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Résiliation d'un pacte d'actionnaires extra-statutaire en l'absence de terme

Baptiste Bellone, Jean-François Delavenne | 16/04/2007 | DROIT DES SOCIETES
CA Paris, 3ème ch. B, 15 décembre 2006 Les parties à un pacte d’actionnaires étant libres de décider de sa durée, celui-ci peut-être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Selon un arrêt célèbre de la cour d’appel d’Angers du 20 septembre 1988, en l’absence de...

Fusion-absorption par une SAS

Baptiste Bellone, Jean-François Delavenne | 15/03/2007 | DROIT DES SOCIETES
La décision de fusion-absorption d’une société commerciale par une société par actions simplifiée requiert désormais l’unanimité des associés. Cass. com. 19 décembre 2006, n° 05-17802 Cet arrêt de la Cour de cassation comble un vide législatif et tranche ainsi une question...

Loi sur la fiducie : un trust à la française, mais à minima (de l’Anstalt à l’Ersatz)

Antonin Staub, Jean-François Delavenne | 20/02/2007 | DROIT DES OBLIGATIONS
Véritable serpent de mer attendu par certains et redouté par d’autres, le tabou séculaire de la fiducie, inspirée du trust anglo-saxon, est tombé. La loi n°2007-211 du 19 février 2007 a été publiée au Journal Officiel. L’occasion de présenter rapidement ce système… LOI n°...

Le contrat de gérance-mandat ou la nouvelle délégation de gestion de fonds de commerce

Antonin Staub, Jean-François Delavenne | 20/02/2007 | DROIT DES OBLIGATIONS
En bref : Le contrat de gérance-mandat, encadré depuis 2005 par le Code de commerce, prend ses marques, et il est de plus en plus fréquent que les entreprises y aient recours. Comme tous les modes de distribution, sa rédaction et les conditions de son exécution doivent éviter sa requalification en...

Concurrence - Non-contestation des griefs + transaction = clémence ?

Jean-François Delavenne, Guillaume Taillandier | 20/02/2007 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Dans une décision récente (N° 07-D-02 du 23 janvier 2007) portant sur une affaire d’ententes préalables à la passation de marchés publics, le Conseil de la Concurrence a été confronté à l’application de la loi dans le temps et en particulier à l’impossibilité d’appliquer rétroactivement la...

Clause d’arbitrage et avant-contrats : qu’est-ce qu’une clause d’arbitrage manifestement inapplicable ?

Aurélie Musset, Jean-François Delavenne | 31/01/2007 | ARBITRAGE & MEDIATION
Deux décisions récentes de la Cour de cassation ont particulièrement retenu notre attention. Elles concernent les clauses d’arbitrage insérées dans les avant-contrats mais non reprises ensuite dans les contrats définitifs par les parties. En cas de litige ultérieur, doit-on...


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