Droit européen des contrats : un pas de plus vers l’harmonisation

Depuis 2001, la Commission a mené en matière de droit européen des contrats une série d'actions : consultation publique, plan d'action, financement d'un projet universitaire européen de recherche… Par une décision, publiée au JOEU du 27 avril, elle définit les modalité de la création d'un groupe d'experts nommés par la DG Justice (universitaires, praticiens du droit, experts représentant la société civile) qui devra l'aider dans l'élaboration d'une proposition de cadre commun de référence qui couvrira aussi bien le droit des contrats de consommation que les contrats d'affaires. Il s'agira d'un « ensemble non contraignant de principes fondamentaux, de définitions et de règles types, qui pourrait être utilisé par les législateurs au niveau de l’Union afin de garantir, lors du processus législatif, une plus grande cohérence et une meilleure qualité. ».

Décision de la Commission n° 2010/233/UE du 26 avril 2010, JOUE 27 avril