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Vidéosurveillance et géolocalisation : le sens de la loyauté

Jean-Marc Sainsard | 27/04/2012 | DROIT SOCIAL
Cass. soc 10 janvier 2012, n°10-23.482 - Cass.soc.3 novembre 2011, n° 10-18.036 La chambre sociale de la Cour de cassation - et c'est globalement un bien - a toujours souhaité protéger la liberté individuelle des citoyens salariés, au-delà des intérêts réels ou supposés de tiers et notamment de...

La Cour de cassation radicalise sa position en matière de discrimination raciale

Jean-Marc Sainsard et Mia Catanzano | 24/04/2012 | DROIT SOCIAL
Le 7 février 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui témoigne d’une sévérité croissante en matière de discrimination raciale. M. Soumaré, un ancien salarié de Renault, coulait une retraite paisible depuis 1997 après une honorable carrière de 27 ans au sein de la société. Subitement,...

« Au nom du peuple français »

jean-marc sainsard | 27/03/2012 | DROIT SOCIAL
Cass.soc. 25 janvier 2012, n°10-11590Que les choses soient claires, le droit du travail se crée sur l’Ile de la Cité ! DémonstrationAu nom du peuple français, la Cour de cassation, Chambre sociale, a rendu l’arrêt suivant :«…. Vu le principe fondamental de libre exercice d’une activité...

Précision sur la qualification de cadre dirigeant

Jean-Marc Sainsard | 16/03/2012 | DROIT SOCIAL
Une invitation à revisiter les contrats de travail ! Cass.soc. 31 janvier 2012, n° 10-24412Un cadre doit-il participer à la direction effective de son entreprise afin de pouvoir être considéré comme « cadre dirigeant » au sens de la législation du travail et plus précisément au sens de l'article...

Selon la Cour de cassation, un diplôme n’est pas nécessairement un élément objectif permettant de choisir entre deux candidats à un poste à pourvoir sans encourir le risque de discriminer…

Mia Catanzano et Jean-Marc Sainsard | 07/02/2012 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 15 décembre 2011, n° 10-15873 Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire qui avait défrayé la chronique en 2010, dans laquelle deux salariés, employés pour des missions d’intérimaires, à des postes identiques, par la société Airbus France (devenue Airbus...

Validation en référé d’une rupture conventionnelle par le conseil des prud’hommes

Jean-Marc SAINSARD | 18/11/2011 | DROIT SOCIAL
CA Versailles 14 juin 2011, RG n° 10/01005 La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée d’organiser d’un commun accord la rupture. La convention de rupture conventionnelle doit être homologuée par la DIRECCTE qui...

Évaluation des salariés : attention aux critères comportementaux

Jean-Marc SAINSARD | 26/10/2011 | DROIT SOCIAL
CA Toulouse 21 septembre 2011, RG n° 11/00604 Dans une décision du 21 septembre 2011, la Cour d’appel de Toulouse juge illicite une procédure d’évaluation basée, entre autres, sur des critères comportementaux. En l’espèce la procédure d’évaluation mise en place par la société Airbus...

Employee appraisals: beware of using behavioural criteria

Jean-Marc Sainsard | 26/10/2011 | DROIT SOCIAL
On 21 September the Toulouse Court of Appeal held that an appraisal process which was based partly on behavioural criteria was illegal. In this case, the appraisal system had been put into place by the company Airbus and required the appraiser to assess how far the means used by employees...

Justification de la mise a la retraite forcée a un âge déterminé : un exercice imposé par la cour de cassation

Jean-Marc SAINSARD | 11/07/2011 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 16 février 2011, n° 09-72.061 - Cass. soc. 16 février 2011, n° 10-10.465 Les mises à la retraite d'office sont-elles encore possibles ? La lecture et l'analyse des récents arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation permettent d'en douter. Dans un...

Justification du forfait sans référence horaire des cadres dirigeants

Jean-Marc SAINSARD | 06/06/2011 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 6 avril 2011, n° 07-42.935 L'article L.3111-2 du Code du travail définit le cadre dirigeant comme un salarié à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, habilité à prendre des décisions de...

Est abusif le licenciement d'un salarié perturbant le fonctionnement normal d'une entreprise, remplacé par un prestataire extérieur

Jean-Marc SAINSARD | 30/05/2011 | DROIT SOCIAL
Cass. ass. plén. 22 avril 2011, n° 09-43.334 Encore une fois, la Cour de cassation créée le droit et ce faisant s'immisce dans la gestion quotidienne des entreprises. Malgré la résistance des Juges du fond, en jugeant qu'un salarié dont l'absence prolongée (plus de 7 mois, sans...

Convocation du salarié à un entretien préalable par un système de transport rapide

Jean-Marc SAINSARD | 06/05/2011 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 8 février 2011, n° 09-40.027, Elmudesi c/ Air Canada Dans un arrêt en date du 8 février 2011, la Cour de cassation considère que l'envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement, par un système de transport rapide du type CHRONOPOST, DHL ou FEDEX ne...

Une clause de non-concurrence illicite et annulée au motif de l'absence de contrepartie financière ouvre droit a indemnité au profit du salarié

Jean-Marc SAINSARD | 09/03/2011 | DROIT SOCIAL
Cass.soc. 12 janvier 2011, n° 08-45.280 Voici un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui devrait fortement inciter l'ensemble des entreprises à revisiter leurs contrats de travail. Un salarié avait obtenu devant la cour d'appel la résiliation de son contrat de travail. La cour avait...

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Jean-Marc SAINSARD | 11/02/2011 | DROIT SOCIAL
Cass.soc. 26 octobre 2010, n° 09-42.740 En tant que praticien du droit, nous constatons que nombre de chefs d'entreprises utilisent peu leur pouvoir disciplinaire qui reste pourtant l'une de leurs principales prérogatives. Ceci dit, quand l'employeur en fait usage, encore faut-il qu’il le...

Indemnisation du salarié dont la période d'essai a été rompue sans respect du délai de prévenance

Jean-Marc SAINSARD | 25/01/2011 | DROIT SOCIAL
CA Amiens 1er juin 2010 et 13 octobre 2010 ; CA Bordeaux 21 octobre 2010 Il fallait s'y attendre, l'article L.1221-25 du Code du travail, issu de la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008 imposant désormais de respecter un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai,...

PSE et UES

Jean-Marc SAINSARD | 30/12/2010 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 16 novembre 2010, n° 09-69485 09-69486 09-69487 09-69488 09-69489 En jugeant que les conditions imposant la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'UES (unité économique et sociale) si la décision de licencier est prise par la direction...

Protection du conseiller du salarié et du conseiller prud'homme: attention danger !

Jean-Marc SAINSARD | 12/10/2010 | DROIT SOCIAL
Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-40-968, n°09-41.173 et 08-45-227 Le conseiller du salarié et le conseiller prud'homme sont - parmi tant d'autres - des salariés protégés qui ne peuvent être licenciés sans autorisation expresse de l'inspecteur du travail. Encore faut-il que...

Franchissement à la baisse du seuil d’effectif de 50 salariés et obligation de mise en place d’un PSE

Jean-Marc SAINSARD | 09/10/2010 | DROIT SOCIAL
Cass.soc.12 juillet 2010, n° 09-14.192, CE de la société Ad Majoris c/Sté Ad Majoris ; Cass.soc. 13 juillet 2010, n° 09-65.182, Peiro Del Olmo c/ Sté d'orfèvrerie de Normandie SEUIL DE 50 SALARIES - PROCEDURE A RESPECTER EN CAS DE FRANCHISSEMENT A LA BAISSE DU SEUIL D'EFFECTIF ET OBLIGATION...

Une perle de la Cour de cassation : « Face je gagne, pile tu perds » !
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et préavis

Jean-Marc SAINSARD | 07/07/2010 | DROIT SOCIAL
Cass. soc. 2 juin 2010, n°09-40-215 « Face je gagne, pile tu perds » ! A l'heure de l'ouverture du marché des paris en ligne, voilà le message que la Chambre sociale de Cour de cassation vient de faire passer aux entreprises... Dans un arrêt en date du 2 juin 2010 (n°09-40-215), la...

Discrimination fondée sur l’état de santé

Jean-Marc SAINSARD | 23/04/2010 | DROIT SOCIAL
Cass.soc. 28 janvier 2010, n° 08-44.486 Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la Cour de cassation rappelle que toute discrimination fondée sur l'état de santé est interdite. Solution bien normale, en apparence. Au cas d'espèce, pour retarder la titularisation d'un marin , l'entreprise...

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