Tags (5) : clemence+morel-d%27arleux

Contrat conclu par voie électronique et droit de rétractation du consommateur

Clémence Morel d’ARLEUX | 16/02/2011 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n°09-70.833 L’article L.121-20 du Code de la consommation offre un droit de rétractation aux consommateurs en disposant que : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs...

Obligations d'information renforcées pour les prestataires de services à l'égard de leurs clients

Clemence MOREL-d’ARLEUX | 13/10/2010 | DROIT DES OBLIGATIONS
art. 35 loi du 23/07/2010 L'article 35 de la loi du 23 juillet 2010 (loi n°2010-853 ; JO du 24 juillet P.13650), d’application immédiate, a transposé l’article 22 de la directive européenne 2006/123/CE du 12 novembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les prestataires de services...

Introduction de l’acte d’avocat

Clémence MOREL d’ARLEUX | 13/09/2010 | PROFESSIONS JURIDIQUES
Le 30 juin 2010, est intervenu en première lecture à l’Assemblée Nationale le vote solennel du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant notamment l'acte contresigné par avocat, présenté par le Ministre d’État, Garde des Sceaux. (AN Texte...

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Clémence MOREL D’ARLEUX | 05/07/2010 | ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
Lors du Conseil des ministres du 19 mai 2010, le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Ce projet énonce dans son article 1 que « nul ne peut, dans l'espace publique, porter une tenue destinée à dissimuler son visage »....

La saisie conservatoire, outil efficace du précontentieux

Clémence MOREL-D’ARLEUX | 11/05/2010 | CONTENTIEUX & PROCEDURE
L’image de l’institution judiciaire auprès de l’opinion publique se dégrade. La justice traditionnelle se révèle de plus en plus inadaptée à l’explosion des contentieux et à l’attente des justiciables d’une réponse rapide, lisible et à coût réduit. Le nombre de contentieux par habitant s’est...


La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Sanders
4 avenue Velasquez 75008 Paris | www.squiresanders.com | larevue@squiresanders.com
Conception LEXITY | Agence conseil en communication des avocats
Plan du site | RSS Syndication | Inscription au site | Tags