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Cass. soc. 3 mai 2012, n°11-20741 La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important pour les employeurs. La Cour a en effet cassé l’arrêt controversé de la Cour d’appel de Paris, qui avait décidé en mai 2011 que si le motif économique fourni par l’employeur pour justifier les licenciements collectifs...
Rien de bien neuf dans ce domaine, mais un petit aide mémoire sur le sujet n’est peut-être pas inutile. Selon une jurisprudence ancienne, les sommes versées aux administrateurs de sociétés anonymes (n'occupant pas d'emploi salarié dans la société) en rémunération de missions ponctuelles, échappent en principe aux cotisations du...
Cass. soc 10 janvier 2012, n°10-23.482 - Cass.soc.3 novembre 2011, n° 10-18.036 La chambre sociale de la Cour de cassation - et c'est globalement un bien - a toujours souhaité protéger la liberté individuelle des citoyens salariés, au-delà des intérêts réels ou supposés de tiers et notamment de l'employeur. En effet, les...
Le 7 février 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui témoigne d’une sévérité croissante en matière de discrimination raciale. M. Soumaré, un ancien salarié de Renault, coulait une retraite paisible depuis 1997 après une honorable carrière de 27 ans au sein de la société. Subitement, plusieurs années après son départ de...
Cass.soc. 25 janvier 2012, n°10-11590Que les choses soient claires, le droit du travail se crée sur l’Ile de la Cité ! DémonstrationAu nom du peuple français, la Cour de cassation, Chambre sociale, a rendu l’arrêt suivant :«…. Vu le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ensemble l’article...
La notion de harcèlement moral a fait l’objet de vives critiques, sa définition étant jugée par certains trop imprécise, voire tautologique. L’article L. 1151-1 du Code du travail prohibe le harcèlement moral en ces termes : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour...
Une invitation à revisiter les contrats de travail ! Cass.soc. 31 janvier 2012, n° 10-24412Un cadre doit-il participer à la direction effective de son entreprise afin de pouvoir être considéré comme « cadre dirigeant » au sens de la législation du travail et plus précisément au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail...
Des propos tenus dans le cadre d’un profil « privé » sur Facebook, ne peuvent pas justifier un licenciement (Cour d’appel de Douai, 16 décembre 2011).Ainsi, lorsqu’un salarié s’exprime plutôt violemment contre son employeur, ce dernier ne peut que se contenter de savoir sans rien faire…En effet, si le salarié a pris le soin de...
Cass. soc. 15 décembre 2011, n° 10-15873
Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire qui avait défrayé la chronique en 2010, dans laquelle deux salariés, employés pour des missions d’intérimaires, à des postes identiques, par la société Airbus France (devenue Airbus Opération), avaient candidaté à un...
CPH Fontainebleau 20 septembre 2011, RG 10/00395 Il résulte des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de...
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EDITORIAL
