CPH Fontainebleau 20 septembre 2011, RG 10/00395 Il résulte des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de...

CA Reims, Chambre civile, 1re section, 3 janvier 2012 - CA Paris, ch. 6-2, 12 mai 2011, n° 11-1547, CE de la société Viveo France c/ SAS Viveo France La Cour d’appel de Reims[1] vient de confirmer un arrêt très critiqué du 12 mai 2011, par lequel la Cour d’appel de Paris avait sévèrement sanctionné l’absence de motif économique...

CA Bourges, 16 septembre 2011, n°10/01735 - CA Lyon, 23 septembre 2011, n°10/09122 La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 avait pour objectif l’introduction d’une procédure de rupture d’un commun accord du contrat de travail de nature à pacifier les relations sociales. La rupture conventionnelle devait, grâce à un régime propre,...

CA Versailles 14 juin 2011, RG n° 10/01005 La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée d’organiser d’un commun accord la rupture. La convention de rupture conventionnelle doit être homologuée par la DIRECCTE qui vérifie...

Instruction DGEFP n°2011-23 du 10 octobre 2011 Dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, une instruction de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (n°2011-23 du 10/10/2011) suspend le conventionnement des préretraites-licenciement (mesure AS-FNE :...

CA Toulouse 21 septembre 2011, RG n° 11/00604 Dans une décision du 21 septembre 2011, la Cour d’appel de Toulouse juge illicite une procédure d’évaluation basée, entre autres, sur des critères comportementaux. En l’espèce la procédure d’évaluation mise en place par la société Airbus demandait à l’évaluateur de...

On 21 September the Toulouse Court of Appeal held that an appraisal process which was based partly on behavioural criteria was illegal. In this case, the appraisal system had been put into place by the company Airbus and required the appraiser to assess how far the means used by employees to achieve their targets were...

Cass.soc. 3 mai 2011, n° 09-67.464, Sté Challancin c/Mensah Le retrait du permis de conduire d’un salarié affecté à la conduite de véhicules dans le cadre de ses activités professionnelles, pour des faits survenus à l’occasion de sa vie privée, ne saurait constituer un manquement à ses obligations contractuelles et ne...

CA Toulouse 3 juin 2011, n° 10/00338, 4ème chambre Sans surprise, la Cour d’appel de Toulouse a, dans un arrêt en date du 3 juin 2011, considéré que la rupture conventionnelle signée par un salarié alors que celui-ci se plaignait de harcèlement moral est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et...

Cass. soc. 16 février 2011, n° 09-72.061 - Cass. soc. 16 février 2011, n° 10-10.465 Les mises à la retraite d'office sont-elles encore possibles ? La lecture et l'analyse des récents arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation permettent d'en douter. Dans un premier arrêt concernant le...