Post it - Du bon emploi de la majuscule par les juristes

Le juriste lit, étudie mais surtout rédige, corrige, saisit, prépare de très nombreux textes. La pratique pousse le plus grand nombre à enfreindre les règles les plus élémentaires de grammaire et notamment les règles d'utilisation de la majuscule ou, en typographie, "règles de casse".

On voit en effet trop souvent dans les documents et registres des sociétés des mots mis abusivement et sans raison en haut de casse, c'est à dire qu'ils emploient la majuscule à chaque mot ou presque : "Conseil d'Administration", "Administrateurs", "Assemblée Générale Ordinaire", "Cour d'Appel", "Société à Responsabilité Limitée" etc.

Voici un bref rappel de certaines règles que l'on pourra retrouver avec tant d'autres dans le Lexique des règles typographiques édité par l'Imprimerie nationale; les puristes de la grammaire pourront en outre se plonger dans l'incontournable Grevisse (Le Bon usage).

Personnes morales

Les termes désignant la forme juridique des personnes morales sont des noms communs toujours en minuscules. Par exception, les abréviations des formes de personnes morales sont en lettres capitales:

• l'association Les Amis du droit

• la société Dupont et fils

• la société à responsabilité limitée Durand et associés

• la SARL Martin

• la société anonyme

• la société en nom collectif

• la société par actions simplifiée

• la société européenne

Organes sociaux

Les termes désignant les organes sociaux d'une personne morale sont des noms communs qui s'écrivent toujours en minuscules:

• l'assemblée générale ordinaire

• le bureau du conseil

• le comité d'entreprise

• le conseil d'administration

• le conseil de surveillance

• le conseil syndical

• le directoire

• la masse des obligataires

Fonctions et titres civils

Les fonctions, charges et titres sont toujours en bas de casse c'est à dire en lettres minuscules:

• l'administrateur

• le commissaire aux comptes

• le commissaire à la fusion

• le délégué syndical

• le directeur général

• le directeur général délégué

• le gérant

• le maire

• le membre du conseil de surveillance

• le ministre

mais: on met en majuscule le nom désignant le domaine traité par le ministre: le ministre de l'Intérieur, le ministre de la Justice

mais:

• le Premier ministre

• le préfet

• le président

• le président-directeur général

• le président de la République

• le secrétaire général

Organismes d'État

Lorsqu'il s'agit d'organismes uniques dont la compétence s'étend à tout le territoire national, les noms les désignant sont des noms propres dont le premier mot (et lui seul) prendra une majuscule:

• l'Assemblée nationale

• le Conseil constitutionnel

• la Cour de cassation

• le Sénat

• le Tribunal des conflits

mais: le Conseil d'État (car État est toujours en majuscule)

En revanche, les noms des organismes d'État multiples que l'on retrouve dans chaque collectivité territoriale sont des noms communs d'espèces qui doivent rester en lettres minuscules:

• le conseil de prud'homme de Dieppe

• la cour d'appel de Douai

• le tribunal de grande instance de Draguignan

• le tribunal de commerce de Montauban

• la mairie de Condé sur Perche

En ce qui concerne les organismes internationaux ou supranationaux, dans la mesure où ils possèdent un caractère unique, ils sont désignés par des noms propres toujours en majuscule:

• l'Organisation des Nations unies

• la Commission européenne

• la Cour de justice

• l'Organisation internationale du travail

Titres des textes juridiques

Les codes prennent une majuscule à l'exception des mots désignant leur contenu:

• le Code civil

• le Code de commerce

• le Code de procédure civile

• le Code du travail

Les intitulés d'actes officiels restent en minuscules:

• la loi du 24 juillet 1966

• le décret du 23 mars 1967

• la convention de La Haye

• le traité de Rome

Par exception, la Constitution désignant avec précision la loi fondamentale d'une nation s'emploie avec une majuscule: la Constitution de 1958.

Et si l'on quitte un peu le domaine juridique

Nombres et devises

En principe, les nombres en chiffres exprimant une quantité s'écrivent par tranches de trois chiffres séparés par un espace et non par un point. Toutefois, pour une meilleure lisibilité, le point est souvent utilisé en pratique pour séparer les tranches de trois chiffres. La virgule, quant à elle, est utilisée comme séparateur par les anglophones.

Les devises monétaires sont toujours en minuscules.

• 1 175 123,684 euros

• éventuellement: 1.175.123,684 dollars

• in English: 1,175,123.684 euros

Madame, Mademoiselle, Monsieur…

Les titres de civilité prennent toujours une majuscule lorsqu'ils sont suivis d'un nom de famille. Lorsque l'on s'adresse à une personne par écrit (discours, lettre, adresse etc.), on met ordinairement la majuscule à Monsieur, Madame, Mademoiselle, Maître etc. et aux noms de dignités, titres et fonctions. L'usage en fait une marque de déférence, mais écrire par exemple "Cher monsieur" ou "Veuillez agréer, madame, l'expression…" n'est pas incorrect.