Cass Com, 8 mars 2011, pourvois n° 10-13988 10-13989 10-13990 L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 est riche à plus d'un titre. C'est un arrêt de principe (trois chefs de cassation sont fondés sur la violation de la loi) à la croisée du droit processuel, des procédures collectives et...

Organisé par l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collective, l'Association des Conseil en entreprises et le Conseil national des barreaux, ce rendez-vous annuel incontournable des mandataires judiciaires, conseils spécialisés et grandes entreprises a une nouvelle fois connu un vaste succès. Un thème...

La vie d’une entreprise est faite de succès, d’expansion, de contrats qui lui permettent de grandir, de s’étoffer et de prendre pied année après année sur son marché. Cette croissance nécessaire est parfois ralentie par le marché lui-même, qui évolue ou se contracte ou par des phénomènes plus violents, telle la crise...

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 Utilisée aux États-Unis, la technique dite du « prepackaged plan » consiste dans la pré-négociation d’un plan de restructuration des dettes avec les principaux créanciers, le plus souvent financiers, servant à obtenir l’adoption de ce plan à la majorité dans le cadre de la procédure de...

CJCE Aff. C-444/07 du 21 janvier 2010 Dans le prolongement des fameux arrêts Isa-Daisytek (Cass. Com. 27 juin 2006, n° 03-19863), Rover (CA Versailles 15 décembre 2005) et Eurofood (CJCE 2 mai 2006, aff.341/04) - Voir « Droit de la faillite internationale: deux décisions pour le prix d'une ! », la CJCE vient de...

Cass. Com. 15 déc. 2009, n°08-19.723, n°08-21.235 et n°08-21.553 Dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles L.661-1 et suivants du Code de commerce disposent des voies de recours ouvertes, à chacun des acteurs des procédures collectives (débiteur, créancier,...

By Order No. 2008-1345 (in force 15 February 2009) French authorities made a significant effort to make insolvency procedures more accessible and efficient for companies in financial difficulty. These procedures are : • "Out of Court" procedures : “mandat ad-hoc” and "conciliation", • Court-led procedures...

Cass. Com. 30 juin 2009, FS-P+B+R, n° 08-11.902 La médiatique affaire Eurotunnel vient de donner lieu à un arrêt important de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2009, traitant de la recevabilité des tierces oppositions des créanciers. Il sanctionne les juges du fond de s’être écartés des principes posés par la Cour de...

Cass. com. 20 janvier 2009, n° 08-11.098 A l'occasion d'un arrêt du 20 janvier 2009 (n°08-11.098) qui sera publié dans le rapport annuel de la Cour de cassation, la Haute cour précise la ou plutôt les dates de naissance de la créance de restitution du prix, née de l'annulation d'un contrat de vente. Une société vend à...