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Tags (156) : jean-marc+sainsard

Validation en référé d’une rupture conventionnelle par le conseil des prud’hommes

Jean-Marc SAINSARD | 18/11/2011 | DROIT SOCIAL

CA Versailles 14 juin 2011, RG n° 10/01005 La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée d’organiser d’un commun accord la rupture. La convention de rupture conventionnelle doit être homologuée par la DIRECCTE qui...

Évaluation des salariés : attention aux critères comportementaux

Jean-Marc SAINSARD | 26/10/2011 | DROIT SOCIAL

CA Toulouse 21 septembre 2011, RG n° 11/00604 Dans une décision du 21 septembre 2011, la Cour d’appel de Toulouse juge illicite une procédure d’évaluation basée, entre autres, sur des critères comportementaux. En l’espèce la procédure d’évaluation mise en place par la société Airbus...

Employee appraisals: beware of using behavioural criteria

Jean-Marc Sainsard | 26/10/2011 | DROIT SOCIAL

On 21 September the Toulouse Court of Appeal held that an appraisal process which was based partly on behavioural criteria was illegal. In this case, the appraisal system had been put into place by the company Airbus and required the appraiser to assess how far the means used by employees...

Justification de la mise a la retraite forcée a un âge déterminé : un exercice imposé par la cour de cassation

Jean-Marc SAINSARD | 11/07/2011 | DROIT SOCIAL

Cass. soc. 16 février 2011, n° 09-72.061 - Cass. soc. 16 février 2011, n° 10-10.465 Les mises à la retraite d'office sont-elles encore possibles ? La lecture et l'analyse des récents arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation permettent d'en douter. Dans un...

Justification du forfait sans référence horaire des cadres dirigeants

Jean-Marc SAINSARD | 06/06/2011 | DROIT SOCIAL

Cass. soc. 6 avril 2011, n° 07-42.935 L'article L.3111-2 du Code du travail définit le cadre dirigeant comme un salarié à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, habilité à prendre des décisions de...

Est abusif le licenciement d'un salarié perturbant le fonctionnement normal d'une entreprise, remplacé par un prestataire extérieur

Jean-Marc SAINSARD | 30/05/2011 | DROIT SOCIAL

Cass. ass. plén. 22 avril 2011, n° 09-43.334 Encore une fois, la Cour de cassation créée le droit et ce faisant s'immisce dans la gestion quotidienne des entreprises. Malgré la résistance des Juges du fond, en jugeant qu'un salarié dont l'absence prolongée (plus de 7 mois, sans...

Convocation du salarié à un entretien préalable par un système de transport rapide

Jean-Marc SAINSARD | 06/05/2011 | DROIT SOCIAL

Cass. soc. 8 février 2011, n° 09-40.027, Elmudesi c/ Air Canada Dans un arrêt en date du 8 février 2011, la Cour de cassation considère que l'envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement, par un système de transport rapide du type CHRONOPOST, DHL ou FEDEX ne...

Une clause de non-concurrence illicite et annulée au motif de l'absence de contrepartie financière ouvre droit a indemnité au profit du salarié

Jean-Marc SAINSARD | 09/03/2011 | DROIT SOCIAL

Cass.soc. 12 janvier 2011, n° 08-45.280 Voici un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui devrait fortement inciter l'ensemble des entreprises à revisiter leurs contrats de travail. Un salarié avait obtenu devant la cour d'appel la résiliation de son contrat de travail. La cour avait...

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Jean-Marc SAINSARD | 11/02/2011 | DROIT SOCIAL

Cass.soc. 26 octobre 2010, n° 09-42.740 En tant que praticien du droit, nous constatons que nombre de chefs d'entreprises utilisent peu leur pouvoir disciplinaire qui reste pourtant l'une de leurs principales prérogatives. Ceci dit, quand l'employeur en fait usage, encore faut-il qu’il le...

Indemnisation du salarié dont la période d'essai a été rompue sans respect du délai de prévenance

Jean-Marc SAINSARD | 25/01/2011 | DROIT SOCIAL

CA Amiens 1er juin 2010 et 13 octobre 2010 ; CA Bordeaux 21 octobre 2010 Il fallait s'y attendre, l'article L.1221-25 du Code du travail, issu de la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008 imposant désormais de respecter un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai,...

PSE et UES

Jean-Marc SAINSARD | 30/12/2010 | DROIT SOCIAL

Cass. soc. 16 novembre 2010, n° 09-69485 09-69486 09-69487 09-69488 09-69489 En jugeant que les conditions imposant la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'UES (unité économique et sociale) si la décision de licencier est prise par la direction...

Protection du conseiller du salarié et du conseiller prud'homme: attention danger !

Jean-Marc SAINSARD | 12/10/2010 | DROIT SOCIAL

Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09-40-968, n°09-41.173 et 08-45-227 Le conseiller du salarié et le conseiller prud'homme sont - parmi tant d'autres - des salariés protégés qui ne peuvent être licenciés sans autorisation expresse de l'inspecteur du travail. Encore faut-il que...

Franchissement à la baisse du seuil d’effectif de 50 salariés et obligation de mise en place d’un PSE

Jean-Marc SAINSARD | 09/10/2010 | DROIT SOCIAL

Cass.soc.12 juillet 2010, n° 09-14.192, CE de la société Ad Majoris c/Sté Ad Majoris ; Cass.soc. 13 juillet 2010, n° 09-65.182, Peiro Del Olmo c/ Sté d'orfèvrerie de Normandie SEUIL DE 50 SALARIES - PROCEDURE A RESPECTER EN CAS DE FRANCHISSEMENT A LA BAISSE DU SEUIL D'EFFECTIF ET OBLIGATION...

Une perle de la Cour de cassation : « Face je gagne, pile tu perds » !
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et préavis

Jean-Marc SAINSARD | 07/07/2010 | DROIT SOCIAL

Cass. soc. 2 juin 2010, n°09-40-215 « Face je gagne, pile tu perds » ! A l'heure de l'ouverture du marché des paris en ligne, voilà le message que la Chambre sociale de Cour de cassation vient de faire passer aux entreprises... Dans un arrêt en date du 2 juin 2010 (n°09-40-215), la...

Discrimination fondée sur l’état de santé

Jean-Marc SAINSARD | 23/04/2010 | DROIT SOCIAL

Cass.soc. 28 janvier 2010, n° 08-44.486 Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la Cour de cassation rappelle que toute discrimination fondée sur l'état de santé est interdite. Solution bien normale, en apparence. Au cas d'espèce, pour retarder la titularisation d'un marin , l'entreprise...

DIF et lettre de licenciement

Jean-Marc Sainsard | 23/04/2010 | DROIT SOCIAL

Cass.soc. 17 février 2010, n° 08-45.382 Le défaut d'information du salarié licencié sur son droit individuel à la formation (DIF) dans la lettre de licenciement ne rend ni la procédure irrégulière, ni le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par contre, le manquement de...

Mise à pied conservatoire suivie d'un licenciement pour insuffisance professionnelle

Jean-Marc SAINSARD | 08/04/2010 | DROIT SOCIAL

Cass. Soc. 3 février, 2010 n° 07-44.491 Dans un arrêt du 3 février 2010 (Iannuzella c/ Sté Ciffreo Bona) la Cour de cassation confirme que le licenciement prononcé suite à la notification d'une mise à pied à titre conservatoire n'a pas obligatoirement un caractère disciplinaire, la nature du...

Les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel doivent être payées et ne peuvent être compensées par du repos

Levi WEISZ & Jean-Marc Sainsard | 02/04/2010 | DROIT SOCIAL

Cass. soc. 17 février 2010, n° 08-42.828 L’article L. 3121-24 du Code du travail prévoit que le paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein peut être remplacé par un repos. Une telle solution n’est pas prévue par les textes pour les heures...

SAS et lettre de licenciement : la plus grande vigilance s’impose

Jean-Marc SAINSARD | 22/01/2010 | DROIT SOCIAL

CA Versailles, 5ème ch. 24 septembre 2009 Dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, la 5ème Chambre de la Cour d’appel de Versailles vient d’annuler purement et simplement le licenciement d’un salarié au motif que le signataire de la lettre n’avait pas qualité pour agir. Considérant que...

Harcèlement moral et sanction

Jean-Marc SAINSARD | 01/12/2009 | DROIT SOCIAL

Cass. soc. 1er juillet 2009, n° 07-44.482 En matière de protection de la santé et notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel, l'employeur est tenu envers les salariés à une obligation de résultat. Dans cette affaire, deux salariés victimes de harcèlement moral avaient demandé...

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