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Guillaume Taillandier devient associé à compter du 1er mai 2011

Squire Sanders Hammonds | 06/04/2011 | VIE DU CABINET
Avocat au barreau de Paris, Guillaume partage son temps entre Bruxelles et Paris, où il dirige l'équipe française de droit de la concurrence. Il exerce au sein du département Economic Regulation. Il couvre non seulement le droit français de la concurrence et régulation économique, mais aussi le...

Notion de « déséquilibre significatif » et principe de légalité des délits et des peines

Julie GRIFFIN & Guillaume TAILLANDIER | 14/12/2010 | DROIT DES OBLIGATIONS
La notion de « déséquilibre significatif » de l'article L.442-6 du Code de commerce est-elle suffisamment précise pour satisfaire aux conditions du principe de légalité des délits et des peines ? Le droit français dispose avec le titre IV du livre IV de son Code de commerce d’un arsenal de...

La Cour d'appel de Paris s'interroge (enfin!) sur les méthodes de saisie globale des messageries électroniques dans le cadre d'enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Guillaume TAILLANDIER | 07/12/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
L'article L.450-4 du Code de commerce dispose que dans le cadre des enquêtes de concurrence dites « lourdes », c'est-à-dire lorsqu'elle sont conduites sous contrôle judiciaire, les enquêteurs peuvent procéder à des visites en tous lieux et procéder à des saisies de tout support d'information. En...

Bon d'achat, chèque cadeaux sont-ils compatibles avec l'interdiction de vente à perte?

Julie GRIFFIN & Guillaume TAILLANDIER | 05/11/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Avis n° 10-11 du 23 juin 2010 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) L’article L. 442-2 du Code de commerce prohibe « le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif (…) »....

Le groupe Michelin s’engage à modifier sa politique commerciale

Tarik HENNEN & Guillaume TAILLANDIER, Hammonds LLP Bruxe | 21/10/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Décision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber Contexte factuel Les pratiques commerciales du groupe Michelin, leader mondial du marché des pneumatiques, ont une...

Procédure d’engagement et principe du contradictoire : fixation du régime juridique de l’accès intégral au dossier

Julie GRIFFIN & Guillaume TAILLANDIER | 18/10/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Par une décision du 6 octobre 2006 [1], le Conseil de la concurrence avait accepté les engagements du GIE Les indépendants dans le cadre d’un contentieux avec la société Canal-9 concernant l’accès par une radio locale au marché de la publicité nationale. Canal-9 se plaignait du refus d’admission...

Vers une politique de sanction des pratiques anticoncurrentielles clairement définie ?

Julie GRIFFIN & Guillaume TAILLANDIER | 07/10/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
La politique de sanction des pratiques anticoncurrentielles [1] fait l’objet depuis de nombreuses années de débats houleux concernant notamment le caractère prévisible des sanctions, ou encore la responsabilité du groupe en cas d’infractions commises par une filiale. Un arrêt de la Cour...

Droit au pari, monopoles et opérateurs-organisateurs d’événements sous la loupe de l’Autorité de la concurrence

Alexandre LE NINIVIN & Guillaume TAILLANDIER | 21/09/2010 | DROIT DES JEUX ET PARIS EN LIGNE
L’ouverture à la concurrence du marché des jeux d’argent et de hasard en ligne à compter du 12 mai 2010 a ouvert une brèche dans le monopole traditionnel du PMU et de la FDJ. Cette nouvelle donne et l’arrivée d’une trentaine d’opérateurs agréés proposant paris sportifs, mutuels ou encore...

Nature civile des sanctions adoptées en application de l’article L-442-6 du code de commerce

Guillaume TAILLANDIER & Julie GRIFFIN | 16/06/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes du 25 février 2010 apporte une importante précision sur la nature de la sanction prévue à l’article L.442-6 IIIe du code de commerce. Dans cette affaire, le ministre de l’économie avait saisi le TC d’Annonay afin de faire condamner la SAS Carrefour...

Premières précisions sur l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce : le Ministre de l’économie veille à la bonne application de la LME

Guillaume TAILLANDIER & Julie GRIFFIN | 14/06/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
TC Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l'économie c. SAS Castorama France. Selon l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce introduit par la loi de modernisation de l’économie (« LME ») du 4 aout 2008, engage sa responsabilité civile, tout producteur, commerçant, industriel...

Le retour de l’exclusivité IPhone entre Apple et Orange ?

Julie GRIFFIN & Guillaume TAILLANDIER | 26/03/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Cass, 16 février 2010, n°09-11968 09-65440 La Cour de cassation a cassé et annulé le 16 février 2010 l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 février 2009 dans l’affaire concernant l'exclusivité de l'iPhone. On se souviendra que le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la...

La Cour d’appel de Paris minimise l’impact d’un cartel et revisite les règles de détermination du montant de l’amende en matière de pratiques anticoncurrentielles

Guillaume TAILLANDIER | 13/02/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
CA Paris, 19 janvier 2010 AMD Sud Ouest, Arcelor Profils et autres c Conseil de la concurrence On a longtemps reproché à la Cour d’appel de Paris d’être une simple chambre d’enregistrement des décisions du Conseil de la concurrence (devenue l’Autorité). Depuis quelques temps, les magistrats...

Procédure : délai anormalement long

Guillaume TAILLANDIER | 09/02/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
CA Paris, 10 Novembre 2009, Arrêt sur renvoi de la Cour de cassation dans l’affaire des Parfums Epilogue pour le moins surprenant dans l’affaire dite des « Parfums » : la Cour d’appel de Paris annule l’intégralité de la décision du Conseil de la concurrence pour durée excessive de la procédure....

Contrôle des concentrations – Publication des lignes directrices de l’Autorité

Guillaume TAILLANDIER | 03/02/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Moins d’un an après avoir hérité de la tâche du contrôle des concentrations, et non sans avoir organisé une consultation publique fructueuse, l’Autorité de la concurrence vient de publier ses Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Véritable guide pour les entreprises et...

Restrictions verticales

Guillaume TAILLANDIER | 03/02/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Le 13 octobre dernier, le comité concurrence de l’OCDE a mis en ligne le rapport de sa table ronde sur la question des prix de revente imposés, sur leur nocivité supposée pour la concurrence et sur la manière dont les autorités de concurrence doivent appréhender ces pratiques. A la lecture...

Distribution en ligne – renvoi préjudiciel par la CA de Paris dans l’affaire Pierre Fabre

Guillaume TAILLANDIER, Hammonds LLP Bruxelles | 27/01/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
En 2006, le Conseil de la concurrence a ouvert une procédure à l’encontre de onze fabricants de produits cosmétiques pour avoir imposé une interdiction absolue et générale aux membres de leur réseau respectif de distribution sélective, de vendre leurs produits au consommateur final via Internet....

French court refers question to ECJ on absolute ban on Internet sales in selective distribution systems

Guillaume TAILLANDIER, Hammonds LLP Bruxelles | 27/01/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
In 2006 the French Competition Council opened proceedings against eleven cosmetics producers for having imposed an absolute and general ban on members of their respective selective distribution systems from selling their products to end customers via the internet. This was considered to represent a...

Abus de position dominante : l’Autorité de la Concurrence entérine les engagements de Photomaton

Alicia BENGSCH & Guillaume TAILLANDIER | 21/01/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Autorité de la Concurrence, décision n° 09-D-32 du 26 octobre 2009 Par une décision n° 09-D-32 du 26 octobre 2009, l’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements pris par la Société Photomaton, suspectée d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la location...

Pénalités de retard

Guillaume TAILLANDIER & Alicia BENGSCH | 25/11/2009 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. com. 3 mars 2009, n°07-16.527 « Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du code de commerce, qui répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en...

Sans autonomie et sans risque, il ne peut y avoir d'entente !

Guillaume TAILLANDIER | 08/10/2009 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Décision nº09-D-23 du 30 juin 2009 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires Le 30 juin 2009, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision concernant la suspicion d’entente...

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