Cass. 3e civ., 11 mai 2010, n° 09-14.558, F-P+B, IDF Est Construction c/ SCI Les Terrasses d'Audun La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2010 réaffirme le caractère obligatoire et d’ordre public de la garantie de paiement régie par l'article 1799-1 du Code civil (sous réserve que les conditions d’applications de...

THE TEN-YEAR RULE: “DECENNIAL LIABILITY” In seeking to protect the interests of building owners and purchasers, France enacted the Spinetta Statute in 1978. In particular, under Articles 1792 and 1792-4-1 of the French Civil Code, builders can be found liable for up to ten years (“decennial liability”) from acceptance of...

Cass. Civ. 3ème 01/07/2009, n°08-16724 La Cour de cassation vient de rejeter l’action en payement du sous-traitant dans un attendu qui rappelle la force obligatoire des conventions de l’article 1134 du code civil (supériorité hiérarchique des stipulations contractuelles). Par un contrat de sous-traitance, une...

And the gold book is… Depuis plusieurs années déjà, le travail de la Fédération Internationale des Ingénieurs Conseils (FIDIC) constitue, à l’échelle internationale, une référence dans le domaine de la construction et de la réalisation de grands projets. Déjà en 2004, Guy Lefebvre, professeur à l’université de Montréal,...

« Miroir, Mon beau miroir… » En matière de marchés publics le mémoire en réclamation doit apparaître comme un véritable miroir ; le constat du préjudice financier, né des difficultés déjà évoquées ( cf. La Revue de janvier 2009 ) constitue le rayon incident de la réclamation, laquelle doit permettre de réfléchir son...

Le 9 janvier 2009 « Il neige presque partout en France depuis une semaine … ». C’est sans nul doute une bien curieuse façon d’entamer un article consacré au chiffrage des réclamations qui peuvent naître à l’occasion de la réalisation d’un marché public, mais considérant le vaste caractère du sujet, il...

La Cour administrative d’appel de Paris avait décidé, en 2006, par une motivation de principe rompant avec l'ancienne jurisprudence, que : «lorsque l’application des stipulations d’un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant des pénalités manifestement excessif ou dérisoire, le...

La Commission européenne a introduit le 25 juillet 2008 un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) contre la France pour avoir pour avoir adopté et mis en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics (JOUE du 25 octobre 2008, affaire C-299/08). La Commission demande le retrait...

Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, n° de pourvoi : 07-15935 L’alinéa premier de l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme prévoit que toute aliénation d'un bien soumis au droit de préemption doit faire l'objet d'une déclaration préalable d’aliéner (DIA). En l’espèce, Mme X avait consenti une promesse de...