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L’équité : question de fond ou de forme ?

Franziska Kruegel | 12/01/2008 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. civ. 1ère 28 novembre 2007 n° 06-16835 Par un arrêt du 28 novembre 2007 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a décidé que même en l’absence d’une référence explicite à l’équité dans sa sentence, l’arbitre s’est conformé à sa mission d’amiable compositeur....

Droit communautaire - Paris sportifs : la CJCE double la mise

Mark Miller, Franziska Kruegel | 30/03/2007 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
La CJCE, par un arrêt du 6 mars 2007, a estimé que les sanctions pénales qu’encourent les commerçants italiens qui collectent des paris pour le compte de sociétés étrangères, sont contraires au droit communautaire. Une des plus grandes sociétés de bookmakers au Royaume-Uni, Stanley International...

La licéité des « suites » à une œuvre de l’esprit

Franziska Kruegel | 20/02/2007 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
… ou la conciliation du droit de création et du droit d’auteur, illustrées par l’affaire des « Misérables ». Cass. civ. 1ère, 30 janvier 2007, pourvoi n° 04-15.543 La première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée par arrêt du 30 janvier dernier sur les...

QUIZZ - La morale et l’ordinateur à usage professionnel

Franziska Kruegel, Anne Longueville, Antonin Staub | 31/01/2007 | DROIT SOCIAL
Les réponses 1. Existe-t-il un principe d’interdiction générale et absolue d’utilisation d’Internet à des fins personnelles ? Non. Aucune règle légale ou réglementaire ne vient interdire à un employeur d’exclure toute utilisation à titre personnel des ressources informatiques...

Octroi d’une prime de succès

Franziska Kruegel | 29/12/2006 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. Com. 21 mars 2006, pourvoi n° 03-21052 L’octroi d’une prime de succès peut nécessiter la preuve des diligences particulières effectuées en vue de l’obtention du résultat escompté. Un pourvoi soumis à la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 mars 2006 lui à...


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