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QUIZZ - La morale et l’ordinateur à usage professionnel

Franziska Kruegel, Anne Longueville, Antonin Staub | 31/01/2007 | DROIT SOCIAL
Les réponses 1. Existe-t-il un principe d’interdiction générale et absolue d’utilisation d’Internet à des fins personnelles ? Non. Aucune règle légale ou réglementaire ne vient interdire à un employeur d’exclure toute utilisation à titre personnel des ressources informatiques...

Le chantier de l’égalité des rémunérations: anticipez !

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
Malgré un impressionnant arsenal juridique national et international , les différences de rémunération entre les hommes et les femmes ne s’estompent pas. Or, la loi du 23 mars 2006 impose aux entreprises de faire disparaître les écarts de rémunération d’ici 2010. A ce jour, seuls une...

Echec de la loi Borloo du 31 mars 2005 réformant la législation sur le temps de travail

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
Pour mémoire, cette loi a assoupli les dispositions relatives au Compte Epargne Temps et a créé le dispositif des "heures choisies". A ce jour seuls deux accords de branche et 227 accords d’entreprise ont été conclus. Autant dire que probablement moins de 0.5% des salariés du secteur...

'Congé de mobilité' pour aider les salariés à anticiper une restructuration

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
L’une des dispositions du projet de loi sur la participation devrait permettre aux entreprises de mieux préparer les salariés à de futures restructurations : c’est le "congé de mobilité". Cette nouvelle mesure marque "le début du chantier de la sécurisation des parcours". Le congé de...

Des fonctionnaires représentants du personnel !

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. Soc., 23 mai 2006, n° 05-60.119 P+B Décision surprenante que celle rendue par la Cour de cassation le 23 mai 2006 aux termes de laquelle sont désormais électeurs et éligibles pour les élections du comité d’entreprise du secteur privé les fonctionnaires temporairement "mis à disposition"....

Mise en œuvre d’une clause de mobilité

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. Soc. 3 mai 2006, n°04-46141 La Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre d’une clause de mobilité contractuelle ne saurait permettre à l’employeur de modifier ni le montant ni la structure de la rémunération du salarié. Au cas d’espèce, le simple fait que le maintien d’une...

Ne pas confondre délégué syndical et site Internet du syndicat – Une relecture osée du Code du travail par la CA de Paris

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
CA Paris, 18ème chambre civile, 15 juin 2006, Fédération CGT des sociétés d’Etudes c/ TNS Secodip. Dans un arrêt du 15 juin 2006, la 18ème Chambre civile de la Cour d’appel de Paris vient d’affirmer que "comme tout citoyen, un syndicat a toute latitude pour créer un site...

Valeur du témoignage d’un représentant de l’employeur

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 4 avril 2006, pourvoi n° 04-44.549 Le fait d’avoir représenté l’employeur pendant la procédure ne prive pas l’intéressé de sa liberté de témoigner en faveur du salarié licencié. En l’espèce, un salarié a été licencié pour avoir refusé la modification de son contrat...

Utilisation illicite d'Internet par un salarié

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
CA Aix-en-Provence, 13 mars 2006, n° 2006/170 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de condamner un employeur pour une utilisation illicite d’Internet par l’un de ses salariés. Un salarié avait créé, depuis son lieu de travail, un site Internet faisant apparaître notamment...

Harcèlement

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 21 juin 2006 pourvois n° 05-43.914 à 05-43.919 L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral au travail. Le directeur salarié d’une association s’était livré à l’égard de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral au...

Obligation d’employer des travailleurs handicapés

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville | 30/06/2006 | DROIT SOCIAL
Les dispositions d’application par décret, arrêté et circulaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Les employeurs d’au...

Accord sur les salaires minimaux dans la branche chimie

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville | 30/06/2006 | DROIT SOCIAL
L’accord du 25 avril 2006 sur les salaires minimaux dans les industries chimiques a été conclu par un syndicat patronal et les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC. Le point permettant le calcul des salaires de base passe de 6,74 à 7,02 euros sur la base de 38 heures hebdomadaires....

Discrimination syndicale

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville | 30/06/2006 | DROIT SOCIAL
CA Rennes 2 juin 2006, Ceriser et autres c/ Michelin Une semaine après le décès accidentel d'Edouard Michelin, la Cour d'appel de Rennes a condamné la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin à verser 185.000 € de dommages et intérêts à trois anciens délégués syndicaux CGT (dont deux sont...

Transfert transnational d’entreprise dans le cadre d’une procédure collective

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville | 30/06/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 28 mars 2006, n°03-43995 Une procédure de faillite a été ouverte par une juridiction allemande à l’encontre d’une société de droit allemand. Un salarié, ne faisant a priori plus partie des effectifs de la société allemande au moment de la mise en faillite, revendique cependant le...

Notification de la démission à un supérieur hiérarchique et levée de la clause de non-concurrence

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville | 30/06/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. soc., 15 mars 2006, pourvoi n° 03-43102, F-P, SA Label c/ Mathex En l’espèce, un salarié présente sa lettre de démission à son supérieur hiérarchique, sans fixer la date effective de son départ, se contentant de donner une date limite d’activité. Le contrat de travail précisait que...

Entretiens annuels d’évaluation : forme à respecter

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville | 30/06/2006 | DROIT SOCIAL
TGI Paris, référé, 31 mars 2006, n° 06/52916 Consulté sur la mise en place dans l’entreprise d’entretiens individuels annuels d’évaluation, le comité d’entreprise a refusé d’émettre un avis, au motif qu’aucune déclaration simplifiée préalable à la CNIL n’avait été effectuée et que le CHSCT n’avait...

Une première application de la jurisprudence 'Pages Jaunes'

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville | 30/06/2006 | DROIT SOCIAL
CA Chambéry, ch. Sociale, 21 mars 2006, n° 05-01362 La jurisprudence "Pages Jaunes" du 11 janvier 2006 a admis qu’une réorganisation de l’entreprise ayant pour but de prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi pouvait justifier un licenciement pour motif...

Licenciement pour motif économique

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville | 30/06/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. Soc 31 mai 2006, pourvoi n°04-47376 Dans un arrêt du 31 mai 2006, la Cour de cassation rappelle que seule la réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et...

Modification des modalités de dépôt des accords collectifs auprès du Ministère du travail

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville | 30/06/2006 | DROIT SOCIAL
Décret n°2006-568 du 17 mai 2006, JO 20 mai Le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 prévoit que deux exemplaires de l'accord (et non plus cinq) doivent être déposés à la DDTEFP dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique (par email...

Transfert d’entreprise : suite de la jurisprudence Maldonado

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville | 30/05/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 15 février 2006, Hattabi c/ Cie générale de sécurité et autres, pourvoi n°04-43.923 Les jurisprudences Maldonado et Voisin avaient prévu qu’en cas de licenciements économiques prononcés par le cédant à l’occasion d’un transfert, le salarié pouvait choisir entre la poursuite de son...

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