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Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit :
examen des dispositions concernant le droit des sociétés

Florence Cotillon et Audrey Scheibel | 11/04/2012 | DROIT DES SOCIETES
Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives Moins d’un an après la dernière loi dite de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit » (loi du 17 mai 2011, précédemment commentée dans La Revue), le législateur vient, sur...

De la validité d’une délégation de pouvoirs à durée indéterminée

Florence Cotillon et Audrey Scheibel | 21/03/2012 | DROIT DES SOCIETES
Cass. com. 17 janvier 2012, n° 10-24811 Dans un arrêt récent que la doctrine qualifie d’« inédit », la Cour de cassation (Cass. com. 17 janvier 2012) a énoncé, au visa des articles 1984 et 2003 du Code civil « qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en...

Comptabilisation d’une réduction de capital non motivée par des pertes

Florence Cotillon et Audrey Scheibel | 20/02/2012 | DROIT DES SOCIETES
Une position récente de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) revient sur une pratique courante de comptabilisation d’une opération de réduction de capital non motivée par des pertes.1. Rappel des dispositions légalesEn application des dispositions des articles L. 223-34 alinéa...

Incidences du décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 sur les opérations de fin d’exercice

Florence Cotillon et Audrey Scheibel | 17/11/2011 | DROIT DES SOCIETES
Comme nous l’avions évoqué dans un précédent article, la fin d’année est une période traditionnellement chargée en termes d’opérations de restructuration interne. C’est pourtant à la veille du week-end du 11 novembre que, sous couvert d’une « réduction des coûts liés aux fusions et scission...

Quelques précisions pratiques sur les opérations de restructuration interne devant être réalisées en fin d’année 2011

Florence COTILLON - Audrey SCHEIBEL | 10/11/2011 | DROIT DES SOCIETES
Comme chaque année, de nombreuses opérations de restructuration interne, dont la réalisation est prévue d’ici la fin de l’année 2011, sont en cours. Dans ce cadre, et compte tenu du fait que le 31 décembre 2011 tombe cette année un samedi, il est important de rappeler ici quelques règles de base...

Adoption définitive du dispositif « Prime contre dividendes »

Florence COTILLON, Audrey SCHEIBEL et Marion LEBASTARD | 07/09/2011 | DROIT DES SOCIETES
Comme nous vous l’avions annoncé il y a quelques mois (Présentation du dispositif prime contre dividendes ), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adoptée le 28 juillet 2011, a institué une prime au bénéfice des salariés des sociétés commerciales employant habituellement au...

Loi de simplification et d’amélioration du droit : dispositions diverses concernant le droit des sociétés

Florence COTILLON & Audrey SCHEIBEL | 08/07/2011 | DROIT DES SOCIETES
La loi de simplification et d’amélioration du droit, dont l’objectif est de remédier à la complexité du droit, de faciliter la vie des entreprises et de transposer certaines directives européennes, a été définitivement adoptée le 17 mai 2011 et publiée au Journal Officiel le 18 mai 2011. La...

Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : les mesures relatives aux augmentations de capital

Florence COTILLON, Audrey SCHEIBEL & Bintou NIANG | 06/07/2011 | DROIT DES SOCIETES
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui vise à remédier à la complexité du droit, à faciliter la vie des entreprises et à transposer certaines directives européennes, vient d'être publiée (Loi 2011-525 du 17 mai 2011 : JO du 18 mai p. 8537), après son examen par le...

De la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’Administration et des Conseils de Surveillance

Florence COTILLON & Audrey SCHEIBEL | 31/05/2011 | DROIT DES SOCIETES
Comme cela avait déjà été évoqué par Sandrine Durieu dans La Revue de mars [1], la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a introduit un principe général de mixité dans la composition des Conseil d’Administration et des Conseils Surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par...

Modalités d’application de l’article 1843-4 du Code civil : précisions apportées par la Cour de cassation

Florence COTILLON & Audrey SCHEIBEL | 18/04/2011 | DROIT DES SOCIETES
Cass. com. 8 mars 2011, n° 10-40069 10-40072 Par un arrêt du 8 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité visant l’article 1843-4 du Code civil. Ces deux questions...

Quelques précisions sur l’« obligation d’amélioration » de la situation des salariés en cas d’octroi de stock-options et/ou d’actions gratuites aux dirigeants de sociétés cotées

Florence COTILLON & Audrey SCHEIBEL | 07/03/2011 | DROIT DES SOCIETES
La loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a mis à la charge des sociétés cotées une « obligation d’amélioration » de la situation de leurs salariés et des salariés de leurs filiales, en cas d’octroi de stock-options et/ou d’actions gratuites à leurs dirigeants (articles...


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