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Vente par internet et exclusivité territoriale

Guillaume Taillandier, Gabrielle Jequece | 30/06/2006 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Cass. com., 14 mars 2006, SA Flora Partner c/ SARL Laurent Portal Rouvelet, n° 03-14.639 Dans un arrêt du 14 mars 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la question de la concurrence entre la vente traditionnelle et la vente par internet....

Concours national d’arbitrage

Baptiste Bellone, Gabrielle Jequece | 30/05/2006 | ARBITRAGE & MEDIATION
Le concours national d'arbitrage auquel 38 équipes participaient cette année s'est achevé vendredi 28 avril après une année d'échange de mémoires et une semaine de plaidoiries dans les locaux de l'Université de Montpellier sous la présidence de Maître Serge Lazareff. Le tribunal arbitral...

Primauté de l’appel sur le recours en annulation en arbitrage interne

Baptiste Bellone, Gabrielle Jequece | 30/05/2006 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass., civ.1ère , M. Worms c/ sté Laboratoires Theramex, 14 mars 2006, pourvoi n° 03-18.801. Dans un arbitrage interne, l’article 1382 du NCPC prévoit que la sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage. ...

Une fondation pour le droit continental

Gabrielle Jequece | 30/05/2006 | DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE
Dans le monde globalisé dans lequel nous évoluons, le droit participe de plus en plus à la régulation des échanges. La création d’une structure adaptée aux enjeux de la compétition juridique internationale est donc devenue indispensable. La fondation pour le droit continental lancée par le...


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