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Application des règles en matière d’aides d’Etats par les juridictions nationales : orientations de la Commission

Guillaume Taillandier & Emmanuel Rostand - Hammonds LLP Brux | 15/05/2009 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
La Commission européenne a publié, le 25 février 2009, une Communication relative à l’application par les juridictions nationales des règles en matière d’aide d’Etat . ( La Communication est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/rules.html#courts )...

Hammonds dispose d'une équipe, parmi les plus reconnues en matière d'aides d'Etat

Guillaume Taillandier & Emmanuel Rostand | 15/05/2009 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Hammonds dispose d'une équipe, parmi les plus reconnues en matière d'aides d'Etat, qui conseille, depuis deux décennies, gouvernements, agences de développement, entreprises publiques et entreprises du secteur privé avec un succès non démenti. Qu'il s'agisse de sécuriser en amont un...

Contrôle des concentrations – LME – nouveaux seuils de notification – délais d'examen

Guillaume Taillandier & Emmanuel Rostand | 29/04/2009 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
La LME du 4 août 2008 a, entre autres choses, instauré une Autorité de la Concurrence en lieu et place du Conseil de la Concurrence. Parmi les pouvoirs conférés à cette Autorité, figure désormais la compétence de contrôler les opérations de concentrations qui satisfont les critères de notification...

GlaxoSmithKline – Abus de domination - prix prédateurs – pratique non établie

Guillaume Taillandier & Emmanuel Rostand | 23/04/2009 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
En mars 2007, le Conseil de la concurrence avait sanctionné la société GlaxoSmithKline (GSK) à hauteur de 10 millions d’euros pour s'être rendue coupable de prix prédateurs ayant évincé les fabricants de génériques du marché de la vente de certains médicaments aux hôpitaux. A la faveur de...

Abus de position dominante : La Commission européenne publie une communication sur l’application de l’article 82 aux pratiques d’exclusion les plus courantes

Guillaume Taillandier & Emmanuel Rostand | 04/03/2009 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Trois ans après la publication d’un document de réflexion sur le sujet, et suite à de nombreux débats publics et échanges au sein du réseau européen de concurrence, la Direction générale de la concurrence a livré ses "Guidances" (le document n'est pour l'instant disponible qu'en anglais…) sur...

Enquête sectorielle dans le domaine pharmaceutique : la Commission européenne présente ses premières conclusions dans un rapport préliminaire

Guillaume Taillandier & Emmanuel Rostand | 25/02/2009 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Le rapport préliminaire présenté le 28 novembre 2008 par la Commission européenne fait le constat que la concurrence dans le secteur pharmaceutique ne fonctionne pas aussi bien qu’elle devrait. Il confirme les premières constatations qui avaient conduit au lancement de l’enquête sectorielle en...

La nouvelle autorité de la concurrence : mise en route imminente ?

Guillaume Taillandier & Emmanuel Rostand | 17/02/2009 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Installée solennellement le 13 janvier 2009 par Mme le Ministre de l’économie Christine Lagarde, la nouvelle autorité de la concurrence devrait débuter son activité dans les prochains jours, une fois les membres du collège nommés et réunis. Officiellement, les décrets d’application de la loi...

Le Conseil de la concurrence confirme : l’interdiction faite aux revendeurs agréés de vendre par Internet est contraire au droit de la concurrence

Guillaume Taillandier & Emmanuel Rostand, Hammonds Bruxelles | 23/01/2009 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008 Dans sa décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence sanctionne l’interdiction faite à ses distributeurs sélectifs par la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique, de vendre ses produits sur internet. Cette décision fait suite à la procédure...

Entente : première coopération entre autorités en matière d’enquête dans le cadre d’une affaire d’entente de partage de marché d’appel d’offre

Guillaume Taillandier & Emmanuel Rostand | 22/01/2009 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Décision 08-D-30 du 4 décembre 2008 Le Conseil de la concurrence sanctionne quatre compagnies pétrolières pour une entente lors d’un appel d’offre organisé par Air France en 2002, concernant son approvisionnement en carburant sur l’escale de Saint-Denis de la Réunion. Dans cette affaire, l’enquête...


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