CPH Fontainebleau 20 septembre 2011, RG 10/00395 Il résulte des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de...

Two very recent Court of Appeal rulings mean that French employers carrying out redundancy exercises need to be careful to ensure the process is not rendered unlawful for the lack of an “economic motive”. According to the Courts of Appeal in Paris and Reims, if the economic motive provided by the employer to the Works Council...

CA Reims, Chambre civile, 1re section, 3 janvier 2012 - CA Paris, ch. 6-2, 12 mai 2011, n° 11-1547, CE de la société Viveo France c/ SAS Viveo France La Cour d’appel de Reims[1] vient de confirmer un arrêt très critiqué du 12 mai 2011, par lequel la Cour d’appel de Paris avait sévèrement sanctionné l’absence de motif économique...

CA Bourges, 16 septembre 2011, n°10/01735 - CA Lyon, 23 septembre 2011, n°10/09122 La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 avait pour objectif l’introduction d’une procédure de rupture d’un commun accord du contrat de travail de nature à pacifier les relations sociales. La rupture conventionnelle devait, grâce à un régime propre,...

CA Versailles 14 juin 2011, RG n° 10/01005 La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée d’organiser d’un commun accord la rupture. La convention de rupture conventionnelle doit être homologuée par la DIRECCTE qui vérifie...

Instruction DGEFP n°2011-23 du 10 octobre 2011 Dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, une instruction de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (n°2011-23 du 10/10/2011) suspend le conventionnement des préretraites-licenciement (mesure AS-FNE :...

CA Toulouse 21 septembre 2011, RG n° 11/00604 Dans une décision du 21 septembre 2011, la Cour d’appel de Toulouse juge illicite une procédure d’évaluation basée, entre autres, sur des critères comportementaux. En l’espèce la procédure d’évaluation mise en place par la société Airbus demandait à l’évaluateur de...

On 21 September the Toulouse Court of Appeal held that an appraisal process which was based partly on behavioural criteria was illegal. In this case, the appraisal system had been put into place by the company Airbus and required the appraiser to assess how far the means used by employees to achieve their targets were...

Cass.soc. 3 mai 2011, n° 09-67.464, Sté Challancin c/Mensah Le retrait du permis de conduire d’un salarié affecté à la conduite de véhicules dans le cadre de ses activités professionnelles, pour des faits survenus à l’occasion de sa vie privée, ne saurait constituer un manquement à ses obligations contractuelles et ne...