Présentée comme « la législation anti-corruption la plus sévère au monde », « extraordinairement ambitieuse » selon les avocats anglais, la nouvelle loi britannique de lutte contre la corruption, The Bribery Act 2010 (« UKBA ») est entrée en vigueur le 1er juillet 2011, remplaçant la réglementation préexistante qui était un...

Christopher Rose, associé au sein de nos bureaux de Londres et Moscou, discute de la différence de perception qu’ont les investisseurs du marché russe du capital-investissement selon qu’ils sont présents ou non sur ce marché. Les partisans mettent en avant des retours sur investissements exceptionnels, un vaste marché où...

En raison de la rareté des décisions rendues sur le sujet, la portée en droit français de la clause d’intégralité (ou « clause des quatre coins » ou encore « clause d’accord complet ») est plus délicate encore à déterminer qu’outre-manche. Malgré tout, l’insertion de plus en plus systématique d’une clause d’intégralité...

________________________________________________________________________________ Monica Feigerlova, avocate collaboratrice du cabinet Jungmannova (réseau Clifford Chance) à Prague, spécialisée en droit international privé, arbitrage et droit immobilier, a effectué au mois de novembre un stage chez nous. Elle vous donne...

Le Larousse définit la nationalité comme l’ « appartenance juridique d'une personne à la population constitutive d'un État. ». Mais la question de l'acquisition d'une nationalité dépasse la dimension strictement juridique. Il existe aussi d’importants enjeux sociaux, économiques, politiques, démographiques et symboliques....

Huit ans après le traité de Nice et après de nombreuses tergiversations, le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009 et modifie les institutions. L’objectif est d’améliorer le fonctionnement d’une Europe élargie et de se doter d’institutions modernes en surmontant le blocage inhérent à tout régime...

Cass. civ. 1ère, 14 octobre 2009, n° 08-16369 et 08-16549 L’anti-suit injunction fait de nouveau couler beaucoup d’encre. Cette institution anglo-saxonne permet d’interdire à un plaideur de saisir une juridiction autre que celle désignée par les parties. La Cour de Justice des Communautés Européennes a eu...

Entrée en vigueur en plusieurs étapes, la loi anglaise « Legal Services Act 2007 » surnommé par ses détracteurs, la « Tesco law » a suscité de vifs débats sur le plan européen. Ce texte a pour finalité l’ouverture du marché des services juridiques, traditionnellement un marché fermé en Angleterre. La libéralisation est...

Cass. Civ. 1re, 30 septembre 2009, n°08-17587 Le privilège de juridiction offre à tout demandeur (article 14 du Code civil) ou défendeur (article 15 du Code civil) de nationalité française la possibilité de voir son litige international porté devant les juridictions françaises qui sinon ne seraient pas compétentes en...