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Aucune indemnité pour non respect de la procédure en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

Delphine JOURNO | 31/01/2011 | DROIT SOCIAL
Cass. Soc., 20 octobre 2010, n° 08-70433 Pour la première fois, dans son arrêt du 20 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe selon lequel lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, et produit en...

Un revirement de jurisprudence quant aux conditions d'application de la règle de l'unicité de l'instance

Delphine JOURNO | 19/11/2010 | DROIT SOCIAL
Cass. Soc., 16 novembre 2010 , n° 09-70404 Aux termes de l'article R.1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, font l'objet d'une seule et même instance, à moins que le fondement des...

La reconnaissance du préjudice d'anxiété : une première pour la Chambre sociale de la Cour de cassation

Delphine JOURNO | 08/11/2010 | DROIT SOCIAL
Cass. Soc. 11 mai 2010, ° 09-42241 à 09-42257 Pour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît l'existence d'un préjudice d'anxiété au bénéfice des salariés de l'amiante, indemnisable par l'employeur. Pour se faire, confirmant la position de la Cour d'appel de...

L’exclusion de la rémunération versée aux intérimaires dans le calcul des subventions accordées au comité d’entreprise

Delphine JOURNO | 05/05/2010 | DROIT SOCIAL
Cass. Soc 10 mars 2010, n° 08-21.529 La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rémunération des intérimaires devait être prise en compte dans la masse salariale servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux œuvres sociales et...

Une stricte application de la procédure orale devant un conseil de prud'hommes

Delphine Journo | 21/04/2009 | CONTENTIEUX & PROCEDURE
CA Limoges, ch. sociale 1er décembre 2008 Dans son arrêt du 1er décembre 2008, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Limoges a jugé que la procédure devant le Conseil de Prud'hommes étant orale, le désistement d'un salarié exprimé par simple lettre adressée au greffe est inopérant pour...

La parution mouvementée du décret du 16 juin 2008 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes

Stéphanie Robinet-Borgomano & Delphine Journo, | 29/08/2008 | CONTENTIEUX & PROCEDURE
Un vent de discorde souffle actuellement au Conseil de prud’hommes de Paris et paralyse son activité : les audiences sont régulièrement annulées, parfois sine die, depuis la mi-juin… Les conseillers ont expliqué qu’ils ne siègeraient pas en raison d’un différend entre le...

Fécondation in vitro et protection

Stéphane Flichy & Delphine Journo | 24/06/2008 | DROIT SOCIAL
La Cour de Justice des Communautés Européennes a récemment répondu à la question de savoir à partir de quel moment une femme recourant à une fécondation in vitro peut se prévaloir de la protection au titre de son état de grossesse et ce, à l’encontre d’une mesure de licenciement. En l’espèce, une...


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