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Conventions entre une SAS et ses dirigeants

Baptiste Bellone & Mélanie Douteaud | 15/10/2007 | DROIT DES SOCIETES
Quelle sanction de la violation d’une clause statutaire ? CA Paris 12 juin 2007, n° 07-5264, Gisserot c/ SA Caceis Bank Conformément à l’article L. 227-10 du code de commerce, les conventions réglementées, dans les SAS, sont soumises à un contrôle a posteriori par les...

Chute libre en cas d’échec

Baptiste Bellone | 18/07/2007 | DROIT DES SOCIETES
La pratique des « parachutes dorés », autrement dit, le versement d’indemnités de départ aux dirigeants, ne cesse depuis quelques années de défrayer les chroniques financières notamment avec l’annonce dans la presse des montants exorbitants versés en totale contradiction avec la situation...

Point de vue sur les garanties de passif

Christian HAUSMANN interrogé par Baptiste BELLONE | 18/07/2007 | DROIT DES SOCIETES
A l’occasion de la sortie chez EFE, de la 3ème édition de l’ouvrage « Les Garanties de passif » qu’il a co-écrit avec Philippe TORRE, Christian HAUSMANN vous fait part de son point de vue quant à l’évolution de la pratique. 1. Depuis la première édition du livre quelles...

Résiliation d'un pacte d'actionnaires extra-statutaire en l'absence de terme

Baptiste Bellone, Jean-François Delavenne | 16/04/2007 | DROIT DES SOCIETES
CA Paris, 3ème ch. B, 15 décembre 2006 Les parties à un pacte d’actionnaires étant libres de décider de sa durée, celui-ci peut-être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Selon un arrêt célèbre de la cour d’appel d’Angers du 20 septembre 1988, en l’absence de...

Fusion-absorption par une SAS

Baptiste Bellone, Jean-François Delavenne | 15/03/2007 | DROIT DES SOCIETES
La décision de fusion-absorption d’une société commerciale par une société par actions simplifiée requiert désormais l’unanimité des associés. Cass. com. 19 décembre 2006, n° 05-17802 Cet arrêt de la Cour de cassation comble un vide législatif et tranche ainsi une question...

Portrait - Baptiste Bellone

Baptiste Bellone | 20/02/2007 | VIE DU CABINET
Baptiste, qui a rejoint Hammonds Hausmann en 2003, comme stagiaire, ne nous a plus quittés depuis lors ; il est un « pur produit » maison. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires et fiscalité des entreprises, d’un DEA en droit des affaires ainsi que d’un Mastère spécialisé en Banque et ...

Compétence-compétence et responsabilité délictuelle

Baptiste Bellone | 30/06/2006 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. civ. 1ère, 25 avril 2006, Sté DMN Machinefabriek BV c/ Sté Tripette et Renaud, n°05-15.528 Dans cet arrêt du 25 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence d'un tribunal arbitral en matière de responsabilité ...

Faculté de renoncer à l’exécution d’une convention d’arbitrage

Baptiste Bellone | 30/06/2006 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. 1ère civ., 7 juin 2006, Mme X c/ SCP Berlioz et Cie, n° 04-19.290 Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation consacre pour la première fois (tellement c'est évident), sous le visa des articles 1442 et 1447 du NCPC, une règle selon laquelle "il est loisible aux parties de renoncer à ...

Concours national d’arbitrage

Baptiste Bellone, Gabrielle Jequece | 30/05/2006 | ARBITRAGE & MEDIATION
Le concours national d'arbitrage auquel 38 équipes participaient cette année s'est achevé vendredi 28 avril après une année d'échange de mémoires et une semaine de plaidoiries dans les locaux de l'Université de Montpellier sous la présidence de Maître Serge Lazareff. Le tribunal arbitral...

Primauté de l’appel sur le recours en annulation en arbitrage interne

Baptiste Bellone, Gabrielle Jequece | 30/05/2006 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass., civ.1ère , M. Worms c/ sté Laboratoires Theramex, 14 mars 2006, pourvoi n° 03-18.801. Dans un arbitrage interne, l’article 1382 du NCPC prévoit que la sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage. ...


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