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Le référé d’heure à heure, un outil très efficace pour obtenir une ordonnance et débloquer des situations de crise très rapidement


Rédigé par Marie-Aimée Peyron et Marion Seranne le 14 Décembre 2012



L’usage du référé permet que soit rendue une ordonnance dans le délai moyen d’un mois. Cependant, certaines situations de crise et d’extrême urgence nécessitent d’être résolues beaucoup plus rapidement afin d’éviter un blocage de l’activité et/ou des pertes financières importantes.

Afin de réagir très vite, le référé d’heure à heure offre aux entreprises et aux particuliers la possibilité d’obtenir une décision dans un délai moyen de 96 heures (délai variable en fonction des juridictions et du degré d’urgence de la situation).

La procédure de référé d’heure à heure comporte deux étapes :

Etape 1 - La requête : Il est nécessaire dans un premier temps d’obtenir l’autorisation du Président de la juridiction compétente d’assigner d’heure à heure la partie adverse. Une requête est donc déposée au greffe du Président, à laquelle est jointe l’assignation en référé d’heure à heure. Cette requête expose au Président l’extrême urgence de la situation, le péril imminent et la nécessité d’obtenir une décision le plus rapidement possible. A ce stade, la procédure est non contradictoire. Ainsi, le Président rend une décision immédiatement sans que les arguments de la partie adverse n’aient été entendus. Le Président autorise ou non à ce que l’assignation d’heure à heure soit délivrée à la partie adverse et fixe une date d’audience.

Etape 2 - L’assignation et l’audience de référé : L’audience intervient généralement dans un délai moyen de 48h/72h (voir plus tôt si le degré d’urgence le requiert) à compter de l’autorisation d’assigner d’heure à heure délivrée par le Président de la juridiction compétente. L’assignation et les pièces sont alors immédiatement signifiées à la partie adverse par voie d’huissier. L’affaire est ensuite plaidée lors de l’audience et le délibéré intervient le même jour où le lendemain.

La décision rendue est exécutoire de plein droit ce qui signifie qu’il est immédiatement possible de la faire exécuter et ce, même dans l’hypothèse où la partie adverse ferait appel.

Il est également possible de demander à ce que le président ordonne que la décision soit exécutoire à compter de son prononcé en cas d’extrême urgence.

Le référé d’heure à heure est réputé pour être souvent utilisé en matière de diffamation ou de droit à l’image. Pour notre part, nous utilisons fréquemment cette procédure en matière commerciale ou sociétaire.


Les désaccords et mésententes entre associés peuvent par exemple, entrainer des blocages d’une telle ampleur que le fonctionnement normal de la société n’est plus possible (impossibilité de voter lors d’une assemblée générale, défaut de communication des documents nécessaires à une AG, refus de procéder à des investissements/refinancements nécessaires ou encore refus de signature de contrat cadre…). Dans ces conditions, l’intérêt social d’une société peut être mis en péril.

La procédure de référé d’heure à heure permet l’obtention rapide de la nomination d’un administrateur provisoire, d’un conciliateur ou encore d’un expert pour évaluer le prix des actions si nécessaire.

Par ailleurs, en matière commerciale, les manquements contractuels d’un fournisseur (défaut de livraisons des produits ou livraisons non-conformes) peuvent entrainer d’importants préjudices. La défaillance d’un de ses sous-traitants peut empêcher une société de faire face à ses propres obligations et a fortiori placer cette société dans l’impossibilité d’approvisionner ses propres co-contractants. Ces situations peuvent avoir des conséquences financières importantes sur l’ensemble d’une chaîne de production (ralentissement ou arrêt de la production dans les usines, rupture de stock des produits finaux commercialisés…).

Dans ces conditions, il est encore une fois indispensable d’agir très vite et d’obtenir que soit ordonnée la reprise des livraisons des produits conformes aux spécifications techniques et contractuelles sous astreinte. Le montant de l’astreinte sera alors proportionnel au montant du préjudice subi du fait de la défaillance du co-contractant.

Ainsi, les procédures de référé d’heure à heure permettent de faire preuve d’une grande réactivité et de solutionner avec pragmatisme des situations de blocage de grande ampleur.

Le référé d’heure à heure permet en outre de mettre l’accent sur l’extrême urgence qu’il y a à ce qu’une solution soit trouvée entre deux parties. Cette procédure initie souvent des négociations entre les parties pouvant aboutir, dans certains cas, à la signature d’un accord. Une médiation ou une conciliation peuvent d’ailleurs intervenir parallèlement à la procédure d’heure à heure, l’objectif étant de sortir par tous moyens d’une situation de blocage.


Chronologie type d’un référé d’heure à heure

Jour 1 : Analyse de la situation et rédaction de la requête de l’assignation en référé. Envoi d’une mise en demeure.

Jour 2 : Présentation de la requête, de l’assignation en référé et des pièces devant la juridiction compétente. Autorisation d’assigner d’heure à heure délivrée par le Président

Jour 3 & 4 : Délivrance de l’assignation et des pièces - négociations éventuelles

Jour 5 : Plaidoiries et délibéré. Signification de l’ordonnance du juge des référés. Exécution de l’Ordonnance du référé.