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Agent commercial : le critère de la facturation directe du mandant au client est-il suffisant ?

Antonin Staub | 11/12/2007 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Cass. Com. 10 juillet 2007, n°05-19.373 La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui a déduit des relations entre le distributeur et les clients que celui-ci se comportait comme un véritable distributeur et non comme un agent commercial, peu importe que le mandant...

Web 2.0 : quelle responsabilité pour les fournisseurs de services ?

Antonin Staub | 15/10/2007 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
En bref YouTube, Myspace ou DailyMotion sont des stars du Web 2.0. Chacun sait qu’on peut trouver sur ces plateformes des contenus protégés postés de manière illicite. Deux décisions récentes du TGI de Paris qualifient différemment ces fournisseurs de services sans pour autant diverger...

Formalisme des cessions de droits de propriété intellectuelle : soyons optimistes, mais restons prudents !

Antonin Staub | 30/07/2007 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
Cass. civ. 1, 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-19294 Une décision de la Cour de cassation a reconnu qu’il pouvait y avoir cession implicite de droits de propriété intellectuelle… Voilà qui est a priori surprenant lorsque l’on sait que l’article L.131-3 du Code de la propriété...

Cryptologie : le décret enfin publié

Antonin Staub | 18/07/2007 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
Décret n° 2007-674 du 2 mai 2007 (JO du 4 mai p. 7865) En bref : Les régimes applicables aux moyens et services de cryptologie (de « chiffrement » pour être tout à fait exact) sont régulièrement assouplis depuis 1990, date du début de la libéralisation des...

Implementation in France of European Directive 2003/58 on compulsory corporate information on correspondence

Antonin Staub | 20/06/2007 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
For all companies registered in France, the following information must necessarily be stated in any commercial document, invoice, order form, price list, advertising and any correspondence and receipts concerning the commercial activity (including via email): the company’s name and registration...

La fiducie : a form of French trust

Antonin Staub | 20/06/2007 | DROIT DES OBLIGATIONS
Something of an unknown creature that is long overdue according to some observers, but greeted with scepticism by others, the concept of la fiducie, inspired by the anglo-american notion of a “trust”, has finally been introduced into French law. This Act of February 2007 is nearly identical...

Le principe du pollueur-payeur : nouvelle application

Camille FENOY & Antonin STAUB | 30/05/2007 | ENVIRONNEMENT
Un projet de loi récemment déposé au Sénat vise à prévenir et organiser la réparation des dommages écologiques graves en prévoyant une obligation de réparation à la charge de l’exploitant pollueur. Celui-ci devra rétablir les milieux affectés dans l’état qui était le leur avant le dommage....

Responsabilité du fait des produits défectueux : on n’informe jamais assez…

Antonin Staub | 30/05/2007 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
En bref : La Cour de cassation a validé l’approche d’une cour d’appel qui a reconnu la responsabilité du producteur d’un béton parfaitement conforme, livré à un utilisateur insuffisamment informé. L’occasion (rare) de revenir sur l’importance de précautions d’emploi devant figurer dans les...

Modification substantielle du décret 'informatique et libertés'

Antonin Staub, Stéphanie Robinet-Borgomano | 16/04/2007 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En bref : le décret du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la célèbre loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, a été profondément modifié par un décret du 25 mars 2007. En particulier, de nouvelles dispositions relatives aux obligations d’information du responsable du traitement...

Agents commerciaux : doit-on payer l'indemnité de fin de contrat lorsqu'un nouveau contrat est signé?

Antonin Staub | 16/04/2007 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. com., 3 oct. 2006, n°05-10.127, F-D, sté Comeco c/ Sté Le Cercle artisanal Une décision de la Cour de cassation du 3 octobre 2006 illustre parfaitement l’application de deux règles fondamentales du droit applicable aux contrats d’agence commerciale. La première est bien connue : elle implique...

Loi sur la fiducie : un trust à la française, mais à minima (de l’Anstalt à l’Ersatz)

Antonin Staub, Jean-François Delavenne | 20/02/2007 | DROIT DES OBLIGATIONS
Véritable serpent de mer attendu par certains et redouté par d’autres, le tabou séculaire de la fiducie, inspirée du trust anglo-saxon, est tombé. La loi n°2007-211 du 19 février 2007 a été publiée au Journal Officiel. L’occasion de présenter rapidement ce système… LOI n°...

Le contrat de gérance-mandat ou la nouvelle délégation de gestion de fonds de commerce

Antonin Staub, Jean-François Delavenne | 20/02/2007 | DROIT DES OBLIGATIONS
En bref : Le contrat de gérance-mandat, encadré depuis 2005 par le Code de commerce, prend ses marques, et il est de plus en plus fréquent que les entreprises y aient recours. Comme tous les modes de distribution, sa rédaction et les conditions de son exécution doivent éviter sa requalification en...

Garantie des vices cachés : Précisions apportées par la jurisprudence en 2006

Antonin Staub | 31/01/2007 | DROIT DES OBLIGATIONS
En bref : Le millésime 2006 de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de garantie contre les vices confirme combien il est important de bien choisir le fondement de l’action que l’on envisage de diligenter (défaut de délivrance conforme ou vice caché) et, si cette dernière est choisie...

QUIZZ - La morale et l’ordinateur à usage professionnel

Franziska Kruegel, Anne Longueville, Antonin Staub | 31/01/2007 | DROIT SOCIAL
Les réponses 1. Existe-t-il un principe d’interdiction générale et absolue d’utilisation d’Internet à des fins personnelles ? Non. Aucune règle légale ou réglementaire ne vient interdire à un employeur d’exclure toute utilisation à titre personnel des ressources informatiques...

Marquage « CE » et sanction civile

Antonin Staub, Naoil El Farh | 29/12/2006 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass., civ. 1ère, 21 novembre 2006, n°05-18135 En bref L’apposition du marquage « CE » de conformité du produit aux exigences essentielles est obligatoire. Le non-respect de cette obligation a de nombreuses conséquences qui se traduisent par des sanctions civiles, pénales,...

La gestion du risque de conflit d’intérêt

Antonin Staub, Naoil El Farh | 29/12/2006 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. soc. 21 septembre 2006, n°05-41155 En bref: Licencier un salarié en raison de sa situation personnelle, même si celle-ci est susceptible d’engendrer un conflit d’intérêt avec l’employeur n’est légalement justifié qu’à la condition que le risque se soit déjà réalisé....

Exposing on-line betting and gaming

Mark MILLER & Antonin STAUB | 19/12/2006 | DROIT DES JEUX ET PARIS EN LIGNE
Hoping to profit from media exposure on AS Monaco’s football shirts, the Austrian company Bwin (formerly “Bet and Win”) entered into a sponsorship contract with the club. On 15 September, as the two co-executives of Bwin were about to take part in a press conference organised by the club at its...

L’inexécution du contrat et l'action d’un tiers

Antonin Staub, Naoil El Farh | 30/10/2006 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. plénière, 6 octobre 2006, n°05-13.255 En bref: Les contrats tiennent lieu de loi aux parties contractantes dans leurs rapports mais ne s’imposent nullement aux tiers. Cependant, concevoir le contrat comme étant l'affaire des seules parties contractantes est un leurre...

Jeux et paris en ligne : le grand déballage

Antonin Staub, Mark Miller | 30/09/2006 | DROIT DES JEUX ET PARIS EN LIGNE
Souhaitant profiter de la place laissée vacante sur les maillots de l'équipe de football de l'AS Monaco, la société autrichienne de paris sportifs en ligne "Bwin" (anciennement "Bet and Win") avait conclu un contrat de "sponsoring" avec le club monégasque. Le 15 septembre dernier, alors que les...

La preuve obtenue grâce à l'Internet: tout n'est pas permis !

Antonin Staub | 30/09/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
CA Paris 27/04/2006, 8ème ch. sect. B, 27 avril 2006, Louis Feraud International / Viewfinder, Dalloz 2006 n°32 p. 2240 En bref: Puisque les acteurs économiques font davantage état de leur activité sur l'Internet, les parties à un procès produisent de plus en plus...

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