LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011 La loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 adoptées en fin d’année dernière s’inscrivent dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques et les...

Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés. Le Conseil d’État a tout d’abord jugé que pour l'application du dispositif de réintégration des charges financières au résultat d'ensemble...

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a significativement durci le dispositif favorable dont bénéficiait en France le report des déficits fiscaux et ce, en l’absence depuis 2004 de toute limite de montant ou de durée pour le report en avant, et en raison de l’option possible pour un report an arrière sur une...

La réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons évoqué précédemment entame sa dernière ligne droite à la suite de la convocation du parlement pour le 1er juillet à une session extraordinaire qui portera notamment sur le projet de loi de finance rectificative pour 2011. La suppression du bouclier fiscal et...

Le projet de nouvelle loi de finances rectificative pour 2011, consacré pour l’essentiel à la réforme de la fiscalité du patrimoine et présenté en Conseil des Ministres le 11 mai dernier, devrait amener les redevables les plus aisés à se repencher sur l’organisation de la détention et de la transmission de leur fortune....

CAA Douai, 14 décembre 2010, n°08DA01103 Une cour administrative d’appel a jugé incompatible avec le droit communautaire les dispositions de l’article 155 A du Code Général des Impôts (« CGI ») visant à imposer en France certaines rémunérations versées à l’étranger au titre de prestations de services réalisées en France...

CAA Versailles, 15 juillet 2010, Ferrero, n° 09VE01944 La Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que les jetons de présence alloués par une société à un administrateur alors qu’il ne participe pas effectivement au conseil d’administration, ni n’effectue de mission au sein de la société, ne sont pas déductibles...

BOI 4 A-10-10, 4 janvier 2011 L’administration fiscale a publié une instruction en date du 23 décembre 2010 (BOI 4 A-10-10, 4 janvier 2011), dans laquelle elle fournit des précisions sur le contenu et les modalités de mise en œuvre de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert qui a été instaurée...

CE 27 octobre 2010, n° 325281, 8e et 3e s.-s Dans un arrêt récent (CE 27 octobre 2010, n° 325281, 8e et 3e s.-s.), le Conseil d’État a apporté quelques précisions sur les critères de distinction entre les abandons de créances intragroupes qui présentent un caractère commercial et ceux qui sont purement financiers....

TGI de Bobigny 8 juin 2010 Un jugement du Tribunal de Grande Instance du Bobigny nous donne l’occasion de faire le point sur les conséquences en matière fiscale de la reconnaissance par le droit français des unions civiles formées à l’étranger (TGI Bobigny, 8 juin 2010, n°09-3968). En application de l’article...