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Solvabilité des emprunteurs : la CJCE précise les conditions d’application de l’article 81 CE aux systèmes d’échanges d’informations entre banques

Guillaume Taillandier, Benjamin Desmurs | 29/12/2006 | DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
CJCE 23 novembre 2006, affaire C-238/05 Les juges de Luxembourg ont récemment validé, par un arrêt préjudiciel, les systèmes d’échanges d’informations entre banques sur la solvabilité des emprunteurs au regard du droit des ententes. La Cour de cassation espagnole avait soulevé la question...

Commission européenne : nouvelle communication sur le régime de clémence en matière d’ententes

Guillaume Taillandier, Benjamin Desmurs | 29/12/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Le 8 décembre 2006, la Commission européenne a publié une nouvelle communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, dans le cadre de ce qui est communément appelé "le régime de clémence". Cette communication remplace la précédente...

La Commission européenne adopte une nouvelle réglementation en matière d’aides d’état dans le secteur agricole

Guillaume Taillandier, Benjamin Desmurs | 29/12/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
La Commission a adopté le 6 décembre 2006 une nouvelle réglementation pour l'octroi d'aides d'État dans le secteur agricole. Elle constitue une des étapes du processus de simplification lancé par la communication de la Commission intitulée «Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la...

Mieux comprendre le fonctionnement de la DGCCRF :

Guillaume Taillandier, Benjamin Desmurs | 29/12/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
une nouvelle instruction générale relative aux missions et à l’organisation des services de la Direction L’instruction du 13 novembre 2006 publiée au BOCCRF n°9 du 28 novembre 2006 a pour objectif de prendre en compte les changements majeurs du droit économique depuis 2001 : décentralisation du...

Secteur automobile : nouvelles précisions quant aux conditions d’exemption des contrats de distribution

Guillaume Taillandier, Benjamin Desmurs | 29/12/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
CJCE, arrêt du 30 novembre 2006, affaires jointes C-376/05 et C-377/05 En réponse aux demandes préjudicielles du Bundesgerichtshof allemand, la Cour de justice des Communautés européennes confirme son arrêt du 7 septembre 2006 rendu dans l’affaire Vulcan Silkeborg. Elle...

Non-lieu dans le secteur de la maintenance des onduleurs

Guillaume Taillandier, Benjamin Desmurs | 29/12/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Décision n° 06-D-35 du Conseil de la concurrence du 21 novembre 2006 Saisi par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie de pratiques mises en œuvre par la société MGE UPS Systems (« MGE »), filiale du groupe Schneider Electric, le Conseil a estimé que les griefs avancés...

La fusion GDF-Suez différée mais validée par le Conseil constitutionnel

Guillaume Taillandier, Benjamin Desmurs | 29/12/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Les neuf sages du Conseil, saisis par les députés et sénateurs socialistes, ont jugé conforme à la Constitution l’article 39 de la loi relative au secteur de l’énergie qui autorise le transfert au secteur privé de Gaz de France. Le Conseil Constitutionnel a considéré que GDF...

The recognition of international wills

Mark MILLER & Benjamin DESMURS | 19/12/2006 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
The issue of the international recognition of wills is an obstacle that often applies to individuals with an estate across several countries. Indeed, without an identical legal process between the jurisdictions concerned, the will runs the risk of being governed by a domestic law that does...

Deux décisions du Conseil de la Concurrence dans le domaine de la distribution automobile

Guillaume Taillandier, Benjamin Desmurs | 30/11/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Affaire Yamaha Motor France – MBK Décision n° 06-D-26 du 15 septembre 2006 Deux distributeurs régionaux de deux-roues motorisés ont dénoncé plusieurs pratiques anticoncurrentielles impliquant les sociétés Yamaha Motor France et MBK : 1. Sur...

Importations parallèles – restrictions – conditions particulières

Guillaume Taillandier, Benjamin Desmurs | 30/11/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
TPICE aff. T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited c/ Commission des Communautés européennes Le groupe GlaxoSmithKline (GSK) est l’un des principaux producteurs de produits pharmaceutiques au monde. Sa filiale espagnole Glaxo Wellcome a mis en place de nouvelles conditions générales de...

Un rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale suggère le rapprochement du Conseil de la concurrence et de la DGCCRF

Guillaumre Taillandier, Benjamin Desmurs | 30/11/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
L’application du droit de la concurrence en France est répartie entre l’Administration (à travers la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes placée sous l’autorité du Ministère de l’Économie et des Finances), un organisme spécialisé (le Conseil de la...

Approbation de la création de « France 24 » (bis repetita…)

Guillaume Taillandier, Benjamin Desmurs | 30/11/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Le 25 mai 2005, le Ministre des Finances avait autorisé la création de la Chaîne Française d’Information Internationale (CFII) destinée à être distribuée exclusivement à l’étranger. TF1 et France Télévisions, co-actionnaires à parité dans ce projet, ont entre-temps changé...

Le testament international

Mark Miller, Benjamin Desmurs | 30/10/2006 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
Que se passe-t-il en matière de succession lorsque l’on possède un patrimoine éparpillé dans plusieurs pays ? Une problématique fréquente dans la pratique… Le problème de la reconnaissance internationale des dispositions testamentaires est un écueil auquel les personnes...

Droit communautaire - Portée du principe de liberté d'établissement des avocats

Benjamin Desmurs, Florian Lummert | 30/10/2006 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
CJCE 19 septembre 2006, affaires C-506/04 et C-193/05 Les faits M. Graham Wilson est un ressortissant britannique, membre du barreau d’Angleterre et du Pays de Galles depuis 1975, qui exerce la profession d’avocat au Luxembourg depuis 1994. En 2003, M....

Notion d'entreprise au sens du droit communautaire

Benjamin Desmurs, Guillaume Taillandier | 30/09/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
CJCE, 11 juillet 2006, aff. C-205/03, FENIN c/ Commission Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est...


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