Comme nous l’avions évoqué dans un précédent article, la fin d’année est une période traditionnellement chargée en termes d’opérations de restructuration interne. C’est pourtant à la veille du week-end du 11 novembre que, sous couvert d’une « réduction des coûts liés aux fusions et scission », le ministère de la justice...

Comme chaque année, de nombreuses opérations de restructuration interne, dont la réalisation est prévue d’ici la fin de l’année 2011, sont en cours. Dans ce cadre, et compte tenu du fait que le 31 décembre 2011 tombe cette année un samedi, il est important de rappeler ici quelques règles de base concernant les dates d’effet...

Comme nous vous l’avions annoncé il y a quelques mois (Présentation du dispositif prime contre dividendes ), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adoptée le 28 juillet 2011, a institué une prime au bénéfice des salariés des sociétés commerciales employant habituellement au moins 50 salariés, en cas...

La loi de simplification et d’amélioration du droit, dont l’objectif est de remédier à la complexité du droit, de faciliter la vie des entreprises et de transposer certaines directives européennes, a été définitivement adoptée le 17 mai 2011 et publiée au Journal Officiel le 18 mai 2011. La section 5 (Dispositions...

Profitant du vote de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, loi générale (pour ne pas dire « fourre-tout »), le gouvernement a introduit durant les débats un amendement tendant à transposer en droit français la directive du 16 septembre 2009 relatives aux fusions, scissions et apports partiels...

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui vise à remédier à la complexité du droit, à faciliter la vie des entreprises et à transposer certaines directives européennes, vient d'être publiée (Loi 2011-525 du 17 mai 2011 : JO du 18 mai p. 8537), après son examen par le Conseil constitutionnel...

Comme cela avait déjà été évoqué par Sandrine Durieu dans La Revue de mars [1], la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a introduit un principe général de mixité dans la composition des Conseil d’Administration et des Conseils Surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions (ci-après le(s) «...

« L’équité dans le partage de la valeur ajoutée est un élément clé de notre pacte social » Un projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2011, dont le gouvernement espère l’adoption définitive « avant l’été », prévoit d’obliger les entreprises de 50 salariés et plus qui distribueraient un dividende...

Cass. com. 8 mars 2011, n° 10-40069 10-40072 Par un arrêt du 8 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité visant l’article 1843-4 du Code civil. Ces deux questions portaient sur la compatibilité des...

Par un arrêt de revirement important, la Cour de cassation (Cass. com., 8 février 2011 ) vient de limiter les cas dans lesquels l’action en nullité d’une convention réglementée non autorisée par le conseil d’administration est recevable plus de trois ans après sa conclusion, en jugeant qu’en cas de dissimulation volontaire,...