Rupture conventionnelle et harcèlement moral

CA Toulouse 3 juin 2011, n° 10/00338, 4ème chambre

Sans surprise, la Cour d’appel de Toulouse a, dans un arrêt en date du 3 juin 2011, considéré que la rupture conventionnelle signée par un salarié alors que celui-ci se plaignait de harcèlement moral est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au profit du salarié au préavis, à l’indemnité conventionnelle de licenciement et à la réparation du préjudice subi.

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 1109 du Code civil, le consentement ne peut être donné valablement s’il a été extorqué sous la contrainte. Les faits de harcèlement moral étant avérés, ceux-ci caractérisent une situation de violence et justifient l’annulation de la l’accord de rupture conventionnelle.