DROIT SOCIAL Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 - JORF n°0296 du 22 décembre 2011 page 21682 Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 - JORF n°0284 du 8 décembre...

Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises Afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer aux nouvelles mesures règlementaires les concernant, une circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 a institué une entrée en vigueur différée de...

DROIT SOCIAL Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels • LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 La loi n° 2011-893 institue le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui remplace les contrats de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé. La loi...

Entrée en vigueur de décrets et arrêtés concernant les entreprises • Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises La circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 prévoit que les décrets et arrêtés qui paraîtront au Journal officiel à compter du...

DROIT SOCIAL Retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'une maladie...

La loi « portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques » est parue au Journal officiel du 23 mars. L'objectif du texte est de transposer plus rapidement les directives européennes sur lesquelles il porte, de...

The Law “transposing a number of harmonising provisions from EU legislation on matters of health, employment and electronic communications” was published on 23 March 2011. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023751262&dateTexte=&categorieLien=id The aim of the Law is to transpose the relevant...

Le Sénat a adopté le 14 février une proposition de loi « sur les sondages, visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral », qui doit modifier la loi du 19 juillet 1977 « relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ». L’objectif est de garantir plus de « sincérité » et de...

Nous avons omis de vous parler le mois dernier du projet de loi définissant les modalités de la consultation adopté en Conseil des ministres le 22 décembre 2010 après une attente de plus de 2 années. Ce projet de loi devrait être examiné par le Parlement lors de sa session de printemps. Voici un bel exemple de miroir...

ARBITRAGE Réforme de l’arbitrage - Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 Lire Réforme de l'arbitrage JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 777 CONTRATS Envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - Décret n° 2011-144 du 2 février...