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Tags (2) : ellen forrest-charde

Loi anglaise controversée sur l’ouverture du marché des services juridiques

Ellen FORREST-CHARDE | 31/12/2009 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE

Entrée en vigueur en plusieurs étapes, la loi anglaise « Legal Services Act 2007 » surnommé par ses détracteurs, la « Tesco law » a suscité de vifs débats sur le plan européen. Ce texte a pour finalité l’ouverture du marché des services juridiques, traditionnellement un marché fermé en...

No intent to harm required for claims for moral harassment under French law

Ellen FORREST-CHARDE | 08/12/2009 | DROIT SOCIAL

On 10 November 2009, a landmark case was handed down by the French Supreme Court (“Cour de cassation”) which has significantly opened the way for future claims for moral harassment (“harcelement moral”) in France. Although a comparatively unknown concept in UK and US law, moral harassment...

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« Google Suggest » : nouvelle condamnation

Inefficacité de la clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité

La partie émergée du vice caché ne suffit pas

Travailler sous l’emprise de stupéfiants peut constituer une faute grave

Suites du procès ERIKA : la Cassation aura-t-elle lieu ?

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Maintien in extremis des licenciements économiques en France !Un immense soulagement produit par les affaires Viveo

Baltasar Garzón, ex-juge-star espagnol

Royaume-Uni : réforme de la Chambre des lords : vers un sénat à la française ?

De la disparition des avoués

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