Disparition programmée de la contribution Delalande

La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006.

Cette loi contient un volet sur les mesures relatives à l’emploi des seniors. Parmi ces mesures, l’article 50 de la loi prévoit la suppression de la contribution Delalande, à compter du 1er janvier 2008.

Instaurée par la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987, la contribution Delalande a été créée dans le but de rétablir l’équilibre financier du régime d’assurance chômage et de contraindre les employeurs à limiter les suppressions d’emploi en assurant le reclassement des salariés âgés.

Elle doit, jusqu’au 1er janvier 2008, être versée aux A.S.S.E.D.I.C en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans ou plus, sauf cas d’exonération prévus par la loi.

Aux cas d’exonération prévus par l’article L.321-13 du Code du travail, s’ajoutent de nouveaux cas d’exonération plus récents. De sorte que cette cotisation n’est pas due dans les cas suivants :

Cas d’exonération classiques

• Licenciement pour faute grave ou lourde

• Licenciement en cas de refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif

• Licenciement résultant d’une cessation d’activité de l’employeur, pour raison de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de l’entreprise

• Rupture du contrat de travail par un particulier d’une employée de maison

• Licenciement pour fin de chantier

• Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du conjoint, résultant d’un changement d’emploi de ce dernier ou de départ en retraite du conjoint

• Rupture du contrat de travail due à la force majeure

• Rupture du contrat de travail d’un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de 50 ans et inscrit depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi, lorsque l’embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003

• Rupture du contrat de travail d’un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de 45 ans, lorsque l’embauche est intervenue au plus tôt le 28 mai 2003

• Première rupture du contrat de travail intervenant au cours d’une même période de 12 mois dans une entreprise de moins de 20 salariés

• Licenciement pour inaptitude lorsque l’employeur justifie, par écrit, de l’impossibilité de donner suite aux propositions de reclassement du Médecin du travail ou lorsque l’inaptitude à tout poste a été constatée par le Médecin du travail

• Adhésion au dispositif de pré-retraite du F.N.E

Cas d’exonération nouveaux

• Acceptation d’une convention de reclassement personnalisé (C.R.P) par un salarié âgé de 50 ans ou plus

• A l’issue de la C.R.P, lorsqu’en l’absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E)

• Acceptation d’un contrat de transition professionnelle (C.T.P) par un salarié âgé de 50 ans ou plus

• A l’issue du C.T.P, lorsqu’en l’absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E)

La rupture doit, en vertu de l’article L. 321-13 du Code du travail, ouvrir droit au versement de l’allocation d’assurance chômage.