Portée de l’avis préalable à contrôle URSSAF

Dans un arrêt du 10 juillet 2008, la chambre civile de la Cour de cassation considère que l'envoi par l'URSSAF d'un avis préalable à contrôle (sauf recherches d'infractions au travail dissimulé) est une formalité substantielle permettant d'assurer le respect du contradictoire.

Le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du redressement, sans que soit exigée de la part de l'entreprise de rapporter l'existence d'un préjudice.