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Un régime social plus strict appliqué aux indemnités de rupture du contrat de travail

Jean-Marc SAINSARD & Anne MILEO | 13/08/2009 | DROIT SOCIAL
Circulaire N°DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 Un an après la loi de modernisation du marché du travail, la Direction de la sécurité sociale apporte dans une circulaire du 10 juillet dernier, des précisions sur le régime social des indemnités de rupture versées par l’employeur....

Reclassement : une réforme s’impose

Jean-Marc SAINSARD & Anne MILEO | 26/06/2009 | DROIT SOCIAL
« Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le...

L’inflexible contrôle de la Cour de cassation en matière de visite médicale de reprise

Jean-Marc SAINSARD & Anne MILEO | 23/06/2009 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 25 mars 2009, n° F-P+B, n° 07-44408 Un salarié victime d’un accident du travail est en arrêt de travail pendant 10 jours, du 1er au 11 avril 2004. Il reprend son travail le 12 avril 2004 sans être soumis à une visite médicale de reprise comme l’impose le Code du travail (ni avant la...

La portabilité du DIF

Jean-Marc Sainsard & Anne Mileo | 28/05/2009 | DROIT SOCIAL
Tout salarié sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise acquiert chaque année un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures. Ce droit peut être cumulé d’une année sur l’autre dans la limite de 6 ans pour les salariés travaillant à...

Le correspondant informatique et libertés : l’interface privilégiée CNIL-entreprise

Anne Miléo & Ronan Kervadec | 04/05/2009 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La protection des données personnelles devient un thème récurrent dans l’actualité tant par le succès de Facebook que par les mésaventures de certains. Aux entreprises qui s’inquiètent de leur conformité à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, notamment dans la gestion des données...

« Le vol et la Cour de cassation » (Jean de La Fontaine version 2009)

Jean-Marc Sainsard & Anne Miléo | 30/04/2009 | DROIT SOCIAL
Une perle de la Cour de cassation Cass. soc 11 février 2009, n° 07-42068 Sauf circonstances exceptionnelles, telles que des alertes à la bombe, des menaces terroristes, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 1121-1 du Code du travail, que l’employeur ne...

« Du soviétisme à la française » A travail inégal, salaire égal ?

Jean-Marc Sainsard & Anne Miléo | 07/04/2009 | DROIT SOCIAL
UNE PERLE DE LA COUR DE CASSATION Rappelée régulièrement, la règle « à travail égal, salaire égal » impose à l’employeur d’assurer une égalité de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. La chambre sociale dans son arrêt du 10 décembre 2008...

« Je veux et j’exige » Le formalisme drastique du licenciement de la salariée enceinte

Jean-Marc Sainsard & Anne Miléo | 01/04/2009 | DROIT SOCIAL
UNE PERLE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION Par un arrêt du 21 janvier 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence protectrice à l’égard des salariées enceintes en subordonnant leur licenciement à une double condition de fond (a) et de forme (b)....


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