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Notion de déchet et de sous-produit

Arnaud Méchin | 30/03/2007 | ENVIRONNEMENT
Communication de la Commission COM(2007) 59 final La Commission européenne a adopté, le 21 février dernier, une communication interprétative sur la notion de déchet et de sous-produit. Dans le cadre de la protection de l’environnement, la définition du terme du déchet et du sous-produit pouvant...

La directive ''marché public'' 2004/17/CE ne s'applique pas aux marchés de l'électricité et du gaz britannique

Arnaud Méchin | 30/03/2007 | ENVIRONNEMENT
Comm. CE, déc. 26 févr. 2007, JOUE n° L 62, 1er mars 2007, p. 23 Une décision de la Commission publiée au JOUE du 1er mars établit que la directive 2004/17/CE sur les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ne s'applique...

OGM suite : la Cour de cassation rejette le pourvoi des « Faucheurs volontaires »

Arnaud Méchin | 30/03/2007 | ENVIRONNEMENT
Cass. crim., 7 février 2007, pourvoi n° 06-80.108 La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse ayant condamné des « Faucheurs volontaires » à des peines d'emprisonnement avec sursis du chef de destruction ou dégradation volontaire d'un bien...

Recours à l'encontre des autorisations de dissémination d’OGM

Arnaud Méchin | 30/03/2007 | ENVIRONNEMENT
Les recours formés à l'encontre d'un acte administratif autorisant la dissémination d'OGM ressort de la compétence, en premier et dernier ressort, du Conseil d'État alors même que seule serait recherchée l'annulation partielle de l'autorisation de dissémination. Conseil d'État, n°...

Proposition de directive renforçant la protection de l'environnement par le droit pénal

Arnaud Méchin | 20/02/2007 | ENVIRONNEMENT
Proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le doit pénal, COM(2007) 51 final La Commission européenne a présenté le 9 février une proposition de directive qui contraint les États membres à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et...

Police générale et police spéciale des installations classées

Arnaud Méchin | 20/02/2007 | ENVIRONNEMENT
CE 11 janvier 2007, n° 287674, MEDD c/ Sté Barbazanges Tri Ouest En bref : en cas de carence du maire dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés par la police des déchets, le préfet peut, sur le fondement des dispositions de l’article L.541-3 du code de...

Nouvelle composition du Conseil constitutionnel

Arnaud Méchin | 20/02/2007 | ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
Jean-Louis Debré vient d’être nommé à la présidence du Conseil constitutionnel en remplacement de Pierre Mazeaud ainsi que de deux nouveaux membres : Guy Canivet qui succède à Jean-Claude Colliard et Renaud Denoix de Saint-Marc à Simone Veil. Les autres membres sont : Valéry...

Hiérarchie des textes dans l’ordre international: précisions du Conseil d’État

Arnaud Méchin | 20/02/2007 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
Transposition d’une directive contraire à la Constitution CE 8 février 2007, n°287110, SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE et autres Par une première décision, rendue à la requête de la société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’État a...

Une convention d’aménagement est un marché public au sens de la directive 93/37/CEE

Arnaud Méchin | 20/02/2007 | CONSTRUCTION & IMMOBILIER - DROIT PUBLIC
CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-220/05, Auroux c/ Cne Roanne, en présence de SEDL En bref : la directive 93/37/CEE imposant des mesures de publicité et une mise en concurrence pour les marchés publics de travaux s’applique à une convention d’aménagement quand bien même celle-ci serait conclue...

Adoption d'une nouvelle réglementation européenne sur les produits chimiques : le règlement REACH

Arnaud Méchin | 31/01/2007 | ENVIRONNEMENT
PE et Cons. UE, règl. n° 1907/2006, 18 déc. 2006 : JOUE n° L 396, 30 déc. 2006, p. 1 PE et Cons. UE, dir. n° 2006/121/CE, 18 déc. 2006 : JOUE n° L 396, 30 déc. 2006, p. 850 Le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 et la directive 2006/121/CE...

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Arnaud Méchin | 31/01/2007 | ENVIRONNEMENT
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée le 20 décembre, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Avancée majeure dans la législation du secteur, le texte a deux objectifs...

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Arnaud Méchin | 31/01/2007 | ENVIRONNEMENT
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée le 20 décembre, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Avancée majeure dans la législation du secteur, le texte a deux objectifs...

Annulation de la délibération d'un conseil municipal permettant à la commission d'appel d'offres d'évincer les entreprises ayant recours au CNE

Arnaud Méchin | 31/01/2007 | DROIT SOCIAL
TA Bordeaux, 5 déc. 2006, JCP A 2007, act. 25 Par un jugement du 5 décembre 2006 (n° 061563, CNE Bègles), le tribunal administratif de Bordeaux a, après en avoir prononcé la suspension, annulé la délibération du conseil municipal de cette commune par laquelle la société d'économie mixte de...

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Arnaud Méchin | 31/01/2007 | CONSTRUCTION & IMMOBILIER - DROIT PUBLIC
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - JO 06/01/2007, p. 225 Le décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis...

Précision sur les diagnostics techniques immobiliers

Arnaud Méchin | 31/01/2007 | CONSTRUCTION & IMMOBILIER - DROIT PUBLIC
Rép. Min. n° 106891, budget et réforme de l'État : JOAN Q 12 décembre 2006, p. 12973. Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006, JO n° 297 du 23 décembre 2006, p. 19438 En réponse à une question parlementaire, le ministre du Budget et de la réforme de l'État a précisé les déductions...

Consultation publique sur la responsabilité environnementale

Arnaud Méchin | 29/12/2006 | ENVIRONNEMENT
Une consultation publique est lancée en France à propos de la transposition de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale La directive met en place un cadre commun de responsabilité visant à prévenir et réparer les dommages causés...

Énergie : nouvelle mention obligatoire

Arnaud Méchin | 29/12/2006 | ENVIRONNEMENT
Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique Ce décret institue une nouvelle obligation à la charge des entreprises dont l'activité consiste en la vente d'électricité, de chaleur ou de...

Élimination des déchets : qui est responsable ?

Arnaud Méchin | 30/11/2006 | ENVIRONNEMENT
CE 13 juillet 2006, n° 281231 ; CAA Marseille, 13 avril 2006, n° 02MA00689 Le propriétaire d'un terrain, en cette seule qualité, ne peut être considéré comme le détenteur des déchets, c’est l’exploitant qui reste responsable de leur élimination. En revanche, la qualité de...

Diagnostic de performance énergétique et diagnostic technique immobilier

Arnaud Méchin | 30/11/2006 | CONSTRUCTION & IMMOBILIER - DROIT PUBLIC
En bref : Un dossier de diagnostic technique regroupera à compter du 1er novembre 2007 l'ensemble des diagnostics immobiliers et devra être établi par un professionnel répondant à de nouvelles exigences. Le diagnostic de performance énergétique, quant à lui est obligatoire depuis le 1er novembre...

Des piles et autres accumulateurs

Arnaud Méchin | 30/10/2006 | ENVIRONNEMENT
Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 La présente directive abroge et remplace la directive 91/157/CEE. Afin d'atteindre les objectifs qu'elle poursuit en matière d'environnement, elle établit, d'une part, les règles applicables à la mise sur le marché des piles et...

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