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PROPRIETE INTELLECTUELLE - NT

Le sort des propos publiés par les salariés sur les réseaux sociaux - 26/11/2013

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation, du 10 avril 2013, tranche pour la première fois la question de la qualification juridique de propos injurieux tenus par un salarié sur les réseaux sociaux. Cass. Civ.1 10 avril 2013 n° 11-19.530 Dans le monde virtuel du world wild web, deux salariés français sur...

Plagiat [1] : un air de déjà lu, déjà vu ou entendu ! - 30/10/2013

Le plagiat se porte bien. Cette pratique était longtemps impunie lorsque le plagiaire prenait des précautions élémentaires en procédant à un « démarquage » subtil. Des logiciels permettent aujourd’hui de démasquer le plagiat littéraire. Celui d’œuvres musicales, graphiques, picturales, sculptées, les performances vivantes et...

Noms de domaine personnalisés : La Trademark ClearingHouse au secours des titulaires de marques - 09/10/2013

Suite au programme d’extensions de nom de domaine [1], ou New generic Top-Level Domain (New gTLD) Program, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a mis en place un mécanisme de protection des titulaires de droits antérieurs par la création d'une base de données appelée Trademark ClearingHouse ou TMCH....

ARCEP : le gendarme des télécoms… sans armes ! - 17/09/2013

Conseil constitutionnel, 5 juillet 2013, n° 2013-331-QPC C’est une décision lourde de conséquence qui a été prise par les neufs sages lorsqu’ils ont invalidé le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP »). Suite à une question prioritaire de constitutionnalité...

Tenter n’est pas jouer : les participants de « L’Ile de la tentation » ne sont pas des artistes-interprètes - 02/08/2013

Le feuilleton judiciaire de l’émission « L’Île de la tentation » se poursuit avec un rebondissement, voire un coup de théâtre, digne de l’émission. Cass. Civ. 1ère, 24 avr. 2013, n°11-19.091 Le feuilleton Faisant suite à des arrêts prononcées en 2009 et 2012 [1], la Cour de cassation a statué à nouveau sur le sort des...

Skype, service de communications dans l’illégalité ? - 01/05/2013

Le célèbre Skype est confronté, en France, à la définition très extensive des « services de communications électroniques », qui impose un certain nombre de contraintes auxquelles la société est convaincue de pouvoir échapper. Outre ses services gratuits d’appels internet d’utilisateurs à utilisateurs, le logiciel...

Du bon usage du constat d’achat en matière de contrefaçon - 12/11/2012

L’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actes de contrefaçon peuvent être démontrés par tout moyen. Le premier réflexe en présence d’une contrefaçon est de se faire autoriser à effectuer une saisie contrefaçon, mesure invasive et agressive mais très efficace. Elle est strictement encadrée car...

Position squatting : la Cour de cassation prend position quant à la responsabilité de l’annonceur - 09/11/2012

Cass. Com. 25 sept. 2012, n°11-18.110, D Qu’est-ce que le « position squatting » ? C’est la pratique consistant pour le client annonceur à réserver auprès d’un prestataire de liens commerciaux (tel que Google Adwords) un mot-clé correspondant à une marque dont il ne détient pas les droits, dans le but de référencer son site...

La Cour de cassation prend position quant au périmètre de la protection conférée à la dénomination sociale - 03/10/2012

Cass. Com. 10 juillet 2010, n°08-12.010 « La dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts ». Tel est le principe que la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’énoncer dans son arrêt du 10 juillet 2012,...

Identification des produits et services visés lors de l’enregistrement d’une marque : les précisions de la CJUE - 06/08/2012

CJUE 19 juin 2012, aff. n° C-307/10, Chartered Institute of Patent Attorneys c/ Registrar of Trade Marks Dans un litige opposant le Chartered Institute of Patent Attorneys (CIPA) et le Registrar of Trade Marks, autorité compétente en matière d’enregistrement de marque au Royaume-Uni, le CIPA s’est vu refuser l’enregistrement du...
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