Obligation documentaire en matière de prix de transfert

BOI 4 A-10-10, 4 janvier 2011

L’administration fiscale a publié une instruction en date du 23 décembre 2010 (BOI 4 A-10-10, 4 janvier 2011), dans laquelle elle fournit des précisions sur le contenu et les modalités de mise en œuvre de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert qui a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2009.

Cette instruction est l’occasion de rappeler que la production de cette documentation s’impose notamment à toute les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut est d’un montant au moins égal à 400.000.000 € ainsi qu’à celles qui sont liées à de telles sociétés ou font partie d’un groupe fiscal dont au moins une société membre répond à ces conditions.

Le non respect de l’obligation documentaire est assez lourdement sanctionné puisqu’il est puni d’une amende pouvant s’élever à 5% du montant des bénéfices considérés comme transférés à l’étranger avec un montant plancher de 10.000 € pour chacun des exercices contrôlés par les services fiscaux.