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  • MISCELLANEES
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  • Royaume-Uni : réforme de la Chambre des lords : vers un sénat à la française ?
  • Le programme de travail 2012-2013 du Groupe de travail de l’article 29
  • La carte d’identité biométrique : censure du Conseil constitutionnel
  • Prévenir pour mieux guérir : création de « l’assurance santé de l’entreprise »
  • Le régime du rachat par les sociétés non cotées de leurs propres actions étendu par la loi de finances rectificative pour 2012
  • Rémunérations ponctuelles et exceptionnelles d’administrateurs de société anonymes
  • Vidéosurveillance et géolocalisation : le sens de la loyauté
  • La Cour de cassation radicalise sa position en matière de discrimination raciale

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