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On ne badine pas avec l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail

Cristelle Devergies et Lucile Capitao | 27/01/2012 | DROIT SOCIAL
CPH Fontainebleau 20 septembre 2011, RG 10/00395 Il résulte des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de...

Le report de la prise des congés payés acquis, du fait de la maladie ou de la maternité, ouvre droit aux congés supplémentaires pour fractionnement

Cristelle DEVERGIES | 01/02/2011 | DROIT SOCIAL
Réponse ministérielle, AN 19 octobre 2010 n°74829 Dès qu’un salarié a travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à 10 jours de travail effectif au moins, il a droit à des congés payés. Du 1er juin de l’année « n-1 » au 31 mai de l’année « n » (« période de référence...

Pour dénoncer un usage d’entreprise, il ne suffit plus d’informer les seuls salariés qui en bénéficient

Cristelle DEVERGIES | 21/12/2010 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 13 octobre 2010 n° 09-13.110 Un usage d’entreprise se caractérise par l’attribution d’un avantage supplémentaire, accordé aux salariés ou à une catégorie d’entre eux, par rapport aux dispositions légales et/ou conventionnelles et/ou contractuelles applicables. Pour...

Prohibition des actes préparatoires au licenciement pendant le congé maternité

Cristelle DEVERGIES | 19/11/2010 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 15 septembre 2010, n°08-43.299 En application des dispositions de l’article L.1225-4 du Code du travail, il résulte qu’ « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des...

Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail participe des éléments permettant d'établir la pratique d'un harcèlement moral

Cristelle DEVERGIES | 03/11/2010 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 13 avril 2010, n°09-40.837 En matière de harcèlement moral, le législateur a aménagé un régime particulier d’administration de la preuve. Il résulte en effet des termes de l’article L. 1154-1 du Code du travail que le salarié qui estime avoir subi des faits de harcèlement...

Délai nécessaire pour vérifier les faits en cas de faute grave reprochée

Cristelle DEVERGIES | 20/10/2010 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-41.294 Par arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-41.294), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit...

Le motif économique du licenciement peut être contesté dans les cinq ans

Cristelle DEVERGIES | 24/08/2010 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 15 juin 2010 n° 09-65.062 Il résulte des dispositions de l’article L. 1235-7 al.2 du Code du travail que « toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le...

CRP : en l'absence de motif économique de licenciement, le préavis est dû

Cristelle DEVERGIES | 17/06/2010 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 5 mai 2010 n° 08-43.652 Par arrêt du 5 mai 2010 (Cass. soc. 5 mai 2010 n° 08-43.652), la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP] devient sans cause, de sorte que...

La consultation par l’employeur de l’historique des connexions Internet des salariés

Cristelle DEVERGIES | 12/04/2010 | DROIT SOCIAL
Cass. Soc. 9 février 2010, n° 08-45.253 Dans un arrêt du 9 juillet 2008 (n°06-45.800), la Cour de cassation avait déjà affirmé que les « connexions établies par un salarié sur des sites Internet, pendant son temps de travail, grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son...

La notification d’un licenciement peut se faire par remise de la lettre en main propre à l’intéressé

Cristelle DEVERGIES | 08/03/2010 | DROIT SOCIAL
Cass.soc 16 décembre 2009, n° 08-42.922 Après un précédent arrêt du 16 juin 2009 (n°08-40.722), la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme, par arrêt du 16 décembre 2009 (n°08-42.922), que la notification d’un licenciement peut se faire par remise en main propre à l’intéressé de...

Renouvellement de la période d'essai : conditions d'acceptation par le salarié

Cristelle devergies | 05/12/2009 | DROIT SOCIAL
Cass.soc. 25 novembre 2009, n° 08-43.008 Par un arrêt du 25 novembre 2009, la Cour de cassation confirme sa position concernant les conditions d’acceptation, par le salarié, du renouvellement de sa période d’essai. Elle rappelle que le renouvellement de la période d’essai doit être...

Un « mode de management » peut relever du harcèlement moral

Cristelle DEVERGIES | 04/12/2009 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 10 novembre 2009 n° 07-45.321 Défini par l’article L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du...

L'application du principe d'égalité de traitement aux avantages conventionnels

Cristelle Devergies | 21/08/2009 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 1er juillet 2009 n° 07-42.675 En l'espèce, un salarié employé en qualité de « démarcheur livreur », estimant être moins bien rémunéré que d’autres salariés de l’entreprise, avait saisi la juridiction prud’homale pour lui demander notamment de condamner l’employeur au paiement d’un...

L'appréciation de la notion de secteur d'activité dans le cadre de la définition des difficultés économiques

Cristelle DEVERGIES | 04/08/2009 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 23 juin 2009, n° 07.45.668 A défaut de définition légale précise sur le niveau d'appréciation des difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement économique (article L. 1233-3 du Code du travail), la jurisprudence distingue selon que l'entreprise appartient ou non à...

Le recours à un questionnaire peut-il alléger les recherches de reclassement ?

Cristelle Devergies | 30/04/2009 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 4 mars 2009, n° 07-42.381 FS-PBR Après avoir appliqué les critères d'ordre de licenciement pour déterminer celui ou ceux des salariés qui pourront être licenciés pour motif économique, l'employeur doit satisfaire à plusieurs obligations avant d'être en mesure de procéder valablement à...

Un nouveau cas de report des congés payés

Cristelle Devergies | 28/04/2009 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44488 Jusqu’à présent, le salarié dans l’impossibilité de prendre des congés payés en raison d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle les perdait si la période de prise de congés était expirée avant sa reprise de travail. Par un arrêt du...

Pour être applicables, les circulaires ministérielles devront désormais être publiées sur internet

Cristelle Devergies | 06/04/2009 | ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
Le décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 dispose qu’ à compter du 1er mai 2009, outre les autres formes de publication éventuellement applicables, toute circulaire et/ou instruction adressée par un ministre aux services et établissements de l’Etat qui ne figure pas sur le site Internet unique...

Retirement of employees

Cristelle DEVERGIES | 31/03/2009 | DROIT SOCIAL
The French social security financing law ("loi de financement de la sécurité sociale") dated 17 December 2008 introduced a number of changes to the existing conditions relating to the retirement of employees. Before the enactment of this law, employees who had reached the legal age of...

La contrepartie financière de non-concurrence n’est pas due lorsque le contrat de travail est rompu du fait du décès du salarié

Cristelle Devergies | 27/03/2009 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 29 octobre 2008, n° 07-43.093 Le 24 septembre 2008 (Cass. soc. 24 septembre 2008, n°07-40.098), la Haute juridiction décidait qu’à défaut de renoncer à la clause de non-concurrence, l'indemnité compensatrice est due, même en cas de départ à la retraite du salarié, peu important que...

Les vicissitudes du reçu pour solde de tout compte

Cristelle Devergies | 26/01/2009 | DROIT SOCIAL
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a « réhabilité » le reçu pour solde de tout compte. La loi du 17 janvier 2002, codifiée à l’article L. 1234-20 du Code du travail, ne lui accordait « que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent » et laissait ainsi...

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