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Tags (14) : anne-sophie+le+duigou

Refus par le salarié du transfert de son contrat de travail

Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie le Duigou, Olive Darragon | 29/12/2006 | DROIT SOCIAL
1ère espèce : Cass.soc, 10 oct .2006, n°04-46.134 P+B 2ème espèce : Cass.soc., 10 oct .2006, n° 04-40.325 P En matière de transfert d’entreprise, la jurisprudence de la Cour de cassation est fluctuante. Deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 octobre 2006...

Protection du salarié malade suite à un harcèlement

Jean-MArc Sainsard, Anne-Sophie le Duigou, Olive Darragon | 29/12/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 11 octobre 2006, n° 04-48.314 Un salarié, victime d’un harcèlement moral de la part de son employeur, et en arrêt maladie pour dépression est licencié au motif que son absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de la société. Il saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir...

Renforcement de l’interdiction de fumer sur les lieux de travail

Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie le Duigou, Olive Darragon | 29/12/2006 | DROIT SOCIAL
Circ. Min., des 24, 27, et 29 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme, J.O du 5 décembre 2006, p. 18276, 18285, et 18289. Le droit de la protection contre le tabagisme dans l’entreprise a évolué ces dernières années, en particulier sous l’effet de la jurisprudence, avec comme point...

Disparition programmée de la contribution Delalande

Jean-MArc Sainsard, Anne-Sophie le Duigou, Olive Darragon | 29/12/2006 | DROIT SOCIAL
La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Cette loi contient un volet sur les mesures relatives à l’emploi des seniors....

Mise à la retraite et départ négocié :

Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie le Duigou, Olive Darragon | 29/12/2006 | DROIT SOCIAL
les mesures issues de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 La Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2007 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006. Elle entérine une partie des mesures annoncées dans le cadre du plan national...

Mention d'un motif de rupture inexact sur l'attestation ASSEDIC

Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie Le Duigou | 30/11/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 27 septembre 2006, pourvoi n° 05-40414 Un salarié embauché sous CDD en tant que chauffeur routier a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, au motif que celui-ci ne lui aurait pas payé des heures supplémentaires. Ce dernier, considérant que...

Harcèlement moral et indemnité de préavis

Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie Le Duigou | 30/11/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 20 septembre 2006, pourvoi n° 05-41385 Un salarié, en arrêt maladie en raison d'actes de harcèlement moral dont il accusait son employeur, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par celui-ci, au motif que son absence prolongée désorganisait le fonctionnement de l'entreprise. En...

Épargne salariale : critères de répartition de l’intéressement

Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie Le Duigou | 30/11/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 20 juin 2006, pourvoi n° 04-45932 L’article L.441-2 du code du travail autorise que les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement puissent varier selon les établissements et les unités de travail. La circulaire interministérielle du 14 septembre 2005...

Interdiction de fumer dans les lieux publics

Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie Le Duigou | 30/11/2006 | DROIT SOCIAL
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 - J.O n° 265 du 16 novembre 2006 page 17249 Le décret fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif a été publié au J.O. du 16 novembre 2006. L'interdiction de fumer devra...

L’offre de reclassement doit être écrite

Jean-MArc Sainsard, Anne-Sophie Le Duigou | 30/10/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. soc., 20 septembre 2006, n°04-45.703, Ferron c/Association Revivre Dans un arrêt du 20 septembre 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser le mode de preuve de l’obligation de reclassement imposée à l’employeur avant de prononcer un licenciement pour motif ...

La Cour de cassation ne cesse de restreindre le recours aux CDD

Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie Le Duigou | 30/10/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. Soc. 28 juin 2006 pourvoi n° 04-40.455 Cass. Soc. 28 juin 2006 pourvoi n° 04-43.053 Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2006, la Cour de cassation, faisant une application stricte et littérale de l'article L.122-1-1 1° du code du travail a jugé que le CDD...

Adoption du Projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié

Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie Le Duigou | 30/10/2006 | DROIT SOCIAL
Le projet de loi pour le "développement de la participation et l’actionnariat des salariés" a été adopté le 11 octobre 2006 par l’Assemblée nationale, en 1ère lecture. Cette loi volumineuse comporte cinq volets dont deux ont pour objectif d'améliorer la participation,...

Rupture fautive des pourparlers : refus de l’indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat

Alexandre Le Ninivin, Anne-Sophie Le Duigou | 30/10/2006 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. civ. 3ème, 28/06/2006, pourvoi n° 04-20.040 Dans un arrêt du 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a pris position sur la rupture fautive des pourparlers et sur l’indemnisation du préjudice de la perte de chance de réaliser les gains escomptés du contrat....

Poursuites pénales exercées par un tiers contre un salarié

Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie Le Duigou | 30/10/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 18 octobre 2006, pourvoi n° 04-48612 Un client d’AXA Conseil avait déposé une plainte pour faux en écritures contre l’un des agents producteurs (salarié) de l’assureur qui avait refusé de prendre en charge son sinistre. Le salarié, mis en examen, avait bénéficié...


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