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Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014

Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. soc. 5 avril 2006, n° 04-43180 et 24 mars 2010, n° 08-42.186)  va sans nul doute continuer à encourager les employeurs à recruter et aussi à renforcer l’incroyable attractivité de la France vis à vis des investisseurs étrangers !

En effet, dans un arrêt époustouflant en date du 12 mars 2014, la Cour de cassation considère à nouveau que si les heures complémentaires effectuées par un salarié sous contrat de travail à temps partiel ont eu pour effet de porter la durée du travail de ce salarié à 35 heures par semaine pendant un mois, serait-il isolé, le contrat de travail est automatiquement requalifié en contrat de travail à temps plein !

Et hop ! Hallucinant tour de passe-passe! David Copperfield dans An Intimate Evening Of Grand Illusion ne fait pas mieux et pourtant c’est un as. La Cour de cassation à nouveau nominée aux Grammy Awards !


Rédigé par Antoine Lerosier – Laure Perrin le Mardi 22 Avril 2014 à 12:00

Obtenir une sentence favorable est primordial, pouvoir la faire exécuter l’est encore plus.


Cass. Civ.1, 5 mars 2014, n° 12-29112

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 2014 précise une nouvelle fois que seule une véritable sentence arbitrale peut faire l’objet d’une exequatur. Après quelques hésitations, la Cour de cassation a donné une définition précise de la sentence arbitrale comme étant « l’acte des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin à l’instance » (Cass. Civ.1, 12 octobre 2011, n° 09-72439, Groupe Antoine Tabet).

En l’espèce, c’est l’absence du caractère définitif de la sentence qui a empêché son exécution. En effet, les parties au litige avaient initialement prévu une convention d’arbitrage assortie d’une clause de réexamen énonçant que la sentence pourrait faire l’objet d’une révision par un nouveau tribunal arbitral sur demande de l’une d’elles dans un délai de 30 jours à compter de sa reddition. Ainsi, après le prononcé de la sentence, la partie ayant obtenu gain de cause avait demandé l’exequatur de celle-ci alors que la partie succombante en demandait la révision dans le délai prévu. La Cour de cassation, confirmant la Cour d’appel de Paris, a rejeté la demande d’exequatur au motif que la sentence ne pouvait passer en force de chose jugée et ne pouvait donc être considérée comme une véritable sentence dès lors qu’elle faisait l’objet d’un réexamen. A contrario, si la sentence n’avait pas fait l’objet d’une demande de révision ou si la demande de révision avait été hors délai, elle aurait pu être considérée comme une sentence finale susceptible d’être exécutée.

Cet arrêt rappelle aux utilisateurs de l’arbitrage l’importance de la rédaction des conventions d’arbitrage. Tout comme des clauses imprécises ou trop complexes, ce type de convention d’arbitrage avec option de réexamen risque de rendre l’arbitrage inefficace voire même contreproductif. Ces clauses sont donc à utiliser avec la plus grande précaution et en pensant, dès le stade de la rédaction de la clause compromissoire, aux difficultés qu’elle pourrait causer lors de l’exécution.
             

Lors de la réunion annuelle des associés du cabinet, qui s’est tenue début mars à Los Angeles, les membres du bureau de Paris ont pu rencontrer le nouveau responsable du contentieux « global », Me John Gall.


Avocat américain aguerri, talentueux, ouvert à l’International et francophile convaincu, John aura pour tâche de fédérer les très nombreux professionnels que regroupe le cabinet et de veiller à l’amélioration constante du service client.

En effet, le contentieux des affaires représente depuis toujours, une des forces de Squire Sanders, qui défend nombre de clients dans des batailles judiciaires acharnées, devant les tribunaux, courts arbitrales ou centres de médiation, à travers le monde et bénéficie d’un excellent track record. La qualité de ses professionnels, leurs réflexes et leur connaissance fine du monde judiciaire est un plus indéniable, renforcé par un esprit de partage de l’information en interne.

La complexification croissante des procédures, et l’explosion des litiges comportant un lien avec l’Asie, la Chine, l’Afrique ou le Brésil, zones en plein développement, représente autant de challenges que les équipes structurées de Squire Sanders sont d’ores et déjà prêtes à relever.

Pour aider John dans sa tâche, Horst Daniel, associé du bureau de Frankfort, et parlant couramment français, a été désigné responsable Europe du département.

A Paris, l’équipe dirigée par Marie-Aimée Peyron, reconnue pour sa réactivité et son professionnalisme, compte une dizaine d’avocats et traite l’ensemble des problématiques du contentieux des affaires, pour des clients français et des groupes internationaux de premier plan. Elle est reconnue pour sa gestion des procédures d’urgence, des situations de crise et des négociations complexes.

L’arrivée de l’action de groupe en droit français concentre actuellement toute l’attention du Cabinet, qui pourra faire bénéficier ses clients, à Paris, de l’expérience acquise par les associés de son réseau, notamment américains, spécialisés depuis des années dans ce type de procédures complexes et médiatiques.


Rédigé par Squire Sanders le Samedi 19 Avril 2014 à 12:00

La librairie l’Humeur vagabonde proposait le 14 mars dernier une rencontre avec deux auteurs Fabio Viscogliosi et Philippe Fusaro, venus présenter leur dernier roman respectif. Olivier Michel qui les a reçus, livre ses impressions de lecture.


Nous retrouvons Fabio avec plaisir pour aller musarder sur les chemins de sa mémoire, qui est aussi un peu la mienne, car égoïstement je m’accapare ces 109 textes brefs. J’aime cette forme courte et poétique, ces textes qui tissent, entre perception de la réalité et de la fiction une tentative réussie d’aborder le quotidien comme une aventure. Cette balade au tempo qui ne ressemble qu’à lui, nous entraine avec cette attitude unique à la rencontre de ses souvenirs. Nous avions eu la chance de recevoir Fabio pour « Mont Blanc », dans la collection La Forêt aux éditions Stock (qui faisait suite à « Je suis pour tout ce qui aide à traverser la nuit »). Ici, pour « Apologie du slow » nous retrouvons cette entreprise d’autoportrait sincère, où les rythmes de l’existence se conjuguent avec les fantaisies de l’imaginaire, où l’ensemble des séquences dans leurs diversités, trouve une unité. Il y a, toujours, dans ce nouveau recueil cette capacité à émouvoir, à surprendre, à faire sourire. Ce livre où nous croiserons Godard, Tom Waits, Mondrian, Pasolini et ses ragazzi, le cinéma, les vagabondages et les discussions jusqu’au bout de la nuit est une belle manière de parler du temps, de ces instants particuliers qui laissent une trace si marquante dans nos existence. Désinvolture peut rimer avec allure, ce qui fait de ce recueil un objet rare et touchant, bourré d’énergie.



Rédigé par Stéphanie Pollet le Vendredi 18 Avril 2014 à 13:00
CE 24 janvier 2014, n°352949, 9e et 10e s-s

L’indemnité perçue par un salarié qui a démissionné peut bénéficier de l’exonération des indemnités de licenciement si, en raison des conditions dans laquelle la démission a été posée, celle-ci revêt le caractère d’un licenciement.

En principe, toute rémunération perçue par un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail constitue une rémunération imposable, à l’exception des rémunérations visées par l’article 80 duodecies, 1 du CGI. Toutefois le Conseil constitutionnel considère [1] que les dispositions de cet article ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction. En particulier, en cas de transaction, il appartient à l'administration ou au juge de l'impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes faisant l'objet de la transaction.

Il a été fait application de cet exercice de qualification dans l'affaire jugée par le Conseil d’État le 24 janvier 2014, n°352949, 9e et 10e s-s. Un salarié avait contesté, par des courriers datés de 2000 et 2001 adressés à son employeur, la baisse de la part variable de son salaire et les objectifs qui lui étaient assignés compte tenu des moyens mis à sa disposition. Deux ans plus tard, il présentait sa démission en indiquant son intention de soumettre aux prud'hommes les conditions dans lesquelles il avait été « contraint de démissionner » en raison des pressions subies. Une transaction avait finalement été conclue, aux termes de laquelle le salarié percevait une indemnité en réparation du préjudice moral et matériel qui résultait de sa démission et en contrepartie de la renonciation à toute action à l'encontre de son ancien employeur. Le contribuable n'avait pas déclaré le montant de l’indemnité en cause au titre de ses revenus imposables, estimant qu'elle devait être traitée comme une indemnité de licenciement, compte tenu des conditions de la rupture.

Le juge a apprécié les conditions dans lesquelles la démission avait été donnée et a retenu que la démission n’avait pas été contrainte, puisque les courriers dataient de plus de 2 ans et puisque la démission avait été présentée après que le salarié se soit assuré de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite. En revanche, si le salarié avait été en mesure de prouver qu’il avait été poussé à la démission et que la rupture du contrat de travail était en réalité imputable à l’employeur, l’indemnité aurait pu être exonérée d’impôt sur le revenu.

En revanche, la question du montant de l’exonération (totale ou dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du licenciement) n’est pas tranchée. Si l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement permet d’obtenir une exonération totale de l’indemnité perçue, il pourrait être considéré qu’une transaction qui masquerait une démission contrainte et qui serait ainsi requalifiée en licenciement serait par hypothèse dépourvue de cause réelle et sérieuse, et devrait bénéficier de l’exonération totale du montant de l’indemnité perçue. De même, une transaction qui fait suite à un licenciement devrait pouvoir bénéficier de l’exonération totale, à condition que le salarié apporte la preuve devant l’administration ou le juge de l’impôt de l’absence de cause réelle et sérieuse.


[1] Dans une décision 2013-340 QPC (question prioritaire de constitutionalité) du 20 septembre 2013, statuant sur la décision de renvoi du Conseil d’État du 24 juin 2013 (CE QPC 24 juin 2013 n° 365253, 9e et 10e s.-s.)

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