MISCELLANEES

Actualité judiciaire

• Les mallettes africaines de Robert Bourgi sont tombées à l’eau. Affaire classée sans suite. 20 millions de dollars évaporés.

• Les jurés populaires. Dès le 1er janvier, des citoyens lambdas, certains passés par Lampedusa, siégeront aux côtés des magistrats en correctionnelle… Sous réserve d’avoir un casier vierge, au moins 23 ans, de ne pas être membre du gouvernement, parlementaire, magistrat, policier, employé dans une administration pénitentiaire ou militaire, vous percevrez entre 108 et 180 euros par jour en siègeant auprès de trois magistrats dans des cas d’atteinte aux personnes passibles d’au moins cinq ans de prison… C’est l’Amérique !

• Un licenciement sans motif économique est nul. Dans son jugement du 21 octobre, le TGI de Nanterre a déclaré nulle une procédure de licenciement économique pour absence de motif économique (Affaire Viveo). Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris allant dans le même sens (12 mai 2011) avait provoqué la même polémique dans le cadre du droit social. Il semblerait que la nullité du licenciement ne soit plus limité à l’absence ou à l’insuffisance de plans de reclassement. Une controverse qui n’a pas fini de faire couler l’encre.

• Création d’une chambre internationale au Tribunal de commerce de Paris.

Le Tribunal de commerce de Paris a modifié, au début de cette année, la mission de sa 3ème chambre, qui devient internationale. Cette chambre spécialisée existe depuis des lustres, elle s’occupait jusqu’alors de transport maritime. La nouveauté tient au fait que dorénavant les pièces pourront être communiquées sans traduction, s’agissant de l’anglais. L’usage de langues étrangères se limite dans un premier temps à l’anglais, même si l’objectif est d’étendre et d’accepter à terme également l’allemand et l’espagnol.

La 7ème Chambre, dite Chambre européenne, continue à statuer sur les différends européens, alors que la 3ème Chambre garde sa compétence pour les litiges extérieurs à l’Europe, comme l’Asie et l’Amérique Latine.

Pour l’instant, les actes de procédure (assignations et conclusions) continueront d’être en français, ainsi que le jugement.

La 3ème Chambre est composée de 9 juges sur un total de 172 juges consulaires composant le Tribunal de commerce de Paris. Elle est présidée par le
Président MAS, un ancien de chez L’Oréal, qui a une longue pratique de la langue anglaise et de bonnes connaissances en allemand, ayant résidé en Allemagne et en Autriche pendant 6 ans dans sa carrière et épousé une allemande.

Saluons cette initiative moderne du Président Delbecque qui, à l’instar des Pays-Bas et dans une certaine mesure de la Belgique et de l’Allemagne pour ce qui est de Hambourg et de Cologne, opte pour l’international. Cette avancée est une adaptation à la pratique quotidienne. De nombreux contrats, qu’il s’agisse d’acquisitions, de pactes d’actionnaires, de contrats de distribution, sont rédigés en anglais. Dans la pratique, on rencontre parfois des contrats bilingues, notamment dans les relations franco-allemandes. Espérons que Monsieur Toubon ne fera pas obstruction et que la Cour d’appel de Paris ne sanctionnera pas cette mesure progressiste. Évidemment, cette « réforme » étant récente, aucun des jugements rendus par la 3ème Chambre depuis le début de l’année n’a fait l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris.

Il existe des procédures devant la 3ème Chambre qui impliquent des filiales de groupes étrangers, où toute la documentation pertinente est en anglais. Il est alors de l’intérêt des parties de renoncer à la traduction des pièces et ainsi économiser les coûts de traduction tout en évitant des problèmes d’interprétation liés à la qualité des traductions. Même si la renonciation à la traduction exige l’accord de toutes les parties, c’est dans le domaine international, les parties faisant partie de groupes étrangers, que cette mesure trouvera à s’appliquer pleinement.

Le Tribunal se trouve confronté au recrutement de juges consulaires maitrisant parfaitement une ou plusieurs langues étrangères pour que cette mesure moderne puisse être appliquée.

Il n’est pas de notre propos d’ouvrir le débat de la loi sur la langue française, dite loi Toubon, ni de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 (que personne n’a lue). Il suffit de se rapporter à l’article 23 du CPC dont nous vous rappelons bien à propos les termes : « Le Juge n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu’il connaît la langue dans laquelle s’expriment les parties. » Cela devrait suffire. Nous savons que le jugement rendu par la Chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris continuera à être rédigé en français. Bien évidemment, une procédure ne pourra se dérouler dans une langue étrangère, l’anglais dans un premier temps, que si les parties sont d’accord.

Comme les juridictions françaises, qu’elles soient civiles ou commerciales, sont peu enclines à entendre des témoins se contentant d’attestations sur l’honneur, la question de la langue dans laquelle s’exprimeraient d’éventuels témoins, n’est pas pertinente.

Reste la question des conclusions. Nous ne pensons pas à l’heure actuelle que les conclusions peuvent être rédigées en langue étrangère.

Généralement, au moment où l’assignation est signifiée, les parties ne se concertent pas et il est donc peu probable qu’elles décident ensemble que la procédure se déroulera en français.

Que reste-t-il ? L’audience des plaidoiries qui est de plus en plus limitée. En réalité, la nouveauté est que les parties, si elles se mettent d’accord sur l’utilisation de l’anglais dans la procédure, ne seront plus tenues de traduire laborieusement des pièces techniques volumineuses et pourront, dans le cabinet du juge rapporteur, s’exprimer en anglais.

Que se passera-t-il en appel ?

Nous saluons et exprimons notre appréciation devant cette mesure courageuse, mais craignons qu’elle restera limitée, en tous cas dans un premier temps.

Récompense

• Vladimir Poutine reçoit le Prix de la Paix Confucius, l’équivalent asiatique du Prix Nobel. Cette récompense vise à gratifier « sa remarquable action pour préserver la paix dans le monde » … notamment son opposition aux bombardements de la Libye.

Le mot du mois

• Convergence (Nicolas à Toulon 12x)

Politique

• « Eva dans le mur », pose médiatique, Eva prend du champ, seule la victoire est jolie, une candidate en déshérence de son parti. On attend Cécile.

• Arno Klarsfeld est toujours au FII.

• Fusion royaliste entre les clans orléaniste et ségolèniste.

• Hilary en Birmanie.

Les affaires

• Peter Mayle a mis en vente sa maison de Lourmarin (patrie d’adoption et sépulture d’Albert Camus). Il en demande 6 millions d’euros, sensiblement plus que la maison des consorts Strauss-Kahn à Washington (voir Revue du mois d’octobre).

• Si Dodo la Saumure, Proxénète gérant plusieurs maisons de lorettes en Belgique, a été relaxé en 2008 par le Tribunal correctionnel de Audenarde, le voici de nouveau derrière les barreaux. Cette fois-ci, l’affaire serait plus importante qu’en 2008 (il n’avait pas procuré de contrats de travail à de jeunes, et moins jeunes, lorettes). Il doit désormais s’expliquer sur sa proxénité (prononcer proximité) avec d’importants acteurs du dossier Carlton. Tous les pronostiques sont permis… Si toutefois quelqu’un arrive à comprendre ces quelques phrases du Tribunal d’Augenardes justifiant, à l’époque, la relaxe de Dodo : « Le tribunal confronté à ces affaires qui pour le justiciable, stupéfié, sont passées entre les mailles du filet de la politique de tolérance si bien que ce même justiciable se sent poursuivi et traité inégalement et injustement est tenu de rechercher un équilibre social et juridique. (...) La prostitution est un mal nécessaire à un point telle (sic) qu'elle est tolérée dans le no man's land de la loi. »