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Inefficacité de la clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité

Julie Griffin | 24/05/2012 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass., 3e civ., 28 février 2012, n° 11-10.705 Les articles 1641 à 1649 du code civil détaillent le régime applicable à la garantie des vices cachés. La jurisprudence a toujours considéré que la clause de non-garantie des vices cachés profitant au vendeur professionnel n’était en principe pas...

Mega procédure : responsabilité des hébergeurs, regards croisés France / États-Unis

Marianne Delassaussé et Julie Griffin | 28/02/2012 | PROPRIETE INTELLECTUELLE & NT
S’il y a bien un évènement qui a attiré l’attention des internautes, c’est celui de la fermeture du site d’hébergement et de téléchargement le plus populaire au monde et l’arrestation quelque peu rocambolesque de ses dirigeants en début d’année.Ces actions sont fondées sur la protection du droit...

Rupture de relations commerciales établies et marques de distributeur

Stéphanie FABER, Julie GRIFFIN et Marion LEBASTARD | 19/09/2011 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass. com. 7 juin 2011 n° 10-12.095, Sté Groupements d'achats des centres Leclerc c/ Sté Textile assistance Voici encore une pierre à l’édifice du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et plus particulièrement sur la question de la durée du préavis. Depuis son...

Proposition de réforme sur les sondages politiques

Stéphanie FABER & Julie GRIFFIN | 02/03/2011 | ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
Le Sénat a adopté le 14 février une proposition de loi « sur les sondages, visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral », qui doit modifier la loi du 19 juillet 1977 « relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ». L’objectif est de garantir...

Piqure de rappel sur l’obligation du vendeur de se renseigner pour pouvoir utilement conseiller

Stéphanie FABER & Julie GRIFFIN | 20/12/2010 | DROIT DES OBLIGATIONS
Cass., Civ. 1re, 28 octobre 2010, n° 09-16.913 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme dans son arrêt du 28 octobre 2010 une jurisprudence désormais classique sur le devoir de renseignement du vendeur. En l’espèce, un couple de consommateurs avait acheté divers lots de...

Notion de « déséquilibre significatif » et principe de légalité des délits et des peines

Julie GRIFFIN & Guillaume TAILLANDIER | 14/12/2010 | DROIT DES OBLIGATIONS
La notion de « déséquilibre significatif » de l'article L.442-6 du Code de commerce est-elle suffisamment précise pour satisfaire aux conditions du principe de légalité des délits et des peines ? Le droit français dispose avec le titre IV du livre IV de son Code de commerce d’un arsenal de...

Bon d'achat, chèque cadeaux sont-ils compatibles avec l'interdiction de vente à perte?

Julie GRIFFIN & Guillaume TAILLANDIER | 05/11/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Avis n° 10-11 du 23 juin 2010 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) L’article L. 442-2 du Code de commerce prohibe « le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif (…) »....

Procédure d’engagement et principe du contradictoire : fixation du régime juridique de l’accès intégral au dossier

Julie GRIFFIN & Guillaume TAILLANDIER | 18/10/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Par une décision du 6 octobre 2006 [1], le Conseil de la concurrence avait accepté les engagements du GIE Les indépendants dans le cadre d’un contentieux avec la société Canal-9 concernant l’accès par une radio locale au marché de la publicité nationale. Canal-9 se plaignait du refus d’admission...

Vers une politique de sanction des pratiques anticoncurrentielles clairement définie ?

Julie GRIFFIN & Guillaume TAILLANDIER | 07/10/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
La politique de sanction des pratiques anticoncurrentielles [1] fait l’objet depuis de nombreuses années de débats houleux concernant notamment le caractère prévisible des sanctions, ou encore la responsabilité du groupe en cas d’infractions commises par une filiale. Un arrêt de la Cour...

Nature civile des sanctions adoptées en application de l’article L-442-6 du code de commerce

Guillaume TAILLANDIER & Julie GRIFFIN | 16/06/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes du 25 février 2010 apporte une importante précision sur la nature de la sanction prévue à l’article L.442-6 IIIe du code de commerce. Dans cette affaire, le ministre de l’économie avait saisi le TC d’Annonay afin de faire condamner la SAS Carrefour...

Premières précisions sur l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce : le Ministre de l’économie veille à la bonne application de la LME

Guillaume TAILLANDIER & Julie GRIFFIN | 14/06/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
TC Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l'économie c. SAS Castorama France. Selon l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce introduit par la loi de modernisation de l’économie (« LME ») du 4 aout 2008, engage sa responsabilité civile, tout producteur, commerçant, industriel...

Application extensive d’une clause compromissoire à la société cible d’un contrat de cession

Julie GRIFFIN | 14/05/2010 | ARBITRAGE & MEDIATION
Notre attention a été attirée, lors d’une recherche de jurisprudence, sur un arrêt de 2005 dont la pertinence nous avait alors échappé. Cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles [1] , nous enseigne que le champ d’application rationae personae d’une clause compromissoire peut-être extrêmement large...

Les relations commerciales en temps de crise

Julie GRIFFIN & Sophie GUERRIERI | 28/04/2010 | DROIT DES OBLIGATIONS
Les relations contractuelles entre acteurs économiques se caractérisent par des intérêts distincts liés par un équilibre entre les obligations de chacun. Pour schématiser, alors que les producteurs, industriels, fournisseurs, vendeurs ou encore prestataires de services ont pour objectifs...

« Inapplicabilité manifeste » des clauses compromissoires

Christian HAUSMANN & Julie GRIFFIN | 15/04/2010 | ARBITRAGE & MEDIATION
Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les clauses pathologiques, il faut depuis 2001 compter avec l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, petite incartade au principe de « Kompetenz-Kompetenz». (Cass, 16 octobre 2001, Société Quarto Children’s books...

Confirmation de l’arrêt « Liga Portuguesa » du 8 septembre 2009 par l’Avocat général de la CJUE

Julie GRIFFIN & Ronan KERVADEC | 13/04/2010 | DROIT DES JEUX ET PARIS EN LIGNE
CJUE, affaires jointes C-447/08 et C-448/08 Dans l’arrêt « Liga Portugesa » (C-42/07), la CJCE (devenue CJUE) indiquait que l’article 49 CE ne s’oppose pas à la réglementation portugaise, qui interdit à des opérateurs pourtant établis dans d’autres Etats membres, où ils fournissent...

Le retour de l’exclusivité IPhone entre Apple et Orange ?

Julie GRIFFIN & Guillaume TAILLANDIER | 26/03/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Cass, 16 février 2010, n°09-11968 09-65440 La Cour de cassation a cassé et annulé le 16 février 2010 l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 février 2009 dans l’affaire concernant l'exclusivité de l'iPhone. On se souviendra que le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la...

Nos stagiaires

Hammonds Hausmann | 18/03/2010 | VIE DU CABINET
Nous accueillons actuellement Julie Griffin, Christina Schattauer, Andrew Seville , Levi Weisz et Chenghai Zheng. • Julie Griffin est titulaire d’un Master 2 Recherche en Droit européen de Paris 1 Panthéon-Sorbonne ainsi que d’un Master 1 de Droit international et européen de l’Université de...

Des accords exclusifs de longue durée

Julie GRIFFIN & Ronan KERVADEC | 11/03/2010 | DROIT COMMERCIAL & ECONOMIQUE
Décision de l’Autorité de la concurrence n° 09-D-31 du 30 septembre 2009 Le projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux de hasard et des paris sportifs en ligne est en cours d'examen au Parlement. Les reports successifs de l’entrée en vigueur de ce texte et les prévisions de croissance...

La nouvelle procédure d’appel

Julie GRIFFIN | 26/01/2010 | CONTENTIEUX & PROCEDURE
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 Considéré par beaucoup comme une importante avancée, le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2011, modifie la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. Ce décret reprend en grande partie...


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