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La première loi de finances rectificative pour 2012, adoptée le 29 février dernier, prévoit notamment les dispositions suivantes :La mesure phare est la hausse combinée de la TVA et du prélèvement social sur les revenus du capital afin de financer un allègement des cotisations d’allocations familiales. • Le relèvement de la TVA...
CE 21 novembre 2011 n°316485 Société Tobacco Exporters InternationalLe Conseil d'État vient de rendre une décision importante en se prononçant pour la première fois sur la question de la déductibilité de la TVA facturée à tort au titre d'une indemnité de résiliation d'un contrat non imposable. Nous savons que l'assujettissement...
Rescrit n° 2012/07 - http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6201/fichedescriptive_6201.pdfParmi les mesures introduites par la loi de finances pour 2012, dont nous avons fait état dans notre dernier numéro, figurait le déplafonnement des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions. Un rescrit...
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011
La loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 adoptées en fin d’année dernière s’inscrivent dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques et les...
Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés.
Le Conseil d’État a tout d’abord jugé que pour l'application du dispositif de réintégration des charges financières au résultat d'ensemble...
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a significativement durci le dispositif favorable dont bénéficiait en France le report des déficits fiscaux et ce, en l’absence depuis 2004 de toute limite de montant ou de durée pour le report en avant, et en raison de l’option possible pour un report an arrière sur une...
La réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons évoqué précédemment entame sa dernière ligne droite à la suite de la convocation du parlement pour le 1er juillet à une session extraordinaire qui portera notamment sur le projet de loi de finance rectificative pour 2011.
La suppression du bouclier fiscal et...
Le projet de nouvelle loi de finances rectificative pour 2011, consacré pour l’essentiel à la réforme de la fiscalité du patrimoine et présenté en Conseil des Ministres le 11 mai dernier, devrait amener les redevables les plus aisés à se repencher sur l’organisation de la détention et de la transmission de leur fortune....
CAA Douai, 14 décembre 2010, n°08DA01103
Une cour administrative d’appel a jugé incompatible avec le droit communautaire les dispositions de l’article 155 A du Code Général des Impôts (« CGI ») visant à imposer en France certaines rémunérations versées à l’étranger au titre de prestations de services réalisées en France...
CAA Versailles, 15 juillet 2010, Ferrero, n° 09VE01944
La Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que les jetons de présence alloués par une société à un administrateur alors qu’il ne participe pas effectivement au conseil d’administration, ni n’effectue de mission au sein de la société, ne sont pas déductibles...
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EDITORIAL
