Tags (26) : gauthier+halba

Impôt de solidarité sur la fortune : exonération prévue à l'article

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 29/12/2006 | DROIT FISCAL
885-I-quater ; conséquence de certaines opérations d'apport de titres Rescrit N°2006/57 (ENR) du 12 décembre 2006 Lorsque les parts ou actions pour lesquelles le redevable sollicite le bénéfice de l'exonération partielle (deuxième alinéa de l'article 885 I quater du CGI) font l'objet...

Modalités de détermination du prix d'acquisition pour le calcul du gain net de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 29/12/2006 | DROIT FISCAL
Rescrit N°2006/55 (FP) du 05 décembre 2006 Les répartitions effectuées par une société à ses associés ou actionnaires personnes physiques et présentant fiscalement pour ces derniers le caractère d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission ne sont pas considérées comme des revenus...

Pas d’exonération de plus-value pour la cession d’un fonds de commerce au titre du départ à la retraite

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 29/12/2006 | DROIT FISCAL
Rép. Morisset, AN 24/10/2006 p.11061 n°89 120 L'article 151 septies A du CGI prévoit une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés...

TVA : Travaux concourant à la production de l’immeuble

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 29/12/2006 | DROIT FISCAL
Inst. 8 A-1-06 du 8 décembre 2006 L’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 a complété le 7° de l’article 257 du Code général des impôts (CGI) afin de définir par des critères objectifs les travaux effectués sur des immeubles existants qui concourent à la...

Les matériels de mise en place d’implants chirurgicaux (« ancillaires ») mis à disposition de clients sont des immobilisations

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 29/12/2006 | DROIT FISCAL
CAA Lyon 4 mai 2006, n°01-1380 Arrêt Phusis Constituent des immobilisations pour les fabricants d’implants et non des stocks, dès lors qu’ils ont une durée de vie de deux ans, les ancillaires qui ne sont pas destinés à la vente et qui servent durablement à l’activité du fabricant qui en reste...

Abandon de créances : avances sans intérêts à une filiale soumise au régime des sociétés de personnes

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 29/12/2006 | DROIT FISCAL
CE 27 juillet 2006, n°274 762, Arrêt Marchal Dans cet arrêt Marchal, l’administration fiscale avait réintégré dans les bénéfices imposables de la société prêteuse les intérêts abandonnés relatifs à un prêt accordé à sa filiale, société en nom collectif (SNC) soumise au régime des sociétés de...

Liberté d’établissement et retenue à la source

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 29/12/2006 | DROIT FISCAL
CJCE 15 décembre 2006, C-170/05, Arrêt Denkavit La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de rendre un arrêt pouvant avoir d’importantes conséquences sur l’application des retenues à la source opérées en cas de distribution de dividendes par une filiale française à sa mère,...

French thin capitalisation rules

Christopher WILDE, Gauthier HALBA & Owen TAYLOR | 19/12/2006 | DROIT FISCAL
France’s current thin capitalisation rules have often been perceived as insufficient and indeed the Conseil d’Etat (France’s highest administrative court) has found that France’s controlled foreign corporation rules are contradictory to both EU Law and international tax treaties. This has...

Rappel : conséquences fiscales du démembrement des titres figurant sur un plan d'épargne en actions (PEA)

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 30/11/2006 | DROIT FISCAL
Rescrits RES N°2006/45 (FP) du 24/10/2006 En application des dispositions de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier, le PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire. Il en résulte que le plan ne peut faire en lui-même l'objet d'un démembrement. En outre, le démembrement...

Exonération partielle de droits de donation ou de succession

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 30/11/2006 | DROIT FISCAL
(« Pacte Dutreil ») pour les titres de sociétés étrangères Rép. Bobe n° 103615, JO 31 octobre 2006, AN quest. p. 11334 Aux termes de l’article 787 B du CGI (« Pacte Dutreil »), sont exonérées, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur...

Report en arrière des déficits : assouplissement jurisprudentiel

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 30/11/2006 | DROIT FISCAL
CE 4 août 2006, n°285201, Société Kaufman & Broad Participations L’arrêt du Conseil d’Etat Société Kaufman & Broad Participations du 4 août 2006 infirme la doctrine administrative et assouplit considérablement les règles applicables au carry-back. Aux termes de cet...

Rupture du contrat de travail ou du mandat social :

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 30/11/2006 | DROIT FISCAL
commentaires de l’administration fiscale Instruction 5 F-16-06 du 31 octobre 2006 L’article 80 duodecies du CGI (modifié par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et de finances rectificative pour 2005) pose un principe général d’assujettissement à l’impôt...

Exonération d’impôt sur le revenu de l’aide financière au titre des services à la personne :

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 30/11/2006 | DROIT FISCAL
commentaires de l’administration fiscale Inst. 5 F-18-06 du 13 novembre 2006 Aux termes du 37° de l’article 81 du Code général des impôts (CGI), l’aide financière consentie par le comité d’entreprise ou l’entreprise aux salariés au titre des services à la personne et aux...

Projet de loi de Finances pour 2007 amendé par l’Assemblée nationale

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 30/11/2006 | DROIT FISCAL
En première lecture, les députés ont apporté quelques modifications au projet de loi de finances pour 2007 dont les plus significatives sont : frais d’acquisition des titres de participation : la durée d’étalement est ramenée de 10 à 5 ans ; imputation...

Arrêt 'IRAP' de la CJCE : peu de perspective de gain fiscal en matière de taxe professionnelle

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 30/10/2006 | DROIT FISCAL
CJCE 3 octobre 2006 affaire C-475/03, arrêt Banca popolare di Cremona ("affaire IRAP") Contre toute attente et contrairement aux conclusions des deux avocats généraux différents qui avaient été désignés, la CJCE considère que l’IRAP est compatible avec la TVA. Selon la Cour, l’IRAP "se distingue de...

Projet de loi de Finances pour 2007

Pilippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 30/10/2006 | DROIT FISCAL
Un projet peu innovant à l’approche de l’élection présidentielle. Après plusieurs années de "véritables" réformes, le projet de loi de finances pour 2007 (PLF 2007) présenté le 27 septembre dernier en Conseil des ministres semble marquer une pause, traduisant "l’immobilisme" gouvernemental à...

Attributions gratuites d’actions (AGA) : commentaires de l’administration fiscale

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 30/10/2006 | DROIT FISCAL
Instruction 5 F-17-06 du 10 novembre 2006 Aux termes des articles 80 quaterdecies et 200 A, 6 bis du CGI, les sociétés par actions françaises ou étrangères, cotées ou non cotées, peuvent décider d’attribuer selon un régime fiscal et social de faveur (charges sociales comprises, le gain ...

Liberté d’établissement et Etat européen à fiscalité privilégié

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 30/09/2006 | DROIT FISCAL
CJCE 12 septembre 2006, aff. C-196/04, Cadbury Schweppes plc La CJCE pose le principe selon lequel la liberté d’établissement s’oppose à l’incorporation, dans l’assiette imposable d’une société résidente établie dans un État membre, des bénéfices réalisés par une filiale dans un autre État membre...

Projet de loi de Finances pour 2007 : réforme de la fiscalité des titres de participation

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 30/09/2006 | DROIT FISCAL
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie prévoit deux mesures relatives à la fiscalité des titres de participation : Suppression de la déductibilité des frais d'acquisition des titres de participation ; Imposition selon les règles de droit commun de l'impôt sur les...

Intégration fiscale : notion d’intérêt de groupe encore critiqué

Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba | 31/07/2006 | DROIT FISCAL
CE 28 avril 2006, n°277572, Société SEEEE CE 28 avril 2006, n°278738, Société Atys France Par ces deux décisions, le Conseil d’Etat infirme deux arrêts de Cour administrative d’appel de Paris en considérant que l’intérêt du groupe fiscal ne suffit pas à justifier la déduction : de...

1 2

La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Sanders
4 avenue Velasquez 75008 Paris | www.squiresanders.com | larevue@squiresanders.com
Conception LEXITY | Agence conseil en communication des avocats
Plan du site | RSS Syndication | Inscription au site | Tags