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Abus de position dominante : l’Autorité de la Concurrence entérine les engagements de Photomaton

Alicia BENGSCH & Guillaume TAILLANDIER | 21/01/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Autorité de la Concurrence, décision n° 09-D-32 du 26 octobre 2009 Par une décision n° 09-D-32 du 26 octobre 2009, l’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements pris par la Société Photomaton, suspectée d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la location...

Le juge et l’anti-suit injunction

Alicia BENGSCH & Merilin VALIERI | 13/01/2010 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
Cass. civ. 1ère, 14 octobre 2009, n° 08-16369 et 08-16549 L’anti-suit injunction fait de nouveau couler beaucoup d’encre. Cette institution anglo-saxonne permet d’interdire à un plaideur de saisir une juridiction autre que celle désignée par les parties. La Cour de Justice des...

Privilège de juridiction ou les heurs et malheurs de l’article 14

Alicia BENSCH & Merilin VALIERI | 12/12/2009 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
Cass. Civ. 1re, 30 septembre 2009, n°08-17587 Le privilège de juridiction offre à tout demandeur (article 14 du Code civil) ou défendeur (article 15 du Code civil) de nationalité française la possibilité de voir son litige international porté devant les juridictions françaises qui sinon ne...

Pénalités de retard

Guillaume TAILLANDIER & Alicia BENGSCH | 25/11/2009 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. com. 3 mars 2009, n°07-16.527 « Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en...

Le juge des référés français est compétent pour se prononcer sur une injonction adressée à un site Internet maltais

Alexandre Le Ninivin & Alicia Bengsch | 07/03/2009 | DROIT DES JEUX ET PARIS EN LIGNE
Cass. Civ. 2, 6 novembre 200, n°07-17445 La simple accessibilité en France d’un site Internet suffit-elle à fonder la compétence du juge français ? Les deux théories en présence Deux théories coexistent afin de déterminer la compétence internationale des juges français pour connaître...

Arbitrage CCI : actualités

Christian Hausmann, Alicia Bengsh & Raphaël Soffer | 08/02/2009 | ARBITRAGE & MEDIATION
NetCase Dans le dernier bulletin de la Cour internationale d’arbitrage (Bull. CIArb. CCI, Volume 19 n° 1-2008), nous avons relevé quelques statistiques et des nouvelles sur la vie de cette vénérable institution pour laquelle l’arbitrage international est au centre des préoccupations. NetCase...

Projet de loi « Grenelle I »

Moundji Maoui & Alicia Bengsch | 10/11/2008 | ENVIRONNEMENT
Un droit de l’environnement de plus en plus sui generis Cette future loi « Grenelle I » vise à donner une valeur juridique et à mettre en œuvre les engagements conclus fin 2007 entre les acteurs du Grenelle de l’environnement. En conséquence, le droit...


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