Loi de finances pour 2011

Le texte du projet de loi de finances pour 2011 présenté en Conseil des Ministres le 29 septembre dernier reste dans l’ensemble conforme à la présentation anticipée que nous avions proposée dans La Revue du mois de septembre [1] sur la base des annonces qui l’avaient précédé.

On notera en complément quelques mesures que nous n’avions pas évoquées et dont l’impact n’est pas négligeable pour les contribuables réalisant des opérations relativement modestes, notamment la suppression du seuil minimal de taxation des plus-values réalisées sur les cessions de titres, d’un montant de 25.730 € en 2010, lesquelles deviennent donc imposables dès le premier euro de cession, ainsi que la suppression du crédit d’impôt sur les distributions, égal à 50% du montant du dividende plafonné à 115 € par contribuable et par an (ou 230 € pour les couples).
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[1] Le projet de loi de finances pour 2011