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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
21/02/2012

Le changement des paramètres de confidentialité de Google provoque une levée de bouclier (notamment par le Groupe 29 et l’EPIC)

Google, compte-tenu du nombre de données qu’il brasse et de leur valeur marchande, est depuis longtemps dans le collimateur des autorités de protection des données personnelles voire des tribunaux. On se souvient des procédures, déclarations ou sanctions en relation avec « Youtube » (en Italie), avec « Google Streetview » (dans...
17/02/2012

Premières réactions en France sur le projet de règlement Européen

Proposition de résolution européenne: www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4227.asp Suite à la publication par la Commission européenne du projet de règlement en vue de réformer en profondeur la réglementation de la protection des données personnelles (voir notre article ) la deuxième réaction, après celle...
27/01/2012

Réforme en profondeur du droit européen de la protection des données

Enjeux Comme annoncé par Viviane Reding, la Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 le projet de règlement sur la protection des données personnelles ayant pour objet de réformer de façon substantielle la réglementation actuelle dans l’Union Européenne. Cette réforme affectera non seulement les entreprises...
19/01/2012

Publicité comportementale en ligne : avis négatif du Groupe de travail de l’article 29 sur la Charte des bonnes pratiques de l’EASA et l’IAB

Opinion du Groupe de travail de l'article 29 n° 16/2011 Lors de sa session plénière du 8 décembre 2011, le Groupe de travail de l’article 29[1] (« G29 ») s’est prononcé sur la Charte des bonnes pratiques de la publicité comportementale publiée par l’EASA (European Advertising Standards Alliance) et l’association IAB...
09/01/2012

Réforme des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 Tout frais pour la nouvelle année ! Le décret d’application de la loi ayant apporté des modifications aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de la CNIL a été publié en toute fin d’année 2011. Il s’agit du décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs...
26/12/2011

Les Guides de la CNIL

Il nous a semblé opportun de faire un petit point sur les guides de la CNIL, celle-ci ayant été très prolixe en la matière ces deux dernières années. Pour 2011, la CNIL a publié : • le « Guide des professionnels de santé » qui permet d’avoir une vue plus structurée du traitement des données de santé par les...
13/12/2011

Le rapport d’activité 2010 de la CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a enfin publié le 16 novembre son rapport d’activité 2010. Elle y présente les temps forts de son activité sur l’année 2010, ainsi que les dates et les chiffres clés. I. La CNIL a exercé son activité de contrôle et de sanction 1.1 Les actions...
05/12/2011

Facebook conclu un accord avec la Federal Trade Commission (FTC) suite aux charges de présentation trompeuse des engagements de confidentialité et vie privée

La FTC (Federal Trade Commission) a annoncé le 29 novembre sur son site web avoir trouvé un accord avec Facebook suite aux charges retenues contre cette dernière de ne pas se tenir aux engagements de confidentialité pris à l’égard des utilisateurs. www.ftc.gov/opa/2011/11/privacysettlement.shtm Au titre de cet accord...
30/11/2011

CNIL finally able to label

A new stage has been reached in relation to the creation and future use of “CNIL” labels as safety guarantees. The possibility that CNIL would label products or procedures to mark their compliance with the provisions of the Data Protection Act was first introduced into the French data protection law in 2004....
29/11/2011

Prochaine réunion du Groupe de travail de l’article 29 en décembre : projet d'ordre du jour

Portant notamment sur la Charte des bonnes pratiques d’autorégulation de la publicité comportementale en ligne Le groupe de travail de l’article 29, qui rassemble les autorités de protection des données personnelles des Etats membres de l’Union Européenne, vient de faire connaître le projet d’ordre du jour de sa prochaine...
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