garantie qu'il fournit soit toujours à la mesure des avoirs exigibles des joueurs. Il informe, sans délai, l'Autorité de régulation des jeux en ligne des variations qui affectent l'étendue de cette garantie. Le cas échéant, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, de sa propre initiative, exiger de l'opérateur qu'il procède aux adaptations nécessaires de l'étendue de cette garantie, dans un délai qu'elle détermine. »

L'opérateur doit donc non seulement constituer la garantie mais surtout l’adapter en fonction des avoirs exigibles des joueurs.
L'ARJEL devra être tenue informée des variations de l'étendue de cette garantie et pourra, le cas échéant, exiger son accroissement.
Les opérateurs déjà titulaires d'un agrément ont jusqu'au 18 septembre 2014 pour mettre en place la garantie de protection des avoirs des joueurs.

Cette nouvelle obligation va faire peser une lourde charge sur les opérateurs et plus largement sur leurs actionnaires, souvent contre-garants de telles garanties.

Il s’agit là d’une mesure qui vise à s’assurer que le jeu s’effectue « sans risque » pour le joueur, et qui pourrait avoir un impact (négatif) sur le nombre d’opérateurs si ceux-ci n’étaient pas en mesure de répondre à la demande faite par le législateur.

Parallèlement, il faudra mettre en place un mécanisme permettant de faire varier cette « garantie », généralement très couteuse, en fonction de la valeur des avoirs des joueurs. L’aide de conseils avisés, spécialisés dans les opérations bancaires, tels que le sont les avocats de notre Cabinet, sera donc nécessaire.

Pour toute question sur ces sujets, n’hésitez pas à contacter Alexandre Le Ninivin .


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le Lundi 14 Avril 2014 à 14:00
La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014  modifie profondément le droit de la consommation, en intégrant de nombreuses solutions jurisprudentielles, dispositions européennes, et autres évolutions visant à renforcer le pourvoir du consommateur.

Comme déjà indiqué dans nos colonnes, cette réforme touche également le droit des jeux, qu’il s’agisse tant du Code de la sécurité intérieure que de la loi du 12 mars 2010.

L’article L322-1 du Code de la sécurité intérieure est maintenu dans sa forme initiale : « Les loteries de toute espèce sont prohibées ».

Ainsi que nous l'avions évoqué au cours des mois précédents, le débat parlementaire autour de la définition de la loterie a débouché sur la rédaction d'un nouvel article L322-2 du Code de la sécurité intérieure :

 « Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants »

L’article L322-2-1 a été ajouté et vient préciser : « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur. Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. »

L’article L322-2-2 précise quant à lui : « Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-36 du code de la consommation. »

L’article 2 de la loi du 12 mai 2012 est ainsi modifié : la notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées aux articles L. 322-2 et L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure.

Sans revenir sur les commentaires de notre précédent article, cette nouvelle définition est globalement conforme aux souhaits des rédacteurs du projet de loi. Elle permet de mettre un terme au développement des jeux d'adresse dit "gratuits" et aux loteries prévoyant le remboursement a posteriori des frais de participation, dont certaines avaient défrayé la chronique (loteries permettant de gagner des biens immobiliers).

Les loteries publicitaires visant à permettre des opérations de communication promotionnelle, et susceptible d’être proposées parallèlement à l'acquisition d'un produit ou service (étant précisé que le bulletin de participation doit être différencié du bon de commande ou de service), restent légales.

Le texte prend soin de préciser qu'un écrit est obligatoire, et doit comporter un inventaire lisible des lots et la mention : "le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande".

Si cette réforme pourrait passer comme anodine, il n'en est rien dans la mesure où l'État marque clairement sa volonté de contrôler le secteur et d'empêcher ou de limiter toute possibilité à certains acteurs de contourner la loi et d'opérer dans une zone "grise" ou en marge de celle-ci.

De nombreux auteurs se sont interrogés sur l'impact de cette nouvelle définition de la notion de jeux de hasard sur le social gaming ou jeu social (jeux en vogue sur PC, tablettes et smartphones fonctionnant sur une base gratuite mais pouvant donner lieu à des micro paiements pour avancer plus rapidement dans le jeu ou obtenir certaines options spécifiques – notion de jeux freemium).

Comme nous l'avions déjà indiqué, les députés et sénateurs n'ont pas tranché ce point, et sans référence expresse, il parait peu probable que le nouveau texte vienne réguler ce secteur « florissant » sur le sol français.
 


Rédigé par Antoine Adeline le Samedi 12 Avril 2014 à 14:30
Je suis le Ténébreux, - le Veuf, - l'Inconsolé,
Le prince de la déveine à la Tour de contrôle abolie
Ma seule étoile est morte, - et mon luth constellé
Porte le Soleil noir de la Mélancolie.

Dans la nuit du Tombeau, François m'a consolé,
Rendez-moi Saint Herblain, me voilà ramolli,
La fleur qui plaisait tant à mon cœur désolé,
Et la treille où le Pampre à la Rose s'allie.

Suis-je l’ami de Fabius ? ... Le Drian ou Hamon ?
Mon front est rouge encor baisé par Ségolène ;
J'ai Vallsé  dans la Loire ignorant les sirènes...

Et j'ai deux fois vaincu traversé Matignon;
Modulant tout à tour sur la lyre d'Orphée
Les soupirs de la plainte  et les cris du défait. 


Del Basta, avril 2014 d’après Gérard de Nerval, El Desdichado, Les Chimères (1854)
 

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