Déclaration de franchissement de seuil : nouveauté

Le décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 a modifié l’article R. 233-1-1 du code de commerce.

Ce dernier précise désormais que l'information du franchissement doit être adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.

Pour mémoire, le délai d'information de la société était auparavant de cinq jours de Bourse à compter du franchissement du seuil de participation.