L’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actes de contrefaçon peuvent être démontrés par tout moyen. Le premier réflexe en présence d’une contrefaçon est de se faire autoriser à effectuer une saisie contrefaçon, mesure invasive et agressive mais très efficace. Elle est strictement encadrée car...

Cass. Com. 25 sept. 2012, n°11-18.110, D Qu’est-ce que le « position squatting » ? C’est la pratique consistant pour le client annonceur à réserver auprès d’un prestataire de liens commerciaux (tel que Google Adwords) un mot-clé correspondant à une marque dont il ne détient pas les droits, dans le but de référencer son site...

Cass. Com. 10 juillet 2010, n°08-12.010 « La dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts ». Tel est le principe que la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’énoncer dans son arrêt du 10 juillet 2012,...

CJUE 19 juin 2012, aff. n° C-307/10, Chartered Institute of Patent Attorneys c/ Registrar of Trade Marks Dans un litige opposant le Chartered Institute of Patent Attorneys (CIPA) et le Registrar of Trade Marks, autorité compétente en matière d’enregistrement de marque au Royaume-Uni, le CIPA s’est vu refuser l’enregistrement du...

Le 4 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté avec une large majorité (478 voix contre 39) l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon ou Anti-Counterfeiting Trade Agreement (« ACTA »). Ce traité international renforce la coopération internationale, institue un cadre juridique pour le respect des droits de propriété...

Comme nous vous l’avions indiqué précédemment (« De nouvelles extensions de noms de domaine pour 2013 »), l’ICANN [1], l’organisation américaine chargée de gérer l’attribution des noms de domaine, a décidé en juin 2011 d’autoriser l’utilisation de nouveaux noms de domaine « génériques de premier niveau ». Pour l’ICANN ce...

Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 mars 2012 Un internaute ayant vu désactiver l’un après l’autre les comptes Facebook successifs qu’il a créés, décide d’agir en dommage et intérêts à l’encontre de Facebook Inc. Il saisit les tribunaux français sur la base de l’article 46 du code de procédure civile qui permet de saisir la...

Dans un précédent article [1], nous avions évoqué la condamnation de Google quant à ses services de géo-localisation « Google Latitude », associés aux services « Google Map » et « Google Street View ». C’est aujourd’hui une autre fonctionnalité proposée par Google qui est à l’origine d’un nombre croissant de litiges : « Google...

S’il y a bien un évènement qui a attiré l’attention des internautes, c’est celui de la fermeture du site d’hébergement et de téléchargement le plus populaire au monde et l’arrestation quelque peu rocambolesque de ses dirigeants en début d’année.Ces actions sont fondées sur la protection du droit d’auteur. En effet, il s’agit de...