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Clause d’earn-out et potestativité à l’examen de la Cour de cassation

Jennifer JUVENAL | 06/05/2010 | DROIT DES SOCIETES
Cass. Com. 19 janvier 2010, n° 08-19.376 Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les critères d’appréciation du caractère potestatif d’une clause d’earn-out et prononcé, dans les termes suivants, son annulation : « Attendu qu'en se...

Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux

Jennifer JUVENAL | 07/04/2010 | DROIT DES SOCIETES
Cass. 2e civ. 7 janvier 2010, n°08-18.619 Par un arrêt du 7 janvier 2010, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conséquences de la transmission universelle de patrimoine au regard des actions en justice antérieurement engagées par la société apporteuse. Au cas...

Achat par une société de ses actions via un prête – nom

Jennifer JUVENAL | 31/03/2010 | DROIT DES SOCIETES
Cass. crim. 16 décembre 2009, n° 09-80.545 Certaines opérations sur capital sont tout particulièrement encadrées par le Code de commerce, tel le rachat par la société de ses propres actions. Le risque étant qu’une telle opération conduise la société à « manger » son propre capital, devenu...

Frégates de Taiwan : recours en révision de la sentence arbitrale devant le Tribunal Fédéral Suisse

Jennifer JUVENAL | 20/01/2010 | ARBITRAGE & MEDIATION
Arrêt du Tribunal fédéral Suisse du 6 octobre 2009 Les contentieux multiples autour des Frégates de Taiwan se poursuivent. Nous avons commenté dans un précédent numéro (« La cour de cassation renvoie l’affaire des frégates de Taiwan devant le juge de l’annulation » La Revue n°145), la portée de...

L’arbitrage et les personnes morales de droit public

Jennifer JUVENAL | 26/10/2009 | ARBITRAGE & MEDIATION
Sur demande du Garde des sceaux, le Vice-président du Conseil d'Etat a constitué un groupe de travail afin qu'une réflexion soit engagée sur les hypothèses et les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public pourraient recourir à l'arbitrage pour le règlement de leurs litiges, à...

Recevabilité des demandes incidentes en arbitrage

Jennifer JUVENAL | 18/06/2009 | ARBITRAGE & MEDIATION
[Cass. civ. 1ère 25 mars 2009, n°08-10.815]url/http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020453186&fastReqId=1784067624&fastPos=1 La Cour de cassation a défini les conditions de recevabilité d’un demande incidente par un tribunal arbitral dans un...

Déclaration de franchissement de seuil : nouveauté

Jennifer Juvénal | 12/06/2009 | DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
Le décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 a modifié l’article R. 233-1-1 du code de commerce. Ce dernier précise désormais que l'information du franchissement doit être adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du...

Réflexions sur l’arbitrage en Chine

Jennifer Juvénal | 02/06/2009 | ARBITRAGE & MEDIATION
Sous l’impulsion de l’Association for International Arbitration (AIA), une conférence s’est tenue à Bruxelles sur le thème de « l’Arbitrage en Chine ». Parmi les intervenants, Patrick Zheng, avocat de Hammonds Beijing a fait part de son expérience de l’arbitrage CCI en Chine. Il faisait partie...

Rémunération des dirigeants où va s’arrêter la régulation ?

Jennifer Juvénal | 25/05/2009 | DROIT DES SOCIETES
La rémunération des dirigeants est un sujet régulièrement revisité par le législateur. Jugée démesurée voire indécente en raison des annonces de suppression massives d'emploi en France, la rémunération des dirigeants des sociétés cotées à la Bourse de Paris a donné lieu à plusieurs vagues de...

La sécurisation des investissements en zone OHADA : rencontre entre opérateurs et praticiens

Jennifer Juvénal | 06/05/2009 | OHADA
Le club OHADA d'Aix-en-Provence et le Centre de Droit Economique de l'Université Paul Cézanne ont réuni près de 80 praticiens, entreprises et universitaires le 20 mars dernier à Aix-en-Provence sur ce thème qui résonne pour beaucoup d'entre nous comme l'enjeu majeur du développement des affaires...

Décret d'application de la loi LME

Jennifer Juvénal | 17/04/2009 | DROIT DES SOCIETES
La loi du 4 Août 2008 avait laissé les praticiens dans l'expectative d'une réglementation précise sur les conditions de désignation de commissaires aux comptes dans les SAS et de la participation des associés aux assemblées de SARL par visioconférence. Le décret d'application n°2009-234 du 25...

Remuneration for corporate executives: a few good resolutions for 2009 !

Benoit LE BARS & Jennifer JUVENAL | 31/03/2009 | DROIT DES SOCIETES
On 6 October, Laurence Parisot, chairman of MEDEF, presented an updated version of the “code de gouvernement d’entreprise” for the self-regulation of companies relating to executives’ remuneration and the terms under which they exercise their corporate duties. MEDEF and AFEP intended to set...

Vers une réforme du code des marchés publics en Côte d'Ivoire

Jennifer Juvénal & Goullom Ouattara | 30/03/2009 | OHADA
En 2008, les marchés publics ont représenté 40 % des dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'Etat de Côte d'Ivoire (soit plus de 200 milliards de francs Cfa), selon les déclarations du directeur de cabinet du Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur Emmanuel Koffi Ahoutou,...

Jennifer Juvénal, une avocate engagée dans le devoir de mémoire

Hammonds Hausmann | 20/03/2009 | VIE DU CABINET
C’est en 2004 que Jennifer Juvénal a commencé sa carrière chez Landwell avant de rejoindre Hammonds Hausmann en octobre dernier au côté de Benoît Le Bars, associé du département Corporate Strategy & Finance, avec qui elle travaille depuis trois ans. Tous deux forment une équipe soudée et...

Accroître la transparence des prises de participation dans le capital des sociétés cotées : une nouvelle impulsion par l’ordonnance du 30 janvier 2009

Benoit Le Bars & Jennifer Juvénal | 19/03/2009 | DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
La réglementation liée aux franchissements de seuils de participation (art. L.233-7 du code de commerce) a été récemment modifiée par l’ordonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009. Cette réforme de la partie « Notification et Informations » du code de commerce, répond aux exigences de...

Vers une adhésion de la République démocratique du Congo (RDC) à l’OHADA

Jennifer Juvénal & Goullom Ouattara | 18/03/2009 | OHADA
La question de l'uniformisation du droit des affaires en République Démocratique du Congo et de son impact sur les investissements étrangers a été débattue les 22 et 23 janvier dernier en présence d'un public d'environ 1200 personnes, sur le Campus du centenaire de l'Université Protestante au...

La Cour de cassation renvoie l’affaire des frégates de Taiwan devant le juge de l’annulation

Benoit Le Bars & Jennifer Juvénal | 17/03/2009 | ARBITRAGE & MEDIATION
Civ. 1re, 11 février 2009, FS-P+B+I, n° 06-18.746 Peut-on estimer que le secret défense opposé par l’Etat français dans la célèbre affaire dite « des frégates de Taiwan » constitue une entorse au principe du contradictoire, susceptible de provoquer l’annulation de la sentence arbitrale rendue à...

Assemblées générales 2009

Hammonds Hausmann | 12/03/2009 | DROIT DES SOCIETES
Numéro spécial Depuis l’été 2008, l’actualité réglementaire ayant un impact sur le fonctionnement des sociétés a été extrêmement riche. Le mouvement initié par le Gouvernement d’une modernisation (« moralisation ») de l’économie conduit plus que jamais à prendre le temps de la réflexion pour se...

Rémunération des dirigeants : quelques bonnes résolutions pour 2009 !

Benoît Le Bars & Jennifer Juvenal | 19/01/2009 | DROIT DES SOCIETES
Laurence Parisot, Présidente du MEDEF, a présenté le 6 octobre une version actualisée du « code de gouvernement d’entreprise » pour une autorégulation des entreprises sur les rémunérations des dirigeants et des conditions d’exercice de leur mandat social. Le MEDEF et l'AFEP ont entendu ainsi...

Comment faire exécuter sa sentence arbitrale en Russie : des résultats en demi teinte ?

Benoît Le Bars & Jennifer Juvenal | 30/12/2008 | ARBITRAGE & MEDIATION
La Russie est un acteur incontournable de l’économie mondiale notamment dans les secteurs de l’énergie et des transports. Elle a signé plusieurs traités bilatéraux reconnaissant force exécutoire aux jugements et sentences rendus à l’étranger. C’est ainsi que la Russie a été successivement partie à...

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