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L’article 1134 du Code civil ? Connais pas !

Elisa BERNAD, Emmanuel BLANC, Olive DARRAGON, J.-M. SAINSARD | 30/05/2007 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 20 décembre 2006, Sodexho c/ Roinet Sur la contrepartie financière obligatoire pour la clause de non-sollicitation de clients Après le revirement important intervenu en juillet 2002 et rendant les clauses de non-concurrence obligatoirement « payantes », cela faisait un petit...

Ampleur de l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte

Emmanuel Blanc | 31/01/2007 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 05-40408, Laurent c/ Association Santelys On sait que l’employeur, dont un salarié est déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail, doit chercher à le reclasser sur un poste conforme aux capacités du salarié en fonction de son inaptitude....

Précisions sur l’obligation préalable de reclassement en cas de licenciement économique

Emmanuel Blanc | 31/01/2007 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 13 septembre 2006, n° 04-43763, Sté Abel Guillemot c/ Chabert Dans un arrêt du 13 septembre 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision tout à fait importante sur l’étendue de l’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement avant tout licenciement...

Le chantier de l’égalité des rémunérations: anticipez !

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
Malgré un impressionnant arsenal juridique national et international , les différences de rémunération entre les hommes et les femmes ne s’estompent pas. Or, la loi du 23 mars 2006 impose aux entreprises de faire disparaître les écarts de rémunération d’ici 2010. A ce jour, seuls une...

Echec de la loi Borloo du 31 mars 2005 réformant la législation sur le temps de travail

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
Pour mémoire, cette loi a assoupli les dispositions relatives au Compte Epargne Temps et a créé le dispositif des "heures choisies". A ce jour seuls deux accords de branche et 227 accords d’entreprise ont été conclus. Autant dire que probablement moins de 0.5% des salariés du secteur...

'Congé de mobilité' pour aider les salariés à anticiper une restructuration

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
L’une des dispositions du projet de loi sur la participation devrait permettre aux entreprises de mieux préparer les salariés à de futures restructurations : c’est le "congé de mobilité". Cette nouvelle mesure marque "le début du chantier de la sécurisation des parcours". Le congé de...

Des fonctionnaires représentants du personnel !

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. Soc., 23 mai 2006, n° 05-60.119 P+B Décision surprenante que celle rendue par la Cour de cassation le 23 mai 2006 aux termes de laquelle sont désormais électeurs et éligibles pour les élections du comité d’entreprise du secteur privé les fonctionnaires temporairement "mis à disposition"....

Mise en œuvre d’une clause de mobilité

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. Soc. 3 mai 2006, n°04-46141 La Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre d’une clause de mobilité contractuelle ne saurait permettre à l’employeur de modifier ni le montant ni la structure de la rémunération du salarié. Au cas d’espèce, le simple fait que le maintien d’une...

Ne pas confondre délégué syndical et site Internet du syndicat – Une relecture osée du Code du travail par la CA de Paris

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
CA Paris, 18ème chambre civile, 15 juin 2006, Fédération CGT des sociétés d’Etudes c/ TNS Secodip. Dans un arrêt du 15 juin 2006, la 18ème Chambre civile de la Cour d’appel de Paris vient d’affirmer que "comme tout citoyen, un syndicat a toute latitude pour créer un site...

Valeur du témoignage d’un représentant de l’employeur

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 4 avril 2006, pourvoi n° 04-44.549 Le fait d’avoir représenté l’employeur pendant la procédure ne prive pas l’intéressé de sa liberté de témoigner en faveur du salarié licencié. En l’espèce, un salarié a été licencié pour avoir refusé la modification de son contrat...

Utilisation illicite d'Internet par un salarié

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
CA Aix-en-Provence, 13 mars 2006, n° 2006/170 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de condamner un employeur pour une utilisation illicite d’Internet par l’un de ses salariés. Un salarié avait créé, depuis son lieu de travail, un site Internet faisant apparaître notamment...

Harcèlement

Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu | 31/07/2006 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 21 juin 2006 pourvois n° 05-43.914 à 05-43.919 L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral au travail. Le directeur salarié d’une association s’était livré à l’égard de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral au...


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