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Céder à moitié, c’est céder la totalité !

Gaultier de la Rochebrochard | 30/10/2006 | PROCEDURES COLLECTIVES
Cass. Ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 04-14.788 (Actualités procédures Collectives, n°14, du 22.09.06) Dans le cadre d’une cession d’une unité de production d’une entreprise, placée en liquidation judiciaire, aucun salarié attaché à l’unité cédée ne peut faire l’objet d’un...

Avant l’heure de l’Arbitre, c’est l’heure de l’expertise

Gaultier de la Rochebrochard, Aurélie Musset | 31/07/2006 | ARBITRAGE & MEDIATION
Cass. Civ. 1ère, 25 avril 2006, pourvoi n° 05-15528 (PA 27 juin 2005, n°127, P. 18 et s.) Bien que le juge judiciaire soit, de droit incompétent (article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile), pour connaître d’un litige couvert par une clause d’arbitrage, la Cour de...

Regulation (EC) nº 805/2004 instituting a European Enforcement Order

Gautier de La Rochebrochard & Stéphane Flichy | 31/05/2006 | CONTENTIEUX & PROCEDURE
The European Enforcement Order, which has been in force since 21 October 2005, allows recovery of uncontested claims within the European Union at a minimum cost. Suppose that you hold a claim you would like to execute against someone who lives in another EU country, the European Enforcement...

11H00 après minuit !

Gaultier de la Rochebrochard, Stéphane Flichy | 30/05/2006 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. Civ. 1ère, 22 juin 2004, pourvoi n° 01-00444 (PA 7 juin 2006, n°113, P. 16 et s.) Un transporteur aérien ne peut vous imposer de rester à quai (ou plutôt au terminal) pendant 24 heures en attendant son prochain vol, en invoquant une panne, sans démontrer qu’il est dans...


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