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Liens sponsorisés et droit des marques : divergences des juridictions

Fleur Allain | 29/12/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
CA Paris, 4ème ch. sect. A 28 juin 2006 ; CA Versailles, 12ème ch. sect. 1, 2 novembre 2006 Le débat jurisprudentiel relatif à la conformité des liens sponsorisés au droit des marques, que nous avions évoqué dans notre numéro de mai 2006, n’est toujours pas résolu et prend même aujourd’hui une...

Droits d'auteur : Reproduction d'une photographie

Fleur Allain | 29/12/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
La reproduction d’une photographie sous forme de vignette peut-elle être qualifiée de «courte citation» au sens du droit d’auteur ? Cass.civ.1ère 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-17165 Dans une décision du 7 novembre 2006, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions...

La Cour de cassation garante de la liberté de création publicitaire

Fleur Allain | 29/12/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
Cass. civ. 1ère 14/11/2006, pourvoi n° 05-15822 Le 14 novembre 2006, la Cour de cassation a mis un terme à la polémique née de «l’affaire Marithé François Girbaud », célèbre marque de prêt à porter, et de sa campagne de communication lancée au printemps 2005, reproduisant une...

No copyright for scents

Fleur ALLAIN & Ratiba DERAMCHIA | 19/12/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
The Cour de cassation (French Supreme Court) decided on 13 June 2006 that a scent is not a creation but rather the result of know-how that cannot be protected under French Copyright Law. In this case, a dismissed employee claimed copyright over a scent that she had created whilst working for a...

The DADVSI legislation: a difficult conciliation between France’s “private use exemption” and the protection of authors in the digital world

Owen TAYLOR & Fleur ALLAIN | 19/12/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
Droit d’auteur French droit d’auteur is essentially based on the idea that an author has the exclusive right to authorise or forbid the publication of its work in any media form. The author must authorise the reproduction of a “work of mind” (“oeuvre de l’esprit”) if it is protected by...

Précisions de la Cour de cassation sur le régime de la publicité comparative

Fleur Allain | 30/11/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Cass. com. 31 octobre 2006, n° de pourvoi 05-10541 La publicité comparative litigieuse consistait en l’affichage, par un supermarché Leclerc, d’un tableau comparant les prix d’un certain nombre de produits à l’enseigne LECLERC avec ceux du magasin concurrent LIDL, situé à 400 mètres plus loin. Le...

Réparation des atteintes à la vie privée et à l’image sur Internet

Fleur Allain | 30/11/2006 | PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
TGI Nanterre 14 septembre 2006, P.Bruel, Amanda S. c/Hachette Filipacchi (décision disponible sur le site legalis.net) A la suite d’un article publié sur le site du magazine people « Public » faisant mention de la prétendue grossesse de la femme du chanteur Patrick Bruel et lui prêtant des...

Renforcement de la protection des mineurs à la télévision

Fleur Allain | 30/10/2006 | DROIT SOCIAL
Depuis quelques mois, le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel), à qui la Loi du 30 septembre 1986 modifiée attribue une mission de protection de la jeunesse pour tout service de communication audiovisuelle, multiplie les initiatives aux fins de protection des mineurs face à l’émergence de...

Contentieux - Création d’un pôle dédié à la Propriété Intellectuelle au Palais de Justice de Paris

Fleur Allain | 30/10/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
Le Tribunal de Grande Instance de Paris envisage depuis quelque temps la mise en place d’un véritable "Pôle Propriété Intellectuelle" au même titre que ceux qui existent déjà, tel le "pôle financier". L’objectif de la création d’un tel pôle consiste à améliorer la qualité des décisions de justice...

Brevets - Le protocole de Londres déclenche les foudres des défenseurs de la langue française

Fleur Allain | 30/10/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
Le Conseil Constitutionnel a été saisi récemment par 76 députés qui s’opposaient au Protocole de Londres sur le brevet européen, au motif que celui-ci porterait atteinte au principe du français, "langue de la République". Le Conseil a pourtant débouté les requérants et permis la ratification...

La Cour de cassation contrainte de réaffirmer quelques principes essentiels du droit d’auteur

Fleur Allain | 30/10/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
Cass. civ.1ère, 12 juillet 2006, n° de pourvoi : 05-15472 (1ère espèce) Cass. civ.1ère, 12 juillet 2006, n° de pourvoi : 05-17555 (2ème espèce) La Cour de cassation est venue rappeler, par deux arrêts de cassation du 12 juillet 2006, quelques règles...

Loi 'DADVSI”, suite et fin ?

Fleur Allain | 30/10/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
La loi DADVSI, dont nous avons suivi le parcours législatif laborieux au fil de nos différentes revues de presse, a été promulguée le 1er août 2006 et publiée au Journal Officiel le 3 août 2006. Le texte définitif a subi la censure du Conseil Constitutionnel. Saisi le 7...

Dénomination sociale et droits de propriété intellectuelle

Fleur Allain | 30/09/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
Cass. com. 4 juillet 2006, n°03-13.728 Quand une dénomination sociale profite d’un cumul de protection par le droit des marques et le droit d’auteur. Une affaire récente, ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2006, démontre...

Compétence internationale en matière de brevet

Fleur Allain | 30/09/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
CJCE, 13 juillet 2006, GAT c/Luk.n°C-4/03 La Convention de Bruxelles remplacée par le Règlement communautaire n°44/2001 du 22 décembre 2000, relatif aux règles de compétence communautaire, prévoit une compétence exclusive en faveur des juridictions de l’Etat ayant délivré le...

Titularité des droits d’auteur d’une personne morale dans un litige en contrefaçon

Fleur Allain | 30/09/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
Cass. com. 20 juin 2006, n°04-20.776 P+B, Céline c/ SARL SSL, Naf Naf, Morgan … La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la présomption de titularité des droits patrimoniaux de la personne morale exploitant une œuvre sous son nom, en l'absence de revendication par l'auteur....

Nouvelle législation européenne en préparation pour les additifs, arômes et enzymes alimentaires

Fleur Allain | 30/09/2006 | ENVIRONNEMENT
La Commission européenne a adopté, le 28 juillet 2006, plusieurs propositions de règlements visant, d’une part (i), à harmoniser les règles nationales divergentes relatives aux enzymes alimentaires et, d’autre part (ii), à clarifier et simplifier les règles communautaires applicables aux additifs...

Distinctivité de la marque figurative de LEVI’S en forme d’ 'ailes de mouette'

Fleur Allain | 31/07/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
CJCE, 27 avril 2006, Levi Strauss c/ Casucci, n°C-145/05 La CJCE est venue préciser la notion de distinctivité des marques figuratives au sens de la directive communautaire sur le droit des marques à l’occasion d’une affaire relative à la célèbre marque figurative de Levi’s...

Le texte de transposition de la Directive DADVSI définitivement adopté par le Parlement

Fleur Allain | 31/07/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
Ainsi que nous le prévoyions dans notre revue de juin 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet dernier de la loi DADVSI par les députés du groupe PS qui considèrent le texte définitif adopté par le Parlement "inintelligible, incohérent et imprécis" et "en rupture avec l’égalité des...

La Cour de cassation refuse la protection des fragrances par le droit d’auteur

Fleur Allain | 31/07/2006 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
Cass.civ.1ère 13 juin 2006, n°02-44718 Dans notre Revue d’avril 2006, nous avions évoqué l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 25 janvier 2006 dans une affaire L’Oreal / Bellure, laquelle avait fait grand bruit en posant le principe de la protection des fragrances par le droit...

Prochaine ouverture de la publicité télévisée au secteur de la distribution

Fleur Allain | 31/07/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
La publicité télévisée en faveur du secteur de la distribution, actuellement encore interdite sur les chaînes hertziennes analogiques, sera ouverte à toutes les chaînes sans exception à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, une limite importante à cette prochaine ouverture correspond aux...

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