TC Paris 1ère ch., 13 septembre 2011, Dimitech c. Pixmania - www.legalis.net L’article L 442-6-5-1 du Code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies, connaît une nouvelle application avec la condamnation en première instance de la société Pixmania à verser à la société Dimitech plus...

Proposition de loi du 21 juin 2011 visant à permettre la renégociation d’un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution Faut-il procéder à la modification d’un contrat dans le cas où des évènements « imprévus » viennent bouleverser son équilibre et rendre son exécution très onéreuse...

Une société française, la société LESAFFRE, spécialisée dans la fabrication et la vente de levures entretenait avec le groupe DENIS FRERES, son distributeur, une relation commerciale depuis 25 ans. Le groupe DENIS FRERES avait une filiale en France la société DENIS FRERES et une filiale en Thaïlande la société CCS....

Dans nos colonnes, il y a quelques semaines, le droit européen était qualifié de « plat qui se mange (très) froid » . Si l’on ne peut que consentir à ce constat, vu la chronologie pertinemment rappelée précédemment, il convient toutefois de noter que le plat pourrait bien être réchauffé à l’automne par la Commission...

Cass. com. 7 juin 2011 n° 10-12.095, Sté Groupements d'achats des centres Leclerc c/ Sté Textile assistance Voici encore une pierre à l’édifice du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et plus particulièrement sur la question de la durée du préavis. Depuis son introduction dans le code de...

Cass. 1ère civ. 28 avril 2011, n° 10-15056 Autant le juriste cite aisément les trois premiers critères nécessaires au préjudice pour être réparable, soit le caractère direct, actuel et certain, autant il oublie souvent le quatrième. Il est pourtant expressément prévu par l’article 1150 du Code Civil : « Le...

Le droit européen des contrats, des mots « qui ont plus de valeur que de sens, qui chantent plus qu’ils ne parlent », était-on enclins jusqu’à présent à affirmer en empruntant ces mots de Paul Valéry qui tentait de saisir la liberté. Difficile de qualifier autrement, en effet, le vaste projet de droit européen des...

Cass. com. 22 mars 2011, n° 09-16.660 L’histoire est classique, une promesse de cession d’actions, l’acheteur ne paye pas le solde du prix dans le délai stipulé, le vendeur l’assigne pour obtenir la caducité de la vente et sa condamnation au paiement de diverses sommes. Il évalue sa créance au vu de la clause pénale...

Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n°09-70.833 L’article L.121-20 du Code de la consommation offre un droit de rétractation aux consommateurs en disposant que : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à...