Autorité de la concurrence, 8 décembre 2011, décision n° 11-D-17 L’Autorité de la concurrence a sanctionné le 8 décembre 2011[1] une entente prohibée par les articles L.420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette affaire illustre une nouvelle fois le rôle important joué...

La CCI vient de publier une nouvelle édition de ses « Rules on combatting corruption ». Ces règles de lutte anti-corruption, dont la première édition date de 1977, proposent aux entreprises une méthode d’autorégulation basée sur les principaux textes internationaux en la matière. Disponible en anglais seulement sur le...

L'article L.450-4 du Code de commerce dispose que dans le cadre des enquêtes de concurrence dites « lourdes », c'est-à-dire lorsqu'elle sont conduites sous contrôle judiciaire, les enquêteurs peuvent procéder à des visites en tous lieux et procéder à des saisies de tout support d'information. En outre, il est communément admis...

Avis n° 10-11 du 23 juin 2010 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) L’article L. 442-2 du Code de commerce prohibe « le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif (…) ». Cette interdiction vise donc...

Décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber Contexte factuel Les pratiques commerciales du groupe Michelin, leader mondial du marché des pneumatiques, ont une nouvelle fois fait l’objet...

Par une décision du 6 octobre 2006 [1], le Conseil de la concurrence avait accepté les engagements du GIE Les indépendants dans le cadre d’un contentieux avec la société Canal-9 concernant l’accès par une radio locale au marché de la publicité nationale. Canal-9 se plaignait du refus d’admission par le GIE de la radio Chante...

La politique de sanction des pratiques anticoncurrentielles [1] fait l’objet depuis de nombreuses années de débats houleux concernant notamment le caractère prévisible des sanctions, ou encore la responsabilité du groupe en cas d’infractions commises par une filiale. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier...

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes du 25 février 2010 apporte une importante précision sur la nature de la sanction prévue à l’article L.442-6 IIIe du code de commerce. Dans cette affaire, le ministre de l’économie avait saisi le TC d’Annonay afin de faire condamner la SAS Carrefour France pour rémunération...

TC Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l'économie c. SAS Castorama France. Selon l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce introduit par la loi de modernisation de l’économie (« LME ») du 4 aout 2008, engage sa responsabilité civile, tout producteur, commerçant, industriel ou artisan s’il soumet ou...

Cass, 16 février 2010, n°09-11968 09-65440 La Cour de cassation a cassé et annulé le 16 février 2010 l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 février 2009 dans l’affaire concernant l'exclusivité de l'iPhone. On se souviendra que le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence), avait in extremis...