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Tags (3) : fran%C3%A7oise+steyer

Dernières nouvelles de l’avant-projet de réforme du droit français des obligations

Françoise Steyer | 11/12/2007 | DROIT DES OBLIGATIONS

La réforme du droit des obligations (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile) vise d’une part à rapprocher le droit français d’autres droits européens, et d’autre part, à intégrer dans le Code civil un certain nombre de solutions consacrées par la jurisprudence. Ainsi, à l’instar du système...

Annulation de l’acquisition de titres d’une société en cessation de paiements : un exercice périlleux

Françoise Steyer, Perrine de Coëtlogon & Pavlos Petrovas | 30/07/2007 | DROIT DES SOCIETES

Lorsqu’un acquéreur de valeurs mobilières réalise, après l’acquisition, que la société émettrice est en réalité en cessation de paiements, il préfèrera parfois envisager une action en dol plutôt que d’actionner la garantie de passif, le dol ayant l’avantage de permettre d’obtenir, en plus de la...

Nouvelle collaboratrice senior

Hammonds Hausmann | 30/05/2007 | VIE DU CABINET

Nous avons le plaisir d’accueillir Françoise STEYER, qui vient renforcer nos départements arbitrage-ADR et corporate. Françoise s’intéresse à tous aspects des contrats internationaux, y compris les modes alternatifs de règlement des conflits. Elle intervient également...

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« Google Suggest » : nouvelle condamnation

Inefficacité de la clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité

La partie émergée du vice caché ne suffit pas

Travailler sous l’emprise de stupéfiants peut constituer une faute grave

Suites du procès ERIKA : la Cassation aura-t-elle lieu ?

Figures de Style

Maintien in extremis des licenciements économiques en France !Un immense soulagement produit par les affaires Viveo

Baltasar Garzón, ex-juge-star espagnol

Royaume-Uni : réforme de la Chambre des lords : vers un sénat à la française ?

De la disparition des avoués

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