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L’article 819 nouveau du Code de procédure civile italien : un pas en faveur de l’arbitrage ?

Aurélie Musset & Camille Fenoy | 15/10/2007 | ARBITRAGE & MEDIATION
En Italie, le mécontentement généralisé lié à la lenteur et à l’inefficacité du système judiciaire a conduit le législateur à promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits, et en particulier l’arbitrage. Les dispositions relatives à l’arbitrage ont été récemment...

Une toile de contrats 'Enchaînés' par la clause d’arbitrage

Aurélie MUSSET, Camille FENOY & Pavlos PETROVAS | 10/10/2007 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. 1ère civ. 27 mars 2007, n°04-20842, Alcatel business systems c/ Amkor technology Par un arrêt du 27 mars 2007, la Cour de cassation affirme pour la première fois à notre connaissance le principe de transmission de la clause compromissoire dans une chaîne de contrats,...

Arbitrage : un accueil favorable de la Cour suprême du Canada

Aurélie MUSSET, Camille FENOY & Pavlos PETROVAS | 09/10/2007 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cour suprême du Canada, 13 juillet 2007, Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs La Cour suprême du Canada a rendu le 13 juillet 2007 une décision courageuse en faveur de l’arbitrage qu’il convient de saluer. L’affaire opposait la société Dell qui vend du matériel...

Arbitrage et expertise : deux notions à distinguer

Aurélie Musset | 18/07/2007 | ARBITRAGE & MEDIATION
Réponse envoyée sur la liste ADR le 18 juin à une question posée par Monsieur Michel Berger. Peut-on demander à un arbitre de déterminer le prix d’un contrat de vente ou cette décision relève t-elle nécessairement d'un tiers-expert de l'article 1592 (ou 1843-4) en France ou équivalent à l'étranger...

Arbitrage et personnes morales de droit public

Aurélie Musset | 30/05/2007 | ARBITRAGE & MEDIATION
Sur l’initiative de l’ancien Garde des Sceaux, un groupe de travail a mené, depuis un peu plus d’un an, une réflexion aboutie sur les hypothèses et les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public pourraient recourir à l’arbitrage pour le règlement de leurs litiges....

La longue marche de la directive sur la médiation civile et commerciale

Aurélie Musset, Antoine Adeline, Christian Hausmann | 16/04/2007 | ARBITRAGE & MEDIATION
En droit français, le recours à la médiation est soit défini et organisé par les parties (« médiation conventionnelle »), soit proposé par le juge à l’occasion du litige qui lui est soumis («médiation judiciaire ») selon la loi du 8 février 1995 (articles 131-1 et suivants du NCPC)....

Qu'est-ce qu'une clause de conciliation préalable?

Aurélie Musset, Antoine Adeline, Christian Hausmann | 16/04/2007 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. civ., 6 févr.2007, n°05-17.573 SA Placoplatre c/ SA Eiffage TP La présence d’une clause de conciliation dans un contrat peut se révéler contraignante pour les parties. En effet depuis un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2005, on sait que l’irrecevabilité tirée du non respect d’une...

Deux clauses d'arbitrage ne s'annulent pas lorsqu'elles sont alternatives

Aurélie Musset, Antoine Adeline, Christian Hausmann | 16/04/2007 | ARBITRAGE & MEDIATION
Le conflit entre clause d’arbitrage et clause de juridiction est courant. La question est de savoir si la volonté des parties de recourir à l’arbitrage est clairement établie. Le juge étatique, « juge d’appui », sera saisi pour déclarer nulle ab inito la clause compromissoire « manifestement nulle...

L'arbitrage garanti : une utopie?

Aurélie Musset, Antoine Adeline, Christian Hausmann | 16/04/2007 | ARBITRAGE & MEDIATION
La jurisprudence de la Cour de cassation tend à favoriser l’efficacité des clauses d’arbitrage, cette efficacité doit aussi caractériser la phase d’exécution de la sentence. Est-il envisageable, à l’instar de ce qui est prévu dans le règlement ICC pour le paiement des frais...

Recours sur recours ne vaut en matière d’arbitrage

Aurélie Musset | 28/02/2007 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. civ. 1, 9 janvier 2007, pourvoi n° 05-10098 Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation vient de confirmer une condamnation à payer la somme de 100.000 euros pour procédure abusive à l’encontre de la CMNE, dont elle relève l’« acharnement judiciaire » et le comportement « tendancieux et...

L’arbitre reste compétent après la sentence pour décider du caractère indemnitaire d’une condamnation

Aurélie Musset | 28/02/2007 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. civ 1, 9 janvier 2007, pourvoi n° 04-10719 Le tribunal arbitral a condamné la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe (« CMNE ») à payer une somme d’argent à la banque Delubac. Saisi d’une demande d’interprétation, les arbitres confirment aux parties que la condamnation a un caractère...

Clause d’arbitrage et avant-contrats : qu’est-ce qu’une clause d’arbitrage manifestement inapplicable ?

Aurélie Musset, Jean-François Delavenne | 31/01/2007 | ARBITRAGE & MEDIATION
Deux décisions récentes de la Cour de cassation ont particulièrement retenu notre attention. Elles concernent les clauses d’arbitrage insérées dans les avant-contrats mais non reprises ensuite dans les contrats définitifs par les parties. En cas de litige ultérieur, doit-on...

Sentence non signée par tous les arbitres

Aurélie Musset, Christian Hausmann | 30/11/2006 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. civ. 1, 3 octobre 2006 n° 05-12.959 En arbitrage interne, la sentence qui n’est pas signée par tous les arbitres doit être annulée, même en l’absence de griefs. Une partie forme deux recours en annulation successifs contre une première sentence rendue par un tribunal...

Validité d’une clause compromissoire par référence

Aurélie Musset, Christian Hausmann | 30/11/2006 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-21.818 Pour valider la clause compromissoire par référence, la Cour de cassation se fonde sur la liberté contractuelle et lève l'obstacle lié à la prétendue condamnation de cette clause par la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et...

Attention à la rédaction de vos clauses… Elles peuvent être pathologiques.

Aurélie Musset, Christian Hausmann | 30/11/2006 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. civ., 30 octobre 2006 n° 04-15.512 Une clause prévoyant que « pour le règlement des contestations qui peuvent s’élever à l’occasion de l’exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se consulter pour soumettre leur différend à un arbitrage, ou pour refuser...

Quand les intérêts du consommateur et de l’arbitrage divergent…

Aurélie Musset, Christian Hausmann | 30/11/2006 | ARBITRAGE & MEDIATION
CJCE 26 octobre 2006, aff. C-168/05 Le consommateur peut-il invoquer la nullité de la clause compromissoire comme étant constitutive d’une clause abusive pour la première fois devant le juge du recours en annulation, alors qu’il avait les moyens de faire prospérer cette...

Une sentence arbitrale constitue une décision de justice permettant une mesure conservatoire sans autorisation préalable du juge

Aurélie Musset, Christian Hausmann | 30/11/2006 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. civ., 12 octobre 2006, n°04-19062 Le nouveau code de procédure civile prévoit qu’un créancier peut diligenter une saisie conservatoire sans autorisation du juge, dès lors qu’il se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice (article 68 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux...

Arrêt logique de la Cour d'appel de Paris en matière de médiation

Aurélie Musset, Christian Hausmann | 30/11/2006 | ARBITRAGE & MEDIATION
CA Paris 14ème ch., section B, 13 octobre 2006 Le 13 octobre 2006, la 14ème chambre, section B de la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt d'Hont Coquio, qui restera sans doute connu sous cette appellation, considérant qu'une clause de médiation prévue dans un protocole...

Commerce international - les RUU 600 applicables aux crédits documentaires

Aurélie Musset | 30/10/2006 | DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
Présentation en avant-première des RUU 600 applicables aux crédits documentaires et aux lettres de crédit stand-by - Colloque CCI CREDIMPEX Comme annoncé dans notre numéro 115 ("Du retard dans la révision des RUU 500"), les RUU 600 relatives aux crédits documentaires et aux lettres de crédit...

L’action paulienne fait peau neuve

Aurélie Musset | 30/10/2006 | CONTENTIEUX & PROCEDURE
Cass 1ère civ, 30 mai 2006, n°900 FS-PBRI, pourvoi n° 02-13495 Par cette décision, la Cour de cassation redéfinit les effets de l’action paulienne, dont on connaît l’utilité pratique. Le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes réalisés en fraude de ses droits par son débiteur...

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